consentement de voyage enfant

500 LETTRES GRATUITES À TÉLÉCHARGER

Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant

Pourquoi fournir une autorisation parentale pour voyager .

Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Cette règle s’applique également pour les voyages dans d’Union européenne. La raison principale qui a conduit à ce rétablissement est le départ de mineurs français dans les zones de conflit telles qu’en Irak, en Syrie ou en Libye pour intégrer les réseaux terroristes islamistes.

Notez bien que sont concernés par ce dispositif, les enfants français ou de nationalité étrangère, européenne ou non, qui ont leur résidence habituelle en France. En conséquence, les enfants français voyageant non accompagnés de leur père ou de leur mère qui sont domiciliés dans un autre pays n’ont pas à produire d’autorisation parentale lorsqu’ils doivent passer la frontière. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France.

Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n° 15646*01) signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale, appelé autorisation de sortie du territoire (AST). Ce dernier a une durée de validité maximale d’un an. Ainsi, pour voyager à l’étranger, le mineur devra être en possession de ce document, accompagné de sa pièce d’identité ou de son passeport en cours de validité, d’un visa s’il est requis, mais aussi, de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de cette autorisation. Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien pour les voyages individuels que pour les voyages en groupe (colonies de vacances, voyages linguistiques, voyages scolaires).

Cette autorisation parentale pour voyager à l’étranger doit permettre d’identifier facilement l’enfant ainsi que le détenteur de l’autorité parentale. Elle comportera donc obligatoirement leurs noms et prénoms, leur adresse, la date de naissance de l’enfant, son lieu de naissance, le numéro de téléphone du père ou de la mère, et enfin, la date d’échéance de cette permission.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour un voyage :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, domicilié(e) au …(adresse complète)…, …(père, mère, tuteur légal, tutrice légale)… de …(prénom, nom)… né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à …(lieu)…, accompagné de …(prénom, nom)… pour …(précisez l’objet de ce voyage).…

Cette autorisation est valable jusqu’au …(précisez date)… inclus.

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx ) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF , formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

108 réflexions sur “Modèle d’autorisation parentale pour le voyage d’un enfant”

Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre ? merci beaucoup

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Merci de votre confiance.

Cordialement

Bonjour, Pouvez vous m’envoyer ce formulaire (autorisation sortie de territoire)sous format word ? Si possible, 1 en français et 1 en Anglais. Merci d’avance

Bonjour, pouvez – vous m’envoyer le formulaire à moi aussi svp ?

Nous avons bien reçu votre demande. Nous reviendrons vers vous prochainement pour y répondre.

Bonjour merci de m’envoyer le document en Word cordialement

et encore merci d’avance jany

Bonjour, je souhaiterai avoir le document en word également. Merci

Je souhaiterais obtenir la version word

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour, Pourrais-je avoir la version word de cette attestation s’il vous plait ?

Bonjour, adressez moi la version word de votre document Merci

merci de m’envoyer autorisation parental

Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant. Bien cordialement

Bonjour, merci de m’adresser le document en format word. nous souhaitons autoriser notre fille (française) a voyager avec des amis depuis l’irlande vers l’espagne. cordialement

bonjour merci de m’adresser le document en version word Merci

Bonjour. Merci svp de m’envoyer la version WORD de la procuration de voyage pour un mineur voyageant sans ses parents. [email protected] MERCI !!!

Bonjour. Merci de nous envoyer en Word votre modèle de procuration autorité parentale de voyage pour un mineur. [email protected]

Bonsoir merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Cordialement.

Bonsoir, je souheterais recevoir par mail,le document autorisation parentale de sortie du territoitr,pour ma fille Toure alima qui va me rejoindre en Italie

Bonsoir, Pouvez-vous me faire parvenir le document en version Word. Merci.

Bonjour, Je voudrais une copie svp, merci

je souhaiterais obtenir la version word

je souhaiterais avoir ce modele de lettre

bonjour je souhaite avoir un exemplaire de la formule d autorisation parental de sorti du pays

bonjour puis-je avoir cette lettre svp, dans l’attente de votre retour. cordialement Mr Faustin.

Bonjour, Puis je l’avoir sous format Word merci

Bonjour, Pourriez vous m’adresser une copie WORD. Aussi, doit-on l’accompagner du cerfa 15646-01 à l’aéroport? Merci de votre retour. Cordialement.

Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception. D’autre part, il est préférable que vous imprimiez et remplissiez le formulaire officiel N°15646*01.

merci de me faire parvenir le modèle de courrier a faire pour qu’un enfant français de 16 mois voyage vers l’algérie PENDANT 3 MOIS MAXIMUM avec sa mère algérienne titulaire d’un titre de sejour valable pour 10 ans

bonne journée

Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Cordialement

Bonjour pouvez-vous m’envoyer la lettre d’autorisation de voyage pour un mineur s’il vous plaît merci

Bonjour, Je vous prie de bien vouloir m’adresser le modèle de lettre sous format WORD. En vous remerciant,

Merci de m’envoyer au format word le formulaire d’autorisation de sortie du territoire

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Merci de votre confiance envers notre service.

Bonjour, Merci de m’envoyer un modèle de lettre pour autorisation parentale de voyage.

Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word en vous remerciant Bien cordialement Mme ANDRE Fabienne

Cordialement, votre conseiller.

Bonjour, je souhaiterai obtenir un formulaire de d’autorisation parentale de sortie du territoire au format word pu windows. Cordialement, Magdaléna Savova

Bonjour merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format world .merci

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement.

Cordialement, votre conseiller juridique.

je voudrais avoir une copie de la lettre au format word svp

bonjour puis-je avoir cette lettre svp. dans l’attente de votre retour. cordialement Mlle Faupala.

Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word.

puis je avoir le format word svp

J’ai besoin d’une format Word, merci

Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage

Prière m’envoyer la version word svp

Bonjour, merci de m’envoyer le modèle au format modifiable.

merci de bien vouloir m’en adresse une copie

MERCI DE BIEN VOULOIR M’EN ADRESSER UNE COPIE

Je voudrais une copie svp

Je voudrais une copie svp, merci

Bonjour, Merci de bien vouloir m’envoyer le document en format word Je veux autorise mes deux enfants voyager avec leur mère sans moi en vous remerciant Bien cordialement

La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Site Internet

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

République Française

Service-Public.fr

Le site officiel de l’administration française

• Se connecter
• Accéder au site pour les entreprises

Partager la page

Votre abonnement a bien été pris en compte

Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement

Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? » est mise à jour.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel .

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? » sera mise à jour significativement.

ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger .

Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Recto-verso

Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Votre enfant vit en France. Il s'apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.

Quelle est votre situation ?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page

Accéder aux informations générales  sans renseigner ma situation

Vous voyagez avec votre enfant

Votre enfant voyage seul ou avec une autre personne.

Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous et votre enfant mineur voyagez en Europe

Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen , le mineur doit présenter une carte d'identité valide .

Vous et votre enfant mineur voyagez dans un autre pays

En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :

• Soit un passeport individuel valide
• Soit un passeport individuel valide et un visa.

À savoir  

le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .

Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.

Où s’adresser ?

• Ambassade ou consulat français à l'étranger

les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.

Si votre enfant mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents , le mineur doit avoir :

• une carte d'identité ou un passeport valide,
• et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.

Parent français

Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les documents suivants  :

• Original du formulaire cerfa n°15646 , signé par l'un de ses parents
• Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
• Copie d'un justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire  : carte d'identité : titleContent , passeport : titleContent . Le justificatif d'identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans. Si, en tant que parent, vous n'avez pas l'autorité parentale : titleContent : carte professionnelle, carte d'identité ou passeport de la personne qui a l'autorité parentale.

Aucun autre document ne doit lui être demandé.

le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer : titleContent , il devra avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Parent étranger européen (UE + EEE + Suisse)

Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes européen : titleContent ), il doit avoir les documents suivants  :

• Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l'un de ses parents
• Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. Il est vivement recommandé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr .
• Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire  : carte d'identité : titleContent , passeport ou titre de séjour. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : titleContent : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne qui a l'autorité parentale.

Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer : titleContent doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Parent étranger d'une autre nationalité

Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants  :

• Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride. Si le parent n'a pas l'autorité parentale : titleContent  : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne qui a l'autorité parentale.

L'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer : titleContent doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Textes de loi et références

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Questions ? Réponses !

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion

Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Carte de l'Espace Schengen

Toute l'Europe

Cette page vous a-t-elle été utile ?

• 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile
• 2 Un peu Cette page m'a été un peu utile
• 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile
• 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile
• 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile

Pas du tout

L’équipe Service-Public.fr vous remercie

Je vais sur la page d’accueil

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

Je fais une  remarque  sur cette page

L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.

Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.

Vos remarques pour améliorer la page

La page est-elle facile à comprendre , l’information a-t-elle été utile , avez-vous rencontré une difficulté .

Trouvez un Avocat Selon Vos Critères parmi nos +500 Avocats Partenaires partout au Quebec!

1 (514) 500-8471 1 (581) 204-4224

Trouvez Rapidement un Avocat Compétent pour Vos Affaires Personnelles ou d’Entreprise

OBTENEZ DES SOUMISSIONS GRATUITES

Complétez simplement ce formulaire et des avocats réputés de votre région vous contacteront dans les plus brefs délais.

Lettre de consentement pour enfant qui voyage seul (Modèle)

• Lettre de consentement pour enfant qui voyage seul (Modèle) - Soumissions Avocat

Les voyages internationaux ou même interprovinciaux des enfants sont souvent une source de préoccupation légitime pour les parents et les tuteurs. Afin de répondre à ces inquiétudes et de garantir le bien-être et la sécurité des enfants, l’utilisation d’une lettre de consentement est vivement recommandée. Une lettre de consentement est essentielle pour établir un cadre légal clair et fournir une preuve documentée du consentement des parents ou tuteurs pour le voyage de l’enfant. En rassurant les autorités frontalières et les compagnies de transport, elle facilite les déplacements des enfants tout en offrant une tranquillité d’esprit aux parents.

Dans cet article, Soumissions Avocat explore en détail l’importance et le contenu de la lettre de consentement pour un enfant voyageant seul et vous propose un modèle de lettre de de consentement!

Qu’est-ce qu’une lettre de consentement pour un enfant voyageant seul?

Une lettre de consentement pour un enfant voyageant seul est un document où les parents ou les tuteurs donnent explicitement leur autorisation à l’enfant pour voyager sans leur accompagnement. Il certifie que l’enfant est autorisé à voyager, notamment à l’extérieur du pays, même en l’absence d’un ou des deux parents.

Est-ce qu’une lettre de consentement pour un enfant qui voyage seul est obligatoire?

La lettre de consentement pour un enfant voyageant seul ou accompagné d’un seul parent n’est pas obligatoire, mais elle revêt une importance cruciale spécialement dans le contexte des voyages internationaux. En effet, bien qu’elle ne soit pas légalement requise, elle est fortement recommandée pour les raisons suivantes :

• Garantir l’autorisation parentale :

La lettre de consentement sert principalement à fournir une preuve écrite que l’enfant a l’autorisation de quitter le pays, en particulier lorsqu’il voyage sans être accompagné de ses deux parents ou de ses tuteurs légaux. Par exemple, si un enfant voyage seul pour rendre visite à des membres de sa famille à l’étranger pendant les vacances d’été, il fortement est recommandé d’avoir une lettre de consentement signée par les parents ou les tuteurs légaux pour éviter tout problème lors des contrôles aux frontières.

• Éviter les problèmes potentiels :

  Dans les cas de garde partagée, de divorce ou de séparation, la lettre de consentement est d’autant plus cruciale. Par exemple, si un parent divorce et obtient la garde légale de l’enfant, mais que l’autre parent a également des droits de visite, il est essentiel d’avoir une lettre de consentement signée par le parent ne participant pas au voyage pour garantir que l’enfant est autorisé à voyager avec le parent qui détient la garde. En effet, cette lettre de consentement permet d’éviter de futurs litiges entre les parents séparés. De plus, elle est essentielle pour prévenir toute rétention de l’enfant aux frontières, où les autorités pourraient craindre un risque d’enlèvement par l’un des parents .

• Exigences des compagnies aériennes :

De nombreuses compagnies de transport aérien et d’autres prestataires de services exigent également une lettre de consentement pour garantir que l’enfant est autorisé à voyager, même s’il est accompagné d’un seul parent.

Bref, la lettre de consentement pour un enfant voyageant seul ou avec un seul parent est un document essentiel pour garantir un voyage en toute sécurité et sans encombre. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire sur le plan légal, elle offre une tranquillité d’esprit aux parents et facilite les voyages des enfants mineurs en fournissant une preuve écrite de l’autorisation parentale. Il est donc vivement recommandé de préparer ce document avant tout voyage impliquant un enfant voyageant seul ou avec un seul parent.

Quels éléments sont inclus dans une lettre de consentement pour un enfant voyageant seul?

Bien qu’il n’existe pas de modèle standard pour une lettre de consentement, il est fortement recommandé d’incorporer divers éléments cruciaux pour assurer son efficacité et sa légitimité. Ces éléments clés comprennent notamment :

• Identification de l’enfant : La lettre doit commencer par l’identification complète de l’enfant concerné, y compris son nom, sa date de naissance et son numéro de passeport le cas échéant.
• Coordonnées des parents ou tuteurs : Il est important d’inclure les noms complets, adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques des parents ou des tuteurs légaux de l’enfant. Cela permet aux autorités de contacter les parents en cas d’urgence ou de nécessité.
• Détails sur l’accompagnateur : Si l’enfant voyage avec une autre personne que ses parents, comme un membre de la famille ou un ami de la famille, il est essentiel d’inclure le nom complet de cette personne, sa relation avec l’enfant et ses coordonnées.
• Destination et durée du voyage : La lettre doit préciser la destination exacte du voyage, y compris les villes ou les pays visités, ainsi que la durée prévue du séjour. Il est recommandé d’indiquer également les dates de début et de fin du voyage.
• Autorisation parentale explicite : La lettre doit contenir une déclaration claire indiquant que les parents ou les tuteurs légaux de l’enfant donnent leur consentement pour que l’enfant voyage seul ou avec un seul parent. Cette autorisation doit être clairement exprimée et signée par tous les parents ou tuteurs légaux.

• Signature des parents ou tuteurs : Il est crucial que tous les parents ou tuteurs légaux absents lors du voyage de l’enfant signent la lettre de consentement. Cette démarche atteste clairement de leur accord concernant le déplacement de l’enfant, ce qui fournit une preuve concrète en cas de nécessité.
• Signature d’un témoin : Lors de la rédaction d’une lettre de consentement, il est impératif d’inclure la signature d’un témoin pour confirmer son authenticité. Bien que tout adulte puisse jouer ce rôle, l’intervention d’un notaire est fortement recommandée pour assurer une légalisation officielle et renforcer la crédibilité du document. En effet, la présence d’un notaire lors de la signature offre une garantie supplémentaire aux autorités et aux parties concernées quant à la validité et à l’authenticité de la lettre, ce qui peut être particulièrement crucial lors de voyages internationaux impliquant des enfants.
• Informations supplémentaires : En fonction des exigences particulières du voyage, il est recommandé d’ajouter des informations complémentaires dans la lettre de consentement. Ces détails pourraient inclure des renseignements sur l’hébergement de l’enfant, les modalités de transport, les activités prévues, les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence, ainsi que toute allergie alimentaire ou toute condition médicale de l’enfant.

Par exemple : si un enfant voyage seul à l’étranger pour assister à un programme d’échange scolaire, la lettre de consentement doit inclure les détails sur l’école d’accueil, le superviseur responsable sur place et les contacts d’urgence.

En résumé, une lettre de consentement bien rédigée et complète est essentielle pour faciliter les voyages internationaux des enfants et assurer leur sécurité et leur bien-être pendant le voyage.

Modèle de lettre :

[Adresse de l’expéditeur] [Téléphone et adresse e-mail de l’expéditeur] [Date]

À qui de droit,

Je / nous [nom(s) complet(s) du / des parent(s) / de la / des personne(s) / de l’organisme donnant le consentement], résidant à [adresse complète], agissant en tant que [parent(s), tuteur(s), personne(s) autorisée(s) ou organisme ayant le droit de garde, le droit de tutelle, le droit d’accès ou l’autorité parentale] de l’enfant suivant :

Renseignements sur l’enfant :

Nom : [Nom complet de l’enfant]

Date et lieu de naissance :

Numéro et date de délivrance du passeport (si disponible) :

Autorité émettrice du passeport (si disponible) :

Numéro d’enregistrement du certificat de naissance :

Autorité émettrice du certificat de naissance :

Coordonnées des parents ou tuteurs de l’enfant :

• Nom complet du parent ou tuteur :
• Adresse complète :
• Numéro de téléphone :
• Adresse électronique :
• Nom complet de l’autre parent ou tuteur (si applicable) :

Renseignements sur la personne accompagnatrice (ne rien inscrire si l’enfant voyage seul) :

J’autorise / nous autorisons l’enfant à voyager seul ☐ ou

J’autorise / nous autorisons l’enfant à voyager avec :

Nom de la personne accompagnatrice (si applicable) :

Lien de cette personne avec l’enfant : [Lien de parenté ou autre lien]

Numéro et date de délivrance du passeport : [Numéro et date de délivrance du passeport de la personne accompagnatrice]

Autorité émettrice du passeport de la personne accompagnatrice :

Renseignements sur le voyage :

J’autorise / nous autorisons l’enfant à se rendre à l’endroit suivant / aux endroits suivants :

Endroit(s) : [Lieu(x) villes/pays de destination où l’enfant se rendra]

Dates de voyage : [Dates de départ et de retour de l’enfant]

Pour séjourner avec / à (s’il y a lieu) : [Personne avec qui l’enfant séjournera ou nom de l’hôtel/service d’hébergement]

À l’adresse suivante / aux adresses suivantes : [Adresse(s) de l’où l’enfant séjournera]

Téléphone et adresse de courriel de la personne accompagnatrice ou de l’hôtel/service d’hébergement :

Informations supplémentaires :

Il est à noter que :

[Selon les besoins spécifiques du voyage, vous pouvez inclure des informations supplémentaires telles que les détails sur les activités prévues, les contacts d’urgence, les allergies alimentaires ou les conditions médicales de l’enfant, etc.] 

Signatures :

Signature(s) de la / des personne(s) donnant le consentement :

Prénom et nom de la / des personne(s) donnant le consentement :

[Date et lieu (Ville, province / territoire) de la signature] :

Signature du témoin :

Prénom et nom du témoin :

Naturellement, cette lettre peut être personnalisée en fonction des circonstances spécifiques du voyage et des besoins particuliers de l’enfant. Il est essentiel d’adapter le contenu de la lettre pour refléter avec précision les détails du voyage et les arrangements spécifiques pris par les parents ou les tuteurs. Pour obtenir des informations plus détaillées sur la rédaction et l’utilisation de lettres de consentement pour les enfants voyageant à l’étranger, il est recommandé de consulter le site Web officiel du Gouvernement du Canada .

Soumissions Avocat vous aide à trouver un avocat !

Si vous vous posez des questions concernant la rédaction de la lettre de consentement pour un enfant voyageant seul ou sur les divers aspects juridiques entourant le voyage d’un enfant sans ses parents, il est fortement recommandé de faire appel à l’expertise d’un avocat. Heureusement, Soumissions Avocat dispose d’un vaste réseau d’avocats partenaires qualifiés, prêts à répondre à toutes vos interrogations et à vous fournir les conseils juridiques appropriés. N’hésitez pas à bénéficier de leurs services pour obtenir l’assistance nécessaire afin d’assurer le bon déroulement et la légalité du voyage de votre enfant dans les meilleures conditions possibles.

Vous êtes à la recherche d’un avocat? Ne cherchez plus, Soumissions Avocat peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires! Vous n’avez qu’à nous expliquer la situation dans le formulaire en bas de la page, et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!

TROUVEZ RAPIDEMENT UN AVOCAT COMPÉTENT POUR VOS AFFAIRES PERSONNELLES OU D’ENTREPRISE.

Obtenez une soumission gratuite.

Remplissez simplement ce formulaire et un avocat réputé de votre région vous contactera dans les plus brefs délais.

• Téléphone *
• Code Postal * Code postal
• Ville * Un avocat de ? N'importe où au Quebec N'importe où en Ontario Île de Montréal Laval Rive Sud de Montréal Les Basses-Laurentides Les Hautes-Laurentides Rive Nord de Montréal Ville de Québec Québec Rive-Sud (Lévis) Drummondville Gatineau Saguenay Lac Saint-Jean Sherbrooke Lanaudière Trois-Rivières Montérégie Victoriaville Chaudière-Appalaches Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Bas-Saint-Laurent Gaspésie-Iles-de-La-Madelaine Ottawa
• Hidden Ville *
• Quelles sont vos disponibilités pour discuter avec un avocat?
• Choisir Date 1 * AAAA - MM - JJ
• Choisir Heure 1 * Choisir Heure 1 * 8:00 9:00 10:00 11:00 12:00 13:00 14:00 15:00 16:00
• Choisir Date 2 * AAAA - MM - JJ
• Choisir Heure 2 * Choisir Heure 2 * 8:00 9:00 10:00 11:00 12:00 13:00 14:00 15:00 16:00
• Choisir Date 3 * AAAA - MM - JJ
• Choisir Heure 3 * Choisir Heure 3 * 8:00 9:00 10:00 11:00 12:00 13:00 14:00 15:00 16:00
• De quelle expertise avez-vous besoin? * De quelle expertise avez-vous besoin? * Droit administratif Droit des affaires Droit civil général Droit corporatif Droit criminel et pénal Droit de la famille Droit de l'immigration Droit Immobilier Droit municipal Droit du travail Fiscalité et taxes Responsabilité civile Autres Je ne sais pas
• Droit immobilier * Choisissez un service* - achat ou vente immobilière - bail/régie du logement - consultation avant achat - déclaration de copropriété (condo) - examen de titres - expropriation - financement hypothécaire - vices cachés - autre (spécifiez plus bas)
• Personnel, familial * Choisissez un service * - adoption - divorce/séparation - droit de garde/pension alimentaire - mandat en cas d’inaptitude - mariage/union civile - médiation familiale - procuration spécifique/générale - succession/fiducie - testament - testament + mandat d'inaptitude - tutelle/curatelle - autre (spécifiez plus bas)
• Droit administratif/civil/travail * Choisissez un service * - assurance automobile (SAAQ) - autre assurance - congédiement - convention collective - diffamation/harcèlement - dommages corporels/matériels - droits d’auteur - droits et libertés fondamentales - droit/normes des travailleurs (CNESST) - immigration (citoyenneté/permis) - mise en demeure/demande de remboursement - recours collectif - responsabilité civile - troubles de voisinage - vie privée - autre (spécifiez plus bas)
• Pour combien de personnes? * Pour combien de personnes? * 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes
• Droit corporatif * Choisissez un service * - commerce électronique - commerce international - convention d’actionnaires - constitution de compagnie - droit agricole- financement d’entreprise - franchise - fusion/vente d’entreprise - médiation commerciale/arbitrage - placement/transfert d’actifs ou actions - propriété intellectuelle/marque de commerce - relations publiques - responsabilité professionnelle - autre (spécifiez plus bas)
• Droit criminel et pénal * Choisissez un service * - appel - crimes d’ordre sexuel - crimes économiques - extradition - infractions de la route/alcool au volant - IVAC - jeunes contrevenants - libération conditionnelle - pardon - protection de la jeunesse - stupéfiants - violence conjugale - vols - autre (spécifiez plus bas)
• Quelle est le nom de l'entreprise
• Hidden Quel prix êtes-vous prêt à payer? -casse * Quel prix êtes-vous prêt à payer? * Le moins cher possible Le meilleur rapport qualité/prix Le prix qu'il faudra.
• Objectif consultation: * Quel est votre objectif en consultant un avocat ? Régler une situation urgente Répondre à un besoin réel et sérieux, mais non urgent Explorer simplement mes options juridiques
• Quel service *
• Besoin d’Autres Soumissions Gratuites? Non juste un notaire Merci! Soumissions de 3 courtiers pour achat/vente immobilière Propositions d'un courtier hypothécaire Soumissions de 5 déménageurs pour votre déménagement Soumissions de 3 système d’alarmes et de sécurité Soumissions de 3 inspecteurs en bâtiment pour inspection Soumissions de 3 entrepreneurs pour construction/rénovation
• Nom complet des autres parties impliqués *
• Pensez-vous être admissible à l'aide juridique ? * Pensez-vous être admissible à l'aide juridique ? * OUI NON JE NE SAIS PAS
• Quel est votre statut ? Quel est votre statut ? Personne seule Famille formée d'un adulte et d'un enfant Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus Famille formée de conjoints sans enfant Famille formée de conjoints avec un enfant Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus

Votre revenu est-il inférieur à 23 842$ ?

Votre revenu est-il inférieur à 29 171$ ?

Votre revenu est-il inférieur à 31 141$ ?

Votre revenu est-il inférieur à 33 181$ ?

Votre revenu est-il inférieur à 37 125$ ?

Votre revenu est-il inférieur à 39 097$ ?

• Admissible à l'aide juridique * Veuillez faire un choix * Oui Non
• Revenu familial annuel brut
• Description de vos besoins ou de votre problématique (plus vous serez précis, plus nous serons en mesure d'identifier le bon avocat pour vous) *
• Hidden test
• Hidden test 2

En cliquant sur le bouton, vous acceptez les termes et conditions

Faites votre demande dès maintenant !

NOS SERVICES

Droit familial.

• Divorce/Separation
• Garde/Pension

DROIT CIVIL, ADMINISTRATIF & DU TRAVAIL

• Responsibilite
• TAQ/CSST/SAAQ

DROIT IMMOBILIER

• Vente/Achat/Baux
• Vice cache/Litige

DROIT COMMERCIAL ET CORPORATIF

• Convention d'actionnaire
• Constitution de compagnie

DROIT PÉNAL & CRIMINEL

• Consultez nos publications
• CONTACTEZ-NOUS

1 (514) 500-8471

1 (581) 204-4224, trouvez un avocat près de chez vous.

• Rive-Sud de Montréal
• Rive-Nord de Montréal
• Rive-Sud (Levis)
• Saint-Hyacinthe
• Drummondville
• Saint-Jérôme
• Saint-Jean-sur-Richelieu

1 (581) 702-8828

1 (514) 612-3612.

Vous utilisez un navigateur obsolète. Vous êtes priés de mettre ? jour votre navigateur pour avoir une meilleure expérience sur notre site.

• Motherforlife
• Papapourlavie
• Accueil →
• Vacances →

Passeport et documents pour voyager avec un enfant

Les vacances approchent et vous prévoyez voyager à l’étranger avec les enfants? Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires avant de partir.

Les agents des douanes et de l’immigration sont particulièrement vigilants lorsque des adultes voyagent avec des enfants. Les autorités luttent contre le trafic d’enfants et veulent réduire les risques d’enlèvement en évitant qu’un parent quitte le pays avec son enfant sans le consentement de l’autre parent. Il faut donc généralement présenter plusieurs documents lorsqu’on voyage avec un enfant. Voici ceux qui pourraient vous concerner.

La lettre de consentement

La lettre de consentement est un document signé sous serment ou devant un témoin par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. Ce document atteste que le parent consent au voyage de son enfant.

Une lettre de consentement est nécessaire si :

• l’enfant voyage avec un seul de ses parents;
• l’enfant voyage seul;
• l’enfant voyage avec un adulte qui n’est ni le parent ni le tuteur légal de l’enfant.

La lettre de consentement sert à identifier le parent qui consent au voyage, l’enfant, la personne autorisée à voyager avec l’enfant et le lieu et la durée du voyage. Des modèles de lettre de consentement sont offerts sur le site Web de Passeport Canada .

Le passeport pour enfants

Tout enfant de moins de 16 ans doit avoir un passeport valide, même s’il est accompagné d’un de ses parents ou des deux.

En principe, les deux parents doivent participer à la demande de passeport pour leur enfant. Pour faire une demande, il faut :

• Remplir le formulaire Demande de passeport générale pour enfant , qu’on peut imprimer en ligne ou l'obtenir auprès de Passeport Canada ou dans les bureaux de poste;
• Joindre deux photos de l’enfant, dont une signée par une personne de votre entourage qui agira à titre de « répondant »;
• Fournir une preuve de citoyenneté canadienne de l’enfant et de lien légal avec ses parents (par exemple un original du certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil du Québec qui contient les noms complets de l’enfant et de ses parents);
• Payer les frais;
• Transmettre le tout à Passeport Canada avec tout autre document de voyage canadien valide et délivré au nom de l’enfant comme un ancien passeport, un titre de voyage pour réfugiés ou un certificat d’identité pour résidents permanents.

Le « répondant » est un adulte de votre entourage qui doit vous connaître depuis au moins deux ans, connaître l’enfant, résider au Canada ou aux États-Unis (ou dans un autre pays ou territoire énuméré dans le formulaire) et détenir un passeport canadien valide ou expiré depuis moins d’un an.

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, le parent qui a la garde peut faire la demande de passeport pour l’enfant, mais la signature de l’autre parent est généralement requise. De plus, les parents doivent fournir tous les documents pertinents concernant la garde de l’enfant, les déplacements autorisés et les droits d’accès par l’autre parent. Ils doivent aussi fournir une copie du jugement de divorce le cas échéant pour que le passeport soit délivré.

À partir de 16 ans, l’enfant pourra faire lui-même une demande de passeport pour adulte.

Le visa et les documents exigés par certains pays

Certains pays exigent un visa, c’est-à-dire une permission accordée par un pays à une personne qui souhaite séjourner sur son territoire. Notez que vous devez avoir un passeport valide pour obtenir un visa.

Certains pays peuvent aussi exiger de voir certains documents relatifs à l’enfant, comme une preuve d’identité ou de citoyenneté, des documents qui concernent la garde de l’enfant, etc.

Informez-vous des exigences du pays où vous voyagerez. Le site Web voyage.gc.ca contient de l’information générale sur la plupart des pays, ainsi que des renseignements sur les exigences relatives aux visas. Vous pouvez aussi communiquer au Canada avec l’ambassade ou le consulat du pays étranger pour connaître ses exigences et soumettre vos demandes.

Une demande de visa peut prendre du temps. Il faut donc s’y prendre suffisamment à l’avance. Les frais de délivrance d’un visa varient d’un pays à l’autre.

Les documents liés à la séparation, au divorce ou au décès

Même si vous avez déjà transmis des documents relatifs à votre séparation ou à votre divorce pour recevoir un passeport pour votre enfant, vous devez les avoir avec vous lorsque vous voyagez. Ces documents permettent aux agents des douanes et de l’immigration ainsi qu’à la police de vérifier si vous avez le droit de voyager avec l’enfant.

Il peut s’agir d’un jugement de divorce, d’une entente de séparation ou de tout document juridique qui prévoit les modalités de la garde de l’enfant, des déplacements autorisés ou des droits d’accès de l’autre parent.

Par ailleurs, lorsqu’un parent de l’enfant est décédé, il est recommandé d’avoir avec vous le certificat de décès officiel émis par le Directeur de l’état civil si le décès a été enregistré au Québec.

D’autres précautions à prendre avant de partir

• Inscrivez-vous auprès du service d’Inscription des Canadiens à l’étranger du gouvernement du Canada . De cette façon, vous serez en lien avec le gouvernement du Canada en cas d’urgence.
• Renseignez-vous sur les lois, les vaccins et les particularités du pays que vous visiterez. Le gouvernement du Canada diffuse de l’information à ce sujet et sur les précautions à prendre.
• Faites des photocopies des passeports de votre famille (la page où figurent le nom et la photo). Gardez-en une copie dans vos bagages dans un endroit différent de celui où vous rangez votre passeport. Donnez-en aussi une à un de vos proches qui reste au Canada pendant votre voyage. Ces photocopies pourraient être utiles en cas de perte ou de vol.
• Vérifiez vos couvertures d’assurances, par exemple votre assurance maladie, votre assurance voyage et votre assurance vie. Profitez-en aussi pour réviser votre testament et votre mandat donné en prévision de votre inaptitude. 

Le saviez-vous?

Un parent peut empêcher la délivrance d’un passeport pour son enfant s’il craint pour sa sécurité ou s’il a peur qu’une demande de passeport pour l’enfant soit faite sans droit. Il doit alors demander à Passeport Canada ou au bureau du gouvernement du Canada à l’étranger d’ajouter le nom de son enfant à la liste de signalements et transmettre les documents juridiques à l’appui de sa demande.

Source : Passeport Canada.

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi

À lire aussi

• Retour des vacances : ce qu’il faut déclarer aux douanes

Organisme entièrement indépendant et autofinancé depuis 2001, Protégez-Vous est plus que jamais un média qui s’inscrit au cœur du quotidien des consommateurs et qui répond à leurs besoins d’information, là où ils se trouvent et au moment où ils le désirent. Pour de multiples conseils, consultez le site Web Protégez-Vous.ca .

La vaccination de voyage

La fièvre jaune et l’hépatite ne sont que deux des nombreuses maladies très sérieuses qui peuvent être contractées en voyage. Êtes-vous à risque? Vos vaccins sont-ils à jour?

Le premier voyage de bébé

Stressant et excitant à la fois, le premier voyage avec bébé est chargé d’émotion. Voici quelques trucs pour ne rien oublier et éviter bien des ennuis.

Voyager avec des enfants

Les auteurs du livre sont parents et voyageurs. Sinon, ils n’auraient pas pu penser à tous ces détails propres à ceux qui parcourent le monde avec un bout de chou!

Voyager en avion

Vous rêvez de partir en vacances ou de rendre visite à des proches qui vivent à l’étranger? Même s’il faut respecter certaines règles, il est tout à fait possible de voyager en avion avec un enfant.

L'alimentation durant la grossesse

Aidez vos enfants à apprécier les fruits et légumes

Les mots de passe-partout : pour apprendre en s’amusant.

Cette émission jeunesse a marqué plus d’une génération, nous sommes nombreux à avoir grandi en compagnie de Passe-Montagne, Passe-Carreau et Passe-Partout.

20 cabanes à sucre familiales

Puisque le goût de l’érable coule dans nos veines, allons s’en pourlécher les babines encore cette année! Voici des suggestions de cabanes à sucre dans toutes les régions du Québec.

Le RQAP : plus flexible que jamais

Présenté par le Gouvernement du Québec.

Saviez-vous que le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) vous permet de concilier encore plus facilement vos responsabilités familiales et professionnelles?   

Sarah-Jeanne Labrosse raffole de ces produits pour bébé

Dans un monde où la peau délicate des tout-petits demande une attention particulière, les soins Mustela émergent comme un phare de confiance offrant des produits qui évoquent la tendresse et le réconfort d’un câlin.

Nos Concours

Gagnez la gamme complète de soins pour bébé de Klorane

Participez pour gagner une gamme de soins pour bébé, commentaires, dossier spécial.

Dossier de la semaine

• Collaborateurs
• Spécialistes

Ce site utilise des témoins (cookies). En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité et l'utilisation des témoins.

Champ incorrect

Recherchez parmi nos sujets les plus consultés

Voyager avec des enfants

publié le 8 mars 2016 , mis à jour le 31 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

Ne voir aucune particularité

• Tout désélectionner
• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Saskatchewan
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest

Vous en avez assez de l’hiver et vous voulez profiter de la semaine de relâche pour aller vous réchauffer au soleil. Si vos enfants voyagent seuls, avec leurs grands-parents ou en compagnie d’un seul de ses parents, il est recommandé de remplir des documents avant de partir pour vous assurer que l’entrée ou la sortie du pays soit simple et rapide.

Espace publicitaire disponible

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

Personne autorisée par le tribunal à prendre certaines décisions concernant les biens, les finances ou les soins de santé pour une personne qui est mentalement incapable de le faire elle-même (p. ex. : enfant mineur ou adulte qui a perdu ses facultés mentales).

Je suis séparé de la mère de mes enfants, puis-je voyager seul avec eux?

Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances.

Les mots employés dépendent de leur contexte . Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « temps parental ».

Chaque cas est unique!   Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre  votre  entente ou  votre  ordonnance.  Voici où trouver de l’aide.

Mon conjoint et moi planifions un voyage en famille. Faut-il remplir des documents pour quitter le pays avec nos enfants mineurs?

Si tous les parents ou tuteurs légaux des enfants font partie du voyage, il n’y a pas de formulaire d’autorisation de voyage à remplir.

Le père de mes enfants ne veut pas que je voyage avec eux à l’extérieur du pays. Quelles sont mes options?

Puisque vous avez la garde partagée de vos enfants (parfois appelée le temps parental partagé), vous pouvez tenter de régler le différend à l’amiable ou en médiation. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous devrez vous adresser à la cour afin d’obtenir une ordonnance pour vous autoriser à quitter le pays avec votre enfant mineur. Avec l’ordonnance de la cour, vous n’aurez plus besoin d’une lettre de consentement de l’autre parent.

Je veux voyager avec mon neveu ou mon petit-fils mineur. Est-ce qu’il me faut une autorisation?

En général, vous aurez besoin d’une lettre de consentement pour enfant mineur voyageant à l’étranger. Il est recommandé d’obtenir la signature des deux parents ou tuteurs de l’enfant.

• Lorsque vous êtes le seul tuteur de l’enfant mineur, vous n’aurez pas besoin d’obtenir une autorisation de voyage pour l’enfant mineur.
• Lorsque vous partagez le rôle de tuteur avec une autre personne, en général vous aurez besoin de son autorisation.

J’ai 17 ans et je veux aller rejoindre mes grands-parents en Floride aux États-Unis. Est-ce que je peux voyager sans mes parents?

Oui. Par contre, il est fortement recommandé que tes parents signent une lettre de consentement pour enfant voyageant à l’étranger. De plus, les compagnies aériennes pourraient avoir des exigences particulières pour te permettre de voyager seul. Il est donc recommandé de vérifier les documents requis par ta compagnie aérienne avant de quitter pour que tu puisses aller rejoindre ta famille en toute tranquilité.

Y-a-t’il un âge minimum pour qu’un enfant mineur puisse voyager seul en avion?

L’âge minimum pour voyager sans parent ou adulte accompagnateur varie selon les compagnies aériennes. Certaines compagnies aériennes exigent que les enfants de moins de 8 ans soient accompagnés d’un adulte.

Les enfants âgés de 8 à 11 ans peuvent voyager sans parent ou tuteur accompagnateur, à condition de payer un supplément pour enfant « non accompagné ». Les autres, âgés entre 12 et 17 ans peuvent voyager seuls ou payer un surplus pour enfant « non accompagné », selon ce que prévoient les règles de la compagnie aérienne.

Puisque les règles de chaque compagnie aérienne varient, il est toujours recommandé de vérifier auprès d’elles avant de partir.

Dois-je consulter un avocat pour rédiger une lettre de consentement de voyage?

Non, il n’est pas nécessaire de faire appel aux services d’un avocat pour rédiger la lettre de consentement.

Par contre, il est toujours recommandé de faire attester (certifier la véracité, l’authenticité) la signature de la lettre de consentement par un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat. En cas de problème, cette étape additionnelle permettra de prouver que votre lettre est valide, que l’identité du parent et sa signature ont été vérifiées et faites devant témoin.

Il est possible de trouver des commissaires à l’assermentation dans chaque province et territoire : Alberta ,  Colombie-Britannique ,  Manitoba ,  Terre-Neuve-et-Labrador ,  Territoires du Nord-Ouest , Nouvelle-Écosse ,  Nunavut ,  Ontario ,  Île-du-Prince-Édouard ,  Saskatchewan  et  Yukon .                            

Où puis-je trouver des exemples de lettre de consentement de voyage?

Affaires mondiales Canada a développé un modèle qui décrit tous les éléments recommandés dans votre lettre tel que :

• Les renseignements sur l’enfant : nom, date et lieu de naissance, numéro, date et autorité émettant le passeport, numéro de certificat de naissance;
• Les renseignements sur le parent ou un autre adulte qui accompagne l’enfant : nom, lien avec l’enfant, numéro, date et autorité émettant le passeport;
• Les informations sur le voyage comme les dates, les numéros de vol, les endroits visités, les adresses de séjour, etc;
• Une signature du parent ou tuteur légal qui ne voyage pas avec l'enfant;
• Une signature du témoin ou commissaire à l'assermentation, notaire, ou avocat. 

Ces articles pourraient vous intéresser

Lire l'article

Évolution du droit des femmes au Canada

le 29 février 2024

Gardiens d’enfants et aides à domicile: un accès plus rapide à la résidence permanente

le 27 juillet 2023

Droits des personnes LGBTQ2S+ au Canada

le 28 juin 2023

​​Comment recourir aux services de l’aide juridique en Ontario?​

le 27 mars 2023

Attention !

Notre contenu cible les minorités francophones en dehors du Québec .

Mais retrouvez ici nos contenus s'appliquant à l'ensemble de Canada .

Autorisation de voyage à l'étranger pour enfant : Tout ce qu’il faut savoir!

Avec l’arrivée de l’été et des vacances, il est fort probable que vous prévoyez un séjour au bord de la mer en famille. Cependant, si vous avez des enfants et vous êtes séparé de l’autre parent, vous devrez vous assurer d’avoir fait toutes les démarches nécessaires avant de planifier un voyage à l’extérieur du Canada avec vos enfants.

Effectivement, si vous songez à voyager hors du pays avec vos enfants, vous devrez fort probablement obtenir une autorisation de votre ex-conjoint(e) au préalable. En quoi consiste la demande d’autorisation de voyage? Pourquoi est-elle nécessaire?

Afin que vous soyez bien préparé, JuriGo vous explique donc tout ce que vous avez à savoir sur l’autorisation de voyage à l’étranger pour enfant!

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir une autorisation de voyage à l’étranger pour enfant?

Pourquoi devez-vous obtenir le consentement de l’autre parent pour voyager avec votre enfant à l’extérieur du pays? La réponse est assez simple : c’est en raison de l’ autorité parentale de l’autre parent.

La décision de voyager à l’extérieur du pays est une prérogative de l’autre parent qu’il détient en vertu de son autorité parentale et ce, même si vous avez la garde exclusive de votre enfant.

L’autorité parentale est un concept avec lequel vous êtes sans doute familier en tant que parent. Vous savez donc que votre enfant est sous votre autorité et sous votre responsabilité jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité, ou bien jusqu’à son émancipation.

Cela veut dire que vous détenez l’autorité parentale, c’est-à-dire tous les droits et devoirs des parents envers leur enfant pour ce qui est de sa garde, de sa surveillance et de son éducation. Vous avez également le devoir de nourrir et d’entretenir votre enfant, ce qu’on qualifie d’obligation alimentaire du parent envers l’enfant.

Il faut savoir que l’autorité parentale va au-delà de la simple garde de votre enfant. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde exclusive de son enfant ne perd pas pour autant son autorité parentale, il conserve celle-ci et il peut continuer de prendre des décisions sur des questions relatives à l’enfant.

Effectivement, en droit québécois, même lorsqu’un parent se voit attribuer la garde exclusive de l’enfant, l’autre parent va tout de même conserver les autres attributs de l’autorité parentale. Vous êtes donc tenu de consulter l’autre parent avant de prendre des décisions importantes relatives à l’enfant.

Qu’est-ce qui constitue une décision importante relative à l’enfant? Les exemples sont nombreux : le choix de l’école, l’éducation religieuse ou… un voyage à l’étranger!

Ainsi, il est nécessaire que vous consultiez l’autre parent avant de planifier un voyage hors du Canada avec votre enfant, et que vous obteniez son accord.

Comment obtenir une autorisation de voyager à l’étranger pour enfant?

Si vous obtenez l’accord de l’autre parent pour voyager avec votre enfant à l’étranger, il est fortement recommandé de mettre cette entente par écrit . Le gouvernement du Canada recommande d’ailleurs que vous voyagiez avec l’autorisation écrite de l’autre parent, notamment afin d’éviter de mauvaises surprises aux douanes.

L’autorisation de voyager à l’étranger avec l’enfant par écrit

Avant d’entreprendre un voyage à l’étranger avec votre enfant, assurez-vous d’avoir le consentement écrit de l’autre parent avec vous. Vous devriez faire signer à votre ex-conjoint(e) une autorisation de voyager seul avec l’enfant. Dans ce document, il est recommandé d ’ inclure les informations suivantes :

• Le nom et la date de naissance de l’enfant;
• Votre nom et votre adresse;
• Le nom et l’adresse de l’autre parent;
• Les dates de départ et de retour prévues du voyage;
• La ou les destination(s) de voyage;
• Les dates de validité de l’autorisation;
• Votre signature ainsi que celle de l’autre parent.

Il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille pour obtenir de l'aide dans la rédaction d'une autorisation de voyage . L'avocat pourra vous aider à vous assurer que le document est conforme aux exigences de la loi et qu'il inclut toutes les informations nécessaires.

L’autorisation générale de voyager à l’étranger avec l’enfant

Si vous comptez voyager fréquemment à l’extérieur du pays avec votre enfant, il peut être plus pratique de demander à l’autre parent une autorisation générale de voyager avec votre enfant, par l’entremise d’une convention homologuée par le tribunal .

Cette option vous permettrait d’éviter d’avoir à obtenir une nouvelle autorisation pour chaque voyage que vous planifiez, puisque vous vous seriez entendu avec l’autre parent pour vous permettre mutuellement de voyager avec l’enfant sans nécessiter l’autorisation préalable de l’autre.

Si vous choisissez cette option, vous pourrez présenter votre convention homologuée aux douanes au tout début de votre voyage, et celui-ci la considérera comme une autorisation de l’autre parent. Il est recommandé d’inclure une version traduite en anglais dans votre convention d’autorisation générale de voyager.

Qu’arrive-t-il si vous ne vous entendez pas avec l’autre parent?

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec l’autre parent sur votre voyage prévu avec votre enfant, ou bien que l’autre parent refuse de signer l’autorisation de voyage, il est possible de vous adresser au tribunal afin que celui-ci tranche la question.

Dans un tel scénario, le juge va entendre les arguments de chaque parent concernant le voyage envisagé. De manière générale, si aucun motif sérieux ne s’oppose au voyage, le juge accordera l’autorisation de voyager avec l’enfant. Dans ce cas, le jugement de la Cour fera office d’autorisation de voyage avec l’enfant.

Dans certains cas plus particuliers, le tribunal pourra même accorder à un parent une autorisation générale de voyager avec l’enfant. Par exemple, on peut envisager un cas où l’autre parent est instable ou très difficile à joindre, ou bien si le tribunal a déjà été saisi à plusieurs reprises, sans motifs sérieux d’opposition, pour des autorisations de voyage.

JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit de la famille pour votre autorisation de voyage à l’étranger pour enfant!

Enfin, il est important de savoir que peu importe si vous avez la garde exclusive ou partagée de votre enfant, il est nécessaire de discuter de vos projets de voyage avec l’autre parent avant de concrétiser le tout. Pour ce faire, il est recommandé que vous vous y preniez des semaines, voire des mois à l’avance, afin de vous assurer d’obtenir le consentement de l’autre parent à temps.

Ainsi, si l’autre parent refuse de signer l’autorisation de voyage, vous aurez suffisamment de temps pour contacter un avocat en droit de la famille et obtenir des conseils pour régler la mésentente et, si nécessaire, saisir le tribunal afin qu’il tranche sur cette décision.

Il est donc essentiel de ne pas s’y prendre à la dernière minute avant d’entreprendre les démarches pour voyager à l’étranger avec votre enfant.

Justement, si vous avez besoin de contacter un avocat en droit de la famille au plus vite, JuriGo est là pour vous aider! Nous pouvons vous mettre en contact avec l’un de nos nombreux avocats familialistes partenaires afin que celui-ci vous assiste dans toute question relative à l’autorisation de voyage à l’étranger pour enfant.

Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire en bas de page, et nous nous occupons du reste! Cette mise en contact est gratuite et ne vous engage en rien, alors ne perdez pas plus temps!

Domaines de droit

Administratif.

• SAAQ, CNESST et IVAC
• Accident automobile prejudice
• Contestation une décision l'IVAC
• Contestation décision de la CNESST
• Contestation décision de la SAAQ
• Calcul indemnités de la SAAQ
• Accident de vélo SAAQ
• Indemnisation IVAC au Québec
• CNESST et calcul des indemnités
• Procuration SAAQ pour vendre un véhicule
• Permis conduire suspendu par la SAAQ
• Liste des maladies professionnelles CNESST
• Conditions loi expropriation
• Tribunal administratif quebec
• Aide medicale mourir
• Regime no fault quebec
• Les services en droit administratif
• Le rôle du curateur public du Québec
• Protecteur du citoyen
• Évaluation sommaire de la SAAQ
• Avocat à la Commission des transports
• Directives médicales anticipées
• Vérification RDPRM et CARFAX
• Contestation d'une décision du MAPAQ

Criminel et pénal

• Avocat droit carceral
• Avocat violence conjugale
• Avocat harcelement criminel
• Avocat negligence criminelle
• Avocat accusation fraude
• Avocat action indecente
• Retractation jugement
• Avocat delit fuite
• Waiver americain
• Accusation criminelle mineur
• Infraction armes a feu
• Avocat mefait vandalisme
• Refus souffler alcool volant
• Conduite dangereuse
• Negociation plaidoyer criminel
• Absolution conditionnelle et inconditionnelle
• Prix d'un avocat en droit criminel
• Accusation garde et contrôle
• Indemnisation victimes criminel
• Accusation de possession ou trafic de drogues
• Conduite facultés affaiblies
• Conséquences d'un casier judiciaire
• Crimes sexuels
• Défense accusations criminelles
• Pardon casier judiciaire
• Voie de fait
• Vol à l'étalage
• Détermination des peines de prison
• Infraction bris condition
• Contestation contravention avocat
• Permis de conduire restreint
• Consequences alcool volant
• Pardon alcool volant
• Délai plainte criminel
• Cellulaire au volant
• Pires infractions de la route
• Alcool au volant à 21 ans et moins
• Infractions criminelles graves
• Types de peines criminelles
• Accusation d'enlèvement enfant
• Infraction code de la securité routière
• Fausse accusation criminelle
• Preuve hors de tout doute raisonnable
• Jeunes contrevenants
• Retrait d'un plaidoyer culpabilité
• Conséquences du cannabis au volant
• Pardon pour possession cannabis
• Conséquences des points d'inaptitude
• Éviter les points d'inaptitude
• Grand excès de vitesse
• Absolution conditionnelle en matière d’agression
• Contenu casier judiciaire
• Vol d'identité
• Mainlevée de saisie d'un véhicule
• Alcool au volant
• Rôle de l'avocat droit criminel
• Demande 810
• Arrêt Jordan
• Comment porter plainte à la police
• Définition de l’extortion
• Menace de mort
• Comment consulter un casier judiciaire
• Les peines pour homicide involontaire
• Séquestration Code criminel
• Les conséquences du parjure
• Accusation d'incendie criminel
• Non-criminellement responsable
• Déontologie policière
• Leurre d’enfant ou adolescent
• Emprisonnement avec sursis
• Conséquences de la cyberintimidation
• Partage de photos intimes
• Accusation de recel
• Accusation de voyeurisme
• Crime de proxénétisme
• Enregistrement d’une conversation à l’insu
• Antidémarreur éthylométrique
• Contrebande de tabac
• Entrave à un agent de la paix
• Conséquences rage au volant
• Directeur des poursuites criminelles et pénales
• Avocat gratuit droit criminel
• Responsabilité pénale des entreprises
• Top 5 avocat criminel
• Retrait d’accusations criminelles
• Conséquences d’une cyberattaque
• Programme de traitement non-judiciaire
• Étapes du procès criminel
• Registre des délinquants sexuels
• Arrestation policière avec ou sans mandat
• Bris de probation
• Enquête sur la remise en liberté
• Accusation de troubler la paix
• Éviter un dossier criminel
• Peine de prison à domicile
• Conduire pendant l’interdiction
• Victime d’une agression physique
• Contestation ticket stationnement
• Faillite et insolvabilité
• Conséquences d'une faillite personnelle
• Loi sur la faillite et l'insolvabilité
• Reprise de finance au Québec
• Proposition concordataire pour entreprise
• Ordonnance de mise sous séquestre
• Conseils pour éviter une saisie
• Dépôt volontaire
• Litige entre actionnaires
• Affaires commercial
• Avantages fiscaux de l'incorporation
• Bail commercial
• Clause shotgun convention d'actionnaires
• Coentreprise
• Contrats commerciaux
• Démarrage d'entreprise
• Fusion et acquisition
• Incorporation d'entreprises
• Propriété intellectuelle
• Structure d'entreprises
• Vente d’actions et exonération
• Vente et achat d'entreprises
• Incorporation fédérale VS provinciale
• Planification de sa relève d'entreprise
• Immatricuclation entreprise individuelle
• Incorporation professionnels
• Tenue livres corporatifs
• Litige franchise
• Litige bail commercial
• Prix avocat affaires
• Enregistrement marque de commerce
• Avantage d'incorporer une entreprise
• Incorporation investisseur immobilier
• Recours de droit d'auteur
• Société de gestion pour entrepreneurs
• Comptes en souffrances
• Enregistrement droit d'auteur
• Subvention pour démarrage d'entreprise
• Protection de dessin industriel
• Permis d'alcool au Québec
• Société en nom collectif
• Loi sociétés par actions
• Organisme sans but lucratif
• Société en commandite au Québec
• SENCRL responsabilité limitée
• Avantage des societés par actions
• Financement d'entreprise en démarrage
• Contrat de crédit-bail pour entreprise
• Loi sur publicité légale des entreprises
• Registre des entreprises du Québec
• Médiation commerciale pour entreprise
• Fonds de commerce à vendre
• Les vérifications à faire avant d'acheter une entreprise
• Avocat droit des affaires à Montréal
• Quand s’incorporer au Québec
• Incorporation facile au Québec
• Loi 25 protection des renseignements
• Intelligence artificielle et protection des données
• Convention unanime des actionnaires
• Levée voile corporatif
• Fermeture entreprise incorporée
• Évaluer vraie valeur d’entreprise
• Réorganisation corporative avec un avocat
• Rédaction lettre d’intention
• Achat entreprise sans garantie légale
• Rachat d’actions d’une société
• Convention de souscription d’actions
• Changer la forme juridique d’une entreprise
• Vérification diligente d’une entreprise
• Courtier commercial en vente d’entreprise
• Clauses du contrat de franchise
• Demarrage entreprise construction
• Entreprise en faillite a vendre
• Droit actionnaire minoritaire
• Debarrasser d’un actionnaire ou partenaire
• Vendre parts d’entreprise
• Societe en participation
• Gouvernance entreprise Québec
• Délit d’initié
• Premier appel d’offres
• Audit interne entreprise
• Conseil d’administration entreprise
• Avocat start-up
• Conflit d’intérêt
• Avocat pour vendre son entreprise

Famille et jeunesse

• Exemple pension alimentaire
• SARPA pension alimentaire
• Demande provision frais
• Prouver sa filiation
• Étapes d'un signalement à la DPJ
• Médiation familiale
• Dissolution de l’union civile
• Annulation d'un mairage ou divorce?
• Calcul de la pension alimentaire
• Déchéance de l'autorité parentale
• Désaccord soin de santé des enfants
• Garde d'enfants et COVID-19
• Garde d’enfants et pension alimentaire
• Partage de patrimoine familial
• Pension alimentaire ex-conjoint
• Tout sur l'adoption
• Regime protection majeur
• Tutelle supplétive
• Prix avocat familial
• Prix divorce avocat
• Aide juridique familial
• Avocat enrichissement injustifié
• Annuler une pension alimentaire pour enfant
• Raisons pour modifier une pension alimentaire
• Nouvelle loi de l'autorité parentale
• Prestation universelle garde des enfants
• Avocat en droit de la famille gratuit
• Garde partagée au Québec
• Divorce à l'amiable
• Contrat de vie commune
• Séparation conjoint de fait
• Loi P-38 garde en établissement
• Calculatrice de pension alimentaire
• Autorisation de voyage pour enfant
• Service d'aide à l'homologation
• Separation de corps au Québec
• Modèle de contrat de vie commune
• Fiducie familiale Québec
• Déménagement d'un parent garde d'enfant
• Émancipation d’un mineur
• Droit des grands-parents
• Célébration d’un mariage au Québec
• Célébration du mariage à l’étranger
• Calcul du partage du patrimoine familial
• Réglementation mariages internationaux
• Régimes matrimoniaux
• Contrat de mariage
• partage d’entreprise divorce
• Contrat de mère porteuse
• Droits du beau-parent
• Arrérages de pension alimentaire
• Clauses essentielles du contrat de mariage
• Divorcer sans avocat
• Séparation union de fait et enfants
• Nouvelle union parentale
• Rôle du procureur à l’enfant
• Protection mise de fonds

Fiscalité et taxes

• Fraude et évasion fiscale
• Recours pour un problème d'impôt
• Contester un avis cotisation
• Avocat comptable fiscaliste
• Loi sur l'impôt et le revenu
• Taxe de luxe au Québec
• Top 10 avocat fiscaliste
• Guide d’impôt pour entreprises
• option achat d’actions pour employé
• Salaire vs Dividendes pour entrepreneur
• Avocat mémorandum fiscal
• Verification fiscale entreprise
• Dépenses déductible entreprise
• Paradis fiscaux
• Conseil declaration d’impot
• Programme de divulgation volontaire
• Recours au Tribunal administratif du logement
• Résiliation bail de logement
• Reprise de logement
• Éviction locataire logement
• Augmentation de loyer abusive
• Rénoviction illegal
• Travaux majeurs pour locataire
• Résiliation de bail commercial
• Expulsion de locataire au Québec
• Recours pour logement insalubre
• Augmentation de loyer
• Modèle de résiliation de bail
• Bail emphytéotique au Québec
• Location option achat
• Sous-location bail
• Cession de bail au Québec
• Avis de cession de bail
• Enquête de crédit pour location
• Dépôt de garantie illégal
• location court terme
• Avocat droit du logement gratuit
• Endosseur d’un bail
• Acces logement proprietaire
• Droit de maintien dans les lieux
• Animaux interdits dans le logement
• Recours locataire qui déguerpit
• Résiliation du bail pour violence conjugale
• Accès à votre logement par le proprio
• Discrimination par un locateur
• Rénovation d'un logement locatif

Immigration et citoyenneté

• Immigration
• Demande parrainage immigration
• Avocat permis de travail
• Avocat permis d'études
• Reconnaissance professionnels étrangers
• Meilleurs avocats en immigration à Montréal
• Demande d'asile au Canada
• Demande de résidence permanente
• Travailleurs étrangers temporaires
• Refus permis de travail
• Test de citoyenneté canadienne
• Refus demande immigration
• Demande de citoyenneté canadienne
• Avocat immigration gratuit
• Avocat droit immigration Ottawa
• Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
• Permis Vancances-Travail (PVT)
• Super visa canadien
• Immigration francophone au Québec
• Critères pour l’immigration d’affaires
• Immigration entrée express
• Regroupement familiale Canada
• Problème d’empiètement immobilier
• Forcer une vente de maison
• Construction
• Hypothèque légale de la construction
• Obligation des syndicats de copropriété
• Prescription acquisitive
• Promesse d’achat et action en passation de titre
• Comment sortir de l'indivision
• Avocat inspection préachat
• Contrat entrepreneur construction
• Retrait offre d'achat
• Prix avocat immobilier
• Recours entrepreneur renovation
• Protection proprietaires couple
• Défenses vendeur vice caché
• Recours acheteur vice caché
• Contrat construction extras
• Faillite entrepreneur en construction
• Modèle de bail commercial
• Vente sans garantie légale
• Servitude d'Hydro-Québec
• Contre-lettre en immobilier
• Licence RBQ d'entrepreneur
• Recours créancier hypothécaire
• Loi sur l'expropriation
• Rôle Régie du bâtiment
• Commission de la construction du Québec (CCQ)
• Droit de préemption en immobilier
• La déclaration du vendeur
• Hypothèque légale maison
• Avocat usufruit
• Contester l’évaluation municipale
• Copropriété divise au Québec
• Servitude de vue
• Hypothèque mobilière sans dépossession
• Inscription et radiation d’une hypothèque légale
• Calcul Commission Courtier Immobilier
• Certificat localisation obligation
• Exemple contrat vente sans garantie
• Assurance titres pour maison
• Convention indivision copropriétaires indivis
• Suspension Licence RBQ
• Vente non-paiement de taxes
• Dénonciation contrat sous-traitance
• Frais de condo impayés
• Prêt hypothécaire privé
• Faute ou négligence d’un inspecteur
• Rôle de l'OACIQ
• Mettre fin à une servitude
• Recours pour jappement de chien
• Pires troubles de voisinage
• Loi sur les compétences municipales
• Loi sur les cités et villes
• Écoulement d’eau voisin
• Voisin bruit excessif
• Heure limite du bruit de voisinage
• Permis rénovation maison
• Responsabilité civile
• Blessure corporelle
• Défenses de responsabilité civile
• Disciplinaire et responsabilité professionnelle
• Responsabilité médicale
• Diffamation atteinte reputation
• Responsabilité d'un enfant mineur
• Recours pour une chute sur la glace
• Dédommagement pour un accident ski
• Recours pour dommages de déneigeur
• Atteinte à la vie privée
• Erreur médicale
• Caméra de surveillance et vie privée
• Avocat en droit de la santé
• Plainte pour morsure de chien
• Recours faute professionnelle
• Refus de soins médicaux
• Dédommagement blessure hockey
• Plainte contre un établissement de santé
• Dommages moraux et psychologiques
• Subir un préjudice corporel
• Poursuivre pour agression sexuelle
• Abus et exploitation des aînés
• Recours contre un vétérinaire
• Dommage de clôture par le voisin
• Faute ou négligence d’un dentiste
• Plainte école enfant
• Recours courtier immobilier
• Destitution liquidateur successoral
• Décès sans testament
• Contester un testament
• Succession insolvable
• Contestation d'un mandat de protection
• Reconstitution d'un testament perdu
• Recours héritier déshérité
• Indignité successorale
• Rôle du liquidateur successoral
• Mediation successorale entres héritiers
• Recherche testamentaire au barreau
• Fiducie testamentaire
• Régler une succession au Québec
• Mandat d'inaptitude
• Rédaction de testament
• Testament olographe
• L'inventaire des biens d'une succession
• Comment vérifier un testament
• 5 conseils pour nommer un exécuteur testamentaire
• Contrat d’arrangements funéraires
• Succession internationale
• Heritier liquidateur testamentaire
• Accepter ou refuser une succession
• Droits des héritiers lors d’une succession
• Fiducie Henson Handicap
• Rédaction de mandat de protection
• Testament en ligne
• Testament devant témoins
• Vente de préarrangements funéraires
• Fractionnement de revenu
• Fiducie de protection d’actifs
• Gel successoral
• Majeur sans mandat de protection
• Annuler un testament
• Requête en destitution du liquidateur
• Étapes à accomplir après le décès
• Transmission d’entreprise et succession
• Bilan patrimonial
• Léguer un héritage de son vivant
• Impôt sur l’héritage
• Pratiques interdites travail
• Négociation de convention collective
• Arbitrage de griefs
• Normes du travail
• Clause de non-concurrence
• Congédiement déguisé
• Congédiement injustifié
• Harcelement psychologique
• Droit du travail
• Étapes accident de travail
• Retraite Québec invalidité
• Salarié poursuite employeur
• Congédiement accident travail
• Congédiement congé maternité
• Motifs de congédiement d'employé
• Indemnité pour jours fériés
• Indemnité CSST atteinte permanente
• Modèle de lettre de démission
• Demande de chômage et assurance emploi
• Conséquences du travail au noir
• Tribunal administratif du travail
• Modèle de contrat de travail
• Loi sur les accidents de travail
• Harcèlement sexuel au travail
• Travail des enfants
• Loi sur la santé et la sécurité du travail
• Mise à pied et licenciement
• Retrait préventif lors d’une grossesse
• Victime d’un congédiement injustifié
• Vol temps travail
• Vérification antécédents judiciaires employeur
• Surveillance vidéo par l’employeur
• Salarié vs. Travailleur autonome
• Concurrence déloyale
• Clause non-sollicitation de clientele
• Obligations employeur Quebec
• Utilisation d’Internet et courriels au travail
• Équité salariale en entreprise
• Congé de maternité et congé parental
• Discrimination fondée sur l’âge au travail
• Normes du travail fédérales
• Accidents de travail en télétravail
• Devoir de loyauté envers l’employeur

Civil (général)

• Faire appel d'un jugement
• Consommation
• Mise en demeure
• Petites créances
• Recouvrement de créances
• Refus indemnisation assureur
• Assurance invalidité
• Responsabilité du vendeur de bien de consommation
• Execution forcee jugement
• Rédaction mise en demeure
• Prescription recours civil
• Avocat médiation civile
• Préjudice matériel accident automobile
• Exemples de mises en demeure
• Prêt d'argent entre particuliers
• Médiation et arbitrage
• Agence de recouvrement et dettes
• Contrat de vente à tempérament
• Droit de servitude et passage
• Droit acquis
• Citation à comparaître
• Prix mise en demeure
• Médiation en ligne
• Recours collectif
• Avocat spécialisé en droit civil
• Proposition consommateur
• Annuler un contrat signé
• Plainte à l'Office de la protection du consommateur
• Déclaration sous serment
• Contrat de vente de véhicule entre particuliers
• Contrat de vente entre particuliers
• Changer de nom au Québec
• Demande introductive d'instance
• Obtenir une injonction interlocutoire
• Top 5 des articles INUSITÉS!
• Assurance frais et protection juridique
• Garanties réparation d’automobile
• Vendeurs itinérants
• Code de procédure civile
• Avocat en droit scolaire
• Aide juridique Ontario
• Fausse publicité et représentation
• Clause abusive contrat
• Garantie Prolongée Auto
• Fardeau de la preuve
• Dépôt d’une demande reconventionnelle
• Plaideur quérulent
• Refus d’indemnisation assurance habitation
• Signer une entente de confidentialité
• Ordonnance mesure sauvegarde
• Contrat de dépot
• Conférence de règlement à l’amiable
• Refus assurance invalidite
• Contestation de facture
• Contrat d’assurance collective
• Obsolescence programmée
• Poursuivre au civil après des années
• Recours probleme demenagement
• Achat d’un véhicule accidenté
• Défaut de fabrication
• Contestation aux petites créances
• Recours problème thermopompe
• Recours vol annulé
• Mise en demeure par courriel
• Recours annulation vente vehicule
• Vice caché animal
• Recours civil pour vol
• Huit droits du consommateur
• Contrat de procuration
• Recours odomètre reculé
• Admissibilité petites créances

Droits et libertés

• Recours à la Commission des droits de la personne
• Avocat spécialisé en droits et libertés
• La Charte Canadienne des droits et libertés
• Le droit à l'avortement
• La Constitution Canadienne
• Emploi des personnes en situation de handicap
• Charte québécoise des droits et libertés
• Liberté d’expression
• Charte canadienne v. Charte québecoise
• Droit a l’égalite
• Recours discrimination Québec
• Honoraires des avocats
• Devenir avocat
• Avocats à pourcentage
• Meilleurs avocats par région
• Remboursement des frais d'avocat
• Contester une facture d'avocat
• Contrat verbal conseil
• Prix avocat pour une poursuite civile
• Avocat en ligne ou local
• Courses aux stages en droit
• Les plus gros cabinets d'avocats du Québec
• Salaire des avocats au Québec
• Avocat aide juridique
• Avocat ou notaire
• Formation Barreau du Québec
• Trouver un avocat gratuitement
• Bottin des avocats du Québec
• La cote-R en droit
• Meilleur baccalauréat en droit
• Technique juridique au Québec
• L'emploi d'avocat
• Rôle du greffier
• Ressources juridiques provinces canada
• Référencement avocats
• Trouver avocat comparateur
• Comparateur Gratuit
• Code de déontologie des avocats
• Huissier de justice
• Choisir le bon conseiller juridique
• Directeur de l'état civil
• Emploi adjoint juridique
• Prix d’un avocat à Montréal
• Prix avocat à Québec
• Nouvelle mesure d’assistance
• Centres de justice de proximité
• Greffe numérique judiciaire
• Compte en fidéicommis d'un avocat
• Secret professionnel avocat
• Avocat aide juridique Gatineau
• Avocat aide juridique à Montréal
• Risques du cautionnement
• Ouvrir son cabinet d’avocats
• Vérification du statut au Tableau de l’Ordre
• Avocat francophone Toronto
• Avocat Urgence 24h/7
• Convention d’honoraire et mandat
• Formation continue Barreau
• Avocat en droit de l’environnement
• Liste des districts judiciaires
• Comparution au palais de justice
• Engager un détective privé
• Prêteur privé Québec
• Top 5 mythes droit
• Top 15 questions juridiques
• Exercice illégal de la profession d’avocat
• Test d’Oakes
• Avocat autour de moi
• Lettre ministère justice

Trouver un avocat selon votre région

• Abitibi-Temiscamingue
• Baie-Comeau
• Boucherville
• Châteauguay
• Drummondville
• Longueuil et Rive-Sud
• Saguenay et au Lac-Saint-Jean
• Saint-Georges de Beauce
• Saint-Hyacinthe
• Saint-Jean-sur-Richelieu
• Saint-Jérôme
• Salaberry de Valleyfield
• Sherbrooke et Estrie
• Thetford Mines
• Trois-Rivières
• Victoriaville
• Conditions d'utilisation des justiciables
• Conditions d'utilisation des professionnels
• Politique de confidentialité

45 formulaires de consentement au voyage des enfants (Word et PDF)

Il existe une tendance mondiale croissante à l’enlèvement d’enfants destinés à être vendus comme esclaves modernes ou à des entreprises de phonographes, et un voyageur peut prendre les enfants en otage, avant de les transporter dans un autre pays à des fins égoïstes. Afin de lutter contre la traite des enfants, un bureau de voyages au port d’entrée ou de départ peut vous demander de fournir un modèle de formulaire de consentement au voyage d’un enfant si vous êtes accompagné d’un enfant qui n’est pas votre enfant paternel ou si l’autre parent ne vous accompagne pas. lui. toi.

Formulaires de consentement au voyage des enfants

Signification d’un formulaire de consentement au voyage d’un enfant

Le formulaire d’autorisation de voyage pour mineur est rempli par un tuteur légal ou un parent biologique de l’enfant qui confirme avoir autorisé l’enfant à voyager en compagnie d’un adulte. L’adulte peut être un entraîneur de rugby, un enseignant de sixième, un grand-parent, une tante ou un professeur d’école du dimanche.

Le formulaire peut être présenté à toute personne ayant autorité qui peut demander le document pour démontrer qu’elle a autorité pour que le mineur l’accompagne lors de son voyage.

Formulaires d’autorisation de voyage pour les mineurs

Comment rédiger une lettre d’autorisation pour que mon enfant voyage ?

Une chose importante à garder à l’esprit lorsque vous rédigez une lettre d’autorisation pour que votre enfant voyage, qu’il soit seul ou accompagné d’une autre personne, est la signification juridique de la lettre.

L’autorisation de voyager de l’enfant confirme que l’autorité derrière l’enfant, qui est vous, le parent/tuteur, a pleinement connaissance de la destination du voyage de votre enfant, y compris le but du voyage, la période pendant laquelle votre enfant sera à l’extérieur, les lieux vous visiterez et le financement de votre voyage.

Si quelque chose ne va pas pendant le voyage, vous pourriez être tenu responsable en partie à cause de l’autorisation que vous avez signée et vous pouvez également utiliser la lettre comme base pour une action en justice contre la personne qui a accompagné votre enfant s’il s’agissait d’un manquement de sa part. son devoir pendant le voyage.

Lorsque vous rédigez la lettre d’autorisation de voyager, suivez les étapes suivantes.

Pour commencer, téléchargez un modèle de consentement de voyage pour enfants afin de vous faciliter la tâche. Vous pouvez vérifier auprès de l’ambassade de votre pays si elle propose des modèles de lettres personnalisés à utiliser ou vous pouvez opter pour des versions imprimables ou modifiables disponibles en ligne. Si vous le jugez approprié, vous pouvez demander l’avis d’un avocat des enfants avant de rédiger la lettre de consentement.

• Sachez à qui s’adresser Identifiez la personne à qui vous adressez la lettre, qu’il s’agisse de l’ambassade, d’une agence de voyages, d’une entité gouvernementale ou d’une entité administrative institutionnelle, et adressez la lettre à cette personne. Au lieu de vous adresser à la personne selon son sexe, utilisez la langue officielle générale « à qui de droit » car vous ne savez pas combien de personnes devront lire la lettre pendant le voyage de votre enfant.
• Préparez les détails. Préparez un brouillon et notez tous les détails dont vous avez besoin pour rédiger la lettre, même si vous connaissez complètement certains détails. Écrivez le nom complet de votre enfant. Si vous rédigez une autorisation de voyage pour plusieurs enfants, vous pouvez choisir d’écrire des lettres distinctes pour chaque enfant ou d’écrire une lettre et de fournir toutes vos coordonnées dans la lettre. Incluez votre date de naissance, Vérifiez votre numéro de passeport et notez- le Date d’expiration du passeport Confirmez le numéro de vol Nom de la compagnie aérienne Heure d’embarquement ou de départ Destination du voyage Itinéraire pendant le voyage Date et heure de retour possible Une fois que vous avez collecté tous les détails des informations de voyage de votre enfant, collectez les détails du ou des adultes avec lesquels il voyage, notamment : Votre/vos nom(s) complet(s) Votre nationalité Numéro de passeport Votre relation avec votre enfant Pourquoi vous voyagez avec votre enfant Si l’enfant voyage seul pendant le vol, indiquez le nom de l’agence, de l’institution ou des personnes qui le recevront une fois atterri à leur destination. destination
• Commencez à taper sur le formulaire modifiable de consentement au voyage d’un mineur, en incluant les détails ci-dessus commençant par : La date de la lettre. Qui vous êtes : Identifiez-vous comme vous : Noms légaux complets Numéro de passeport Contact téléphonique Adresse physique Et indiquez votre lien avec l’enfant. Dans ce cas, identifiez-vous en tant que parent ou tuteur légal de l’enfant et indiquez le nom complet, le numéro de passeport et le numéro de téléphone de l’autre parent pour confirmer également votre consentement.
• Veuillez fournir des détails sur votre consentement Veuillez fournir une description détaillée de votre consentement, y compris les raisons pour lesquelles vous donnez l’autorisation de voyager à l’enfant. Par exemple; Si votre enfant voyage pour un concert, une expédition animalière en Afrique ou pour rendre visite à un parent, veuillez fournir des détails sur le but du voyage et pourquoi vous pensez qu’il est important que votre enfant fasse partie du voyage, et n’oubliez pas de rester simple et précis. .
• Indiquez la validité du consentement Votre lettre d’autorisation de voyager ne doit pas être ouverte pour une durée infinie, mais doit donner une durée précise telle que « mon enfant sera absent entre le 4 mars 2021 et le 19 mars 2021 décembre, sous réserve de tout retard de voyage causé par les transports locaux ou les vols internationaux.
• Conclure Concluez en signant à nouveau votre nom et, si possible, le nom de l’autre parent qui ouvre la salle pour toute question concernant le consentement à adresser au soussigné et indiquez les coordonnées téléphoniques de votre domicile et de votre bureau, votre adresse électronique, l’adresse physique et postale de faciliter les contacts. en cas d’éventualités ou d’incidents. Si possible, vous pouvez inclure un contact tiers si vous ou l’autre parent n’êtes pas disponible par téléphone.
• Correct Lisez et vérifiez si vous avez manqué des détails importants ou si vous avez exagéré les détails du voyage et ajustez en conséquence tout en vérifiant vos erreurs grammaticales. Vous pouvez demander à l’autre parent de vérifier le consentement ou à un tiers de confirmer si tous les détails sont en règle.
• Imprimer et signer Une fois que vous êtes entièrement satisfait des détails de la lettre, imprimez et signez la lettre et laissez l’autre parent la signer si les deux parents sont impliqués.
• Joindre des documents Joignez tous les documents nécessaires qui donnent du poids à la lettre de consentement en termes d’autorité, qui pourraient inclure une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité nationale et une copie de l’acte de naissance de l’enfant comme preuve de paternité ou de tutelle et remettez la lettre à votre enfant ou la personne qui les accompagne.

Lettres d’autorisation de voyage

#vingt-et-un

Comment rédiger une lettre d’autorisation de voyager ?

Tout comme la lettre d’autorisation de voyager pour mon enfant, la lettre d’autorisation de voyager suit le même format. Vous devez inclure les éléments suivants :

• Nom de l’enfant ou de la personne voyageant
• Le numéro de passeport valide de la personne.
• destination de voyage
• Dates de départ et de retour

Comme la lettre de consentement pour que votre enfant voyage, incluez

• Numéro de passeport valide
• Adresse physique et postale
• Téléphone de contact
• Contact par e-mail

Dans le corps de la lettre, fournissez une description détaillée du but du voyage et de la personne avec laquelle votre enfant ou quelqu’un d’autre voyage, en tenant compte des frais du voyage. Terminez en joignant la signature de l’autorité rédigeant et imprimant la lettre de consentement, puis joignez toutes les pièces justificatives.

Si l’enfant voyage avec un parent, l’autre parent doit rédiger une lettre de consentement pour voyager avec l’un des parents. Cela peut se produire principalement si les parents sont séparés et que l’autre parent estime que le parent voyageur pourrait avoir des projets négatifs pour le voyage.

En général, la lettre d’autorisation de voyager doit inclure les détails suivants :

• l’âge de l’enfant
• Date de voyage et de retour
• motif du voyage
• Coordonnées du parent/tuteur, y compris l’adresse physique
• Une pièce jointe de tous les documents pertinents, tels qu’une copie de l’ acte de naissance et du passeport.

Autorisation de voyager Lettres

Un mineur peut-il voyager aux États-Unis sans ses parents ?

La loi américaine sur l’immigration considère comme mineur toute personne âgée de moins de 18 ans, et la loi exige que les douanes et la protection des frontières (CBP) des États-Unis examinent les documents des enfants entrant sur le territoire américain pour confirmer que le mineur a voyagé avec le consentement parental. (s) ou tuteur légal. Si le mineur traverse seul le territoire frontalier américain, le CBP exigera la liste de documents suivante :

• Un passeport d’enfant valide
• Lettre d’autorisation de voyage des parents de l’enfant
• Documents prouvant la paternité ou la tutelle tels qu’un acte de naissance, un acte d’adoption, un acte de décès ou tout autre document supplémentaire prouvant le droit de garde.

Si l’enfant ne présente pas les documents ci-dessus, le CBP a le droit de le détenir jusqu’à ce qu’il obtienne des informations claires sur les circonstances qui conduisent l’enfant à voyager seul et sans papiers.

Certaines des raisons qui peuvent amener un enfant à voyager sans papiers sont le décès des deux parents, le trafic d’enfants, une guerre dans son pays d’origine ou la criminalité infantile. L’enfant pourrait recevoir l’asile si le CBP prouve au-delà de tout doute raisonnable la nécessité de l’asile.

#Quatre cinq

Vous vivez une situation de violence conjugale ou de violence sexuelle ?

Obtenez de l’aide

Pour une meilleure expérience, activez les témoins (cookies).

Comment faire une recherche ?

Séparation et divorce

Voyager à l’étranger avec l’enfant après la séparation ou le divorce

Une fois séparés, les parents doivent parfois collaborer pour la tenue d’activités avec leur enfant, en particulier quand cette activité implique une décision importante. Un voyage à l’étranger est-il une décision importante ? À quoi penser pour s’assurer de pouvoir réaliser un tel voyage ? Voici ce qu’il faut savoir.

Vous devez obtenir l’accord de votre ex avant de voyager

À moins d’une décision contraire du tribunal, vous devez aviser votre ex de votre intention de voyager à l’étranger avec l’enfant et lui demander son accord.

En effet, la participation de l’enfant à un voyage à l’étranger est une décision importante qui nécessite l’accord des deux parents, et ce, quelle que soit la manière dont la garde est répartie entre vous .

Pour donner son accord, l’autre parent aura notamment besoin de savoir :

• Où se trouvera l’enfant,
• Quand l’enfant partira et quand il reviendra,
• Comment il pourra communiquer avec l’enfant durant le voyage.

Il est préférable d’annoncer votre intention de voyager à votre ex le plus tôt possible, par exemple au moins 30 jours avant le départ.

Pour prévenir les conflits, vous pouvez aussi vous entendre d’avance, par écrit, sur une marche à suivre lorsque l’un de vous souhaite voyager avec l’enfant.

Vous pourriez, par exemple, vouloir vous mettre d’accord sur les questions suivantes :

• Quand faire part de son intention de voyager,
• Quelles informations communiquer au parent qui ne voyagera pas,
• De combien de temps dispose le parent qui ne voyage pas pour donner son accord,
• Quels documents fournir.

Une autorisation écrite de l’autre parent est-elle nécessaire ?

Avoir une autorisation écrite de votre ex avec vous pendant le voyage est fortement recommandé , car les services frontaliers et les compagnies aériennes pourraient l’exiger.

Le gouvernement du Canada fournit un modèle de lettre fréquemment utilisé par les parents séparés voyageant à l’étranger.

Lettre de consentement recommandée pour un enfant voyageant à l’étranger (Gouvernement du Canada)

Cette lettre peut être signée devant notaire afin d’en garantir l’authenticité.

Assurez-vous de communiquer avec votre ex suffisamment à l’avance pour obtenir le document à temps pour le départ.

Que faire si votre ex s’oppose au voyage ?

Si la situation le permet et que la date du départ prévue n’est pas trop proche, vous et votre ex pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre désaccord.

De façon plus générale, la médiation peut être utile pour prévoir d’avance la façon dont devraient être prises les décisions concernant un voyage à l’étranger avec l’enfant et ainsi faciliter la collaboration entre parents à ce sujet.

Le programme de médiation familiale du gouvernement du Québec vous donne droit à des heures gratuites de médiation .

Si votre ex s’oppose à ce que vous voyagiez à l’étranger avec votre enfant et qu’aucune entente n’est possible, vous pouvez demander à un juge de trancher .

Pour ce faire, vous devez déposer une « Demande pour autorisation de voyager » à la Cour supérieure du Québec.

Pour prendre sa décision, le juge évaluera ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Il s’intéressera aussi aux raisons du voyage et à ce qui motive l’autre parent de le refuser.

Il pourrait se poser, entre autres, les questions suivantes :

• Les détails du voyage ont-ils bien été fournis au parent qui ne voyage pas ?
• Le voyage pose-t-il un risque pour la santé, la sécurité ou le développement de l’enfant ? Son retour au Canada est-il incertain ?
• L’enfant, s’il a l’âge et la maturité pour exprimer son opinion, souhaite-il participer à ce voyage ?
• Les dates de voyage empiètent-elles sur le calendrier scolaire ?
• Les dates de voyage empiètent-elles sur le temps parental ou le temps de garde du parent qui ne voyage pas avec l’enfant ?

Le juge décidera s’il autorise ou non le voyage. Il pourra aussi, le cas échéant, vous autoriser à faire une demande de passeport pour votre enfant sans le consentement de votre ex.

Si le juge autorise le voyage, n’oubliez pas d’emporter dans vos valises une copie officielle du jugement.

Selon la langue officielle de votre pays de destination, il pourrait être nécessaire de faire traduire ce document . La plupart du temps, et à votre demande, le juge pourra même traduire en anglais la conclusion du jugement pour en faciliter la lecture par les autorités à l’étranger.

Les documents à ne pas oublier avant de partir en voyage à l’étranger avec votre enfant

• Le passeport canadien valide de l’enfant,
• L’autorisation écrite du parent qui ne voyage pas OU une copie du jugement autorisant le voyage,
• Une autre pièce d’identité de l’enfant, comme son acte de naissance,
• Une copie du jugement de garde (ou de temps parental dans le cas d’une procédure de divorce), le cas échéant.

Assurez-vous de communiquer avec votre ex suffisamment à l’avance pour être en mesure d’obtenir ces documents à temps pour le départ.

Prochaines étapes

• Tout savoir sur le langage juridique du juge
• Les clés pour comprendre un jugement
• Déclarer revenus après séparation ou divorce ce qu’il faut savoir

Une erreur est survenue. Veuillez recommencer un peu plus tard.

Ce contenu a-t-il répondu à vos besoins ?

Merci pour votre participation !

Votre message a été envoyé ! Merci de nous aider à améliorer JuridiQC. Vos commentaires sont importants pour nous.

Mise en garde

L’information présentée sur cette page ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Nous vous indiquons ce que dit la loi au Québec de manière générale. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique concernant votre situation personnelle, consultez un avocat ou un notaire.

Nouveau sur JuridiQC !

L'outil d’aide au divorce conjoint

Gratuit et simple d'utilisation, l'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC accompagne les couples mariés, sans enfants nés de leur union, à constituer eux-mêmes leur dossier de divorce conjoint. De la préparation des documents à leur dépôt au palais de justice, nous vous guidons étape par étape.

Votre enfant doit voyager seul?

Pour toutes sortes de raisons, il peut arriver qu’un enfant doive voyager seul pour aller par exemple visiter la famille ou des amis à l’étranger. Un tel déplacement doit toutefois être préparé…

Lettre de consentement exigée 

Si l’enfant ne voyage pas avec ses deux parents, ou qu’il voyage seul ou avec un tuteur, il importe de prévoir une lettre de consentement (de préférence certifiée) signée par le ou les parents absents. Si l’un d’eux est décédé, munissez-vous du certificat de décès. En cas de divorce, on apporte l’ordonnance de garde du tribunal. De plus, si la garde de l’enfant risque de faire l’objet d’un différend pendant le voyage, il peut être utile de consulter un avocat avant le départ.

Et le passeport?

Pour contrer le phénomène des enlèvements internationaux, les autorités canadiennes exigent que tout enfant qui voyage par voie aérienne détienne son propre passeport. Il faut donc prévoir les délais à ce chapitre.

Pensez à sa sécurité

• Avisez la compagnie aérienne à l’avance du fait que votre enfant voyagera seul afin qu’un membre de l’équipage soit spécialement mandaté pour veiller sur lui.
• Vous ou le tuteur responsable de l’enfant devrez rester à l’aéroport tant que le départ n’aura pas eu lieu.
• La personne qui accueillera l’enfant à destination doit être en mesure de présenter les pièces d’identité et l’autorisation requises.

Même si c’est une évidence, rappelons-le : il ne faut jamais laisser un enfant sans surveillance, ni accepter l’offre d’un étranger de le surveiller pour vous, même pour quelques secondes.

Parlez-en à votre professionnel en voyages – Si votre enfant prend l’avion, votre conseillère ou votre conseiller en voyages pourra vous informer sur les diverses politiques en vigueur pour les mineurs non accompagnés. Par exemple, certaines compagnies aériennes exigeront que l’enfant voyage par l’entremise d’un vol direct, d’autres factureront des frais de gestion pour le service d’accompagnement ou encore offriront un tel service moyennant l’achat d’une classe particulière de billets. Chaque transporteur a ses règlements.

Pour en savoir plus :

• Ministère des Affaires étrangères (Canada);
• Passeport Canada ;
• Modèle de lettre de consentement.

• Passer au contenu principal
• Passer à « À propos de ce site »

Sélection de la langue

Aidez-nous à améliorer notre site Web. Répondez à notre sondage !

Voyager avec des enfants

Si vous prévoyez voyager ou vivre à l’étranger avec vos enfants, ou si votre enfant voyage seul, planifiez soigneusement le voyage pour assurer à tous un séjour sûr et agréable.

Documents de voyage

Vérifiez les exigences d’entrée et de sortie de chaque pays que vous comptez visiter à notre page Conseils aux voyageurs et avertissements . Aurez-vous besoin de visas? Vos passeports doivent-ils être valides pour une certaine période après votre date de retour au Canada? Devez-vous avoir des billets d’avion aller-retour? Vérifiez auprès de l’ambassade ou du consulat  de chaque pays que vous visiterez quelles sont ses exigences d’entrée.

Tous les enfants doivent avoir un passeport canadien valide lorsqu’ils voyagent ou vivent à l’étranger. Les enfants de moins de 16 ans peuvent signer leur document de voyage. S’ils ne le font pas, le bloc-signature à la page 3 doit rester vide. Si vous signez un document de voyage de l’enfant en son nom, le document ne sera plus valide.

Si vous ou votre enfant possédez plus d’une nationalité , utilisez toujours votre passeport canadien afin de pouvoir accéder aux services consulaires canadiens à l’étranger et rentrer au Canada. Présentez-vous toujours comme un citoyen canadien aux autorités locales, particulièrement à l’entrée et à la sortie du pays de votre deuxième nationalité, à moins d’être légalement tenu d'utiliser le passeport délivré par le pays en question pour y entrer et en sortir.

Ayez avec vous des documents confirmant l’identité de chaque enfant tels qu’une photocopie du certificat de naissance ou de citoyenneté, des documents de divorce, une lettre de consentement pour les enfants voyageant à l'étranger, tous les documents concernant la garde, les déplacements et les droits de visite de l'enfant ou, s'il y a lieu, un certificat de décès de l’un des parents ou des deux. Cela vous aidera à prouver la citoyenneté et le lieu de résidence de l'enfant, ainsi que vos pouvoirs décisionnels et droits de garde à votre retour au Canada.

Assurez-vous d’avoir une lettre de consentement pour les enfants voyageant à l'étranger ou une ordonnance d’un tribunal , au besoin, pour votre enfant voyageant à l’étranger seul, sans tous ses parents ou tuteurs légaux, ou accompagné d’amis, de membres de la parenté ou d’un groupe. La lettre de consentement montre que l’enfant a obtenu la permission de voyager à l’étranger sans ses parents ou tuteurs légaux qui ne l'accompagnent pas. Elle peut être demandée par les autorités à l’entrée ou à la sortie d’un pays étranger ou par les agents canadiens au retour de l’enfant au Canada.

La lettre de consentement doit être signée par toutes les personnes ou organisations qui n’accompagnent pas l’enfant et qui ont légalement le droit de prendre des décisions importantes à son égard, y compris toute personne ayant un droit de garde, de visite ou de tutelle, ou toute personne titulaire de l’autorité parentale.

Assurez-vous d’inclure la date de retour au pays de l’enfant dans la lettre de consentement. Il pourrait aussi être utile de faire attester cette lettre par un notaire public afin que les autorités frontalières reconnaissent l’authenticité de la lettre.

Consultez un avocat si vous êtes engagé dans un litige pour la garde de l’enfant ou si un désaccord pouvait éclater pendant le séjour de l’enfant à l’étranger. Si vous avez déjà une ordonnance ou une entente relative à la garde, assurez-vous qu’elle permet à l’enfant de voyager à l’étranger. Le fait de voyager à l'étranger avec un enfant sans avoir légalement le droit de le faire pourrait entraîner des conséquences juridiques ou criminelles. Les ordonnances de garde canadiennes ne sont pas automatiquement reconnues ou exécutoires dans un autre pays à moins de recourir aux tribunaux. Vérifiez auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination en cas de doute.

Si votre enfant a été enlevé ou retenu à l’étranger par une personne qui n’en avait pas la garde , communiquez avec la police locale et l’ambassade ou le consulat canadien le plus proche. Pour plus de renseignements, consultez notre page Enlèvements d’enfants et problèmes de garde .

Mettez dans la poche de votre enfant une carte professionnelle ou un bout de papier où sont inscrits des numéros de téléphone d’urgence au cas où vous seriez séparés. Si l'enfant a un téléphone cellulaire, activez le système de repérage par GPS afin qu'il puisse être localisé plus facilement.

Ayez avec vous des photos récentes de votre enfant en cas d’urgence. Si votre enfant disparaît, faites une saisie d'écran de la carte montrant l'endroit où vous l'avez vu pour la dernière fois.

Restez en santé

Visitez un professionnel de la santé de préférence six semaines avant votre départ du Canada pour savoir comment assurer la santé de votre enfant lorsque vous visiterez des endroits où sont présentes des maladies infectieuses peu courantes ici. Vous pourriez devoir accélérer ou modifier le calendrier d’immunisation de votre enfant. Renseignez-vous sur les installations médicales du pays de destination. Pour plus de renseignements sur les risques liés à la santé à votre destination, consultez notre page Conseils aux voyageurs et avertissements .

Enfants qui prennent l’avion seuls

Certaines compagnies aériennes offrent, moyennant des frais, des services pour les enfants qui voyagent sans être accompagnés. Si votre enfant voyage seul, assurez-vous de :

• confirmer auprès de la compagnie aérienne que ses employés pourront accompagner et surveiller votre enfant depuis l’enregistrement jusqu’à l’arrivée;
• vérifier les limites d’âge ou autres restrictions de vol pour les enfants voyageant seuls;
• faire en sorte que votre enfant transporte son passeport sur lui et placer d'autres pièces d’identité de l’enfant dans ses bagages;
• faire en sorte qu'un parent ou tuteur légal soit à l’aéroport tant et aussi longtemps que l’avion n’aura pas décollé;
• munir la personne qui rencontrera l’enfant à l’arrivée des pièces d’identité et des autorisations nécessaires.

Important : Affaires mondiales Canada ne peut accompagner ni surveiller des enfants voyageant seuls qui entrent au Canada ou qui en sortent.

Communiquez avec la compagnie aérienne, la société d’autocar, la société ferroviaire ou toute autre compagnie de transport pour vérifier ses politiques concernant les enfants, en particulier s’ils voyagent seuls.

Si vous prenez l’avion avec un enfant de moins de 2 ans , vous pouvez apporter de la nourriture pour bébé, du lait, de la préparation pour nourrissons, de l’eau, du jus et des contenants réfrigérants dans vos bagages à main. Vous devez déclarer ces articles lorsque vous passez au contrôle de sécurité.

Voyageuses enceintes

Si vous êtes enceinte ou si vous prévoyez accoucher à l’étranger, consultez votre professionnel de la santé de préférence 6 semaines avant le voyage. Demandez-lui des précisions à propos des maladies qui pourraient avoir des effets néfastes sur la grossesse. Trouvez avant de partir un hôpital local ou un centre de naissance dont les normes de qualité répondent à vos attentes. Pour plus de renseignements sur les risques liés à la santé à votre destination, consultez notre page Conseils aux voyageurs et avertissements.

Assurez-vous que votre assurance-maladie de voyage couvre les frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement prématuré ou à terme et aux soins néonataux. Demandez à votre compagnie aérienne quelles sont ses politiques relatives aux femmes enceintes avant de réserver votre vol.

Si votre enfant est né à l’étranger, communiquez avec l’ambassade ou le consulat canadien le plus proche pour savoir comment présenter en son nom une demande de certificat de citoyenneté canadienne et de passeport.

Pour plus de renseignements, consultez notre page Enfants et voyage  ou communiquez avec nous par téléphone au 613-944-6788, par ATS au 613-944-1310, ou par courriel à [email protected] .

Information sur la publication

Publié par Affaires mondiales Canada L'information figurant dans la présente publication est disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission d'Affaires mondiales Canada. Nous demandons seulement que :

• l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
• qu’Affaires mondiales Canada soit identifié comme le ministère source;
• et que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec Affaires mondiales Canada ou avec son aval.

Tous les renseignements que renferme cette brochure sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Affaires mondiales Canada s’efforce toutefois de présenter des renseignements qui soient exacts. Nous encourageons également les lecteurs à faire leurs propres recherches et à consulter des spécialistes pour en savoir plus. Cette publication est disponible, sur demande, sous d'autres formes. Pour obtenir des exemplaires gratuits de cette publication ou pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante : Service des renseignements au public Affaires mondiales Canada 125, promenade Sussex Ottawa ON K1A 0G2 Tél. : 1-800-267-8376 (au Canada) ou 613-944-4000 Courriel : [email protected] Nous aimerions savoir ce que vous pensez de cette publication. Écrivez-nous à l'adresse ci-dessus ou par courrier électronique ( [email protected] ).

• Skip to main content
• Skip to site information

Language selection

Help us to improve our website. Take our survey !

Consent letter for children travelling outside Canada

A consent letter demonstrates that a child has permission to travel outside Canada from every parent or guardian who is not accompanying them on the trip.

On this page

When to use a consent letter, how to write a consent letter.

A consent letter should be used for all cross-border travel when a child is travelling:

• with only 1 parent or guardian
• in the care of friends or relatives
• with a group, such as a sports, school, musical or religious group

This includes day trips and travel where a child will be with only 1 parent for part of a trip. For example, a child will leave Canada with both parents but will return with only 1 parent.

A consent letter is not a legal requirement in Canada, but it can simplify travel for Canadian children as it may be requested by immigration authorities when entering or leaving a foreign country or by Canadian officials or airline agents when re-entering Canada.

The person who is accompanying the child should bring the original signed letter rather than a copy. Officials may be less likely to question the authenticity of an original document.

If you are travelling with a child for whom you have always been the sole parent or guardian, you can bring a document that shows you are the child’s only parent or guardian, such as a copy of a long form birth certificate that identifies you as the only parent.

If the other parent is deceased and you have full custody of your child, you should bring a copy of the death certificate of the deceased parent when accompanying the child on a trip.

The definition of a child varies from country to country, so any child under 19 years old should carry a consent letter.

Using a letter of consent outside Canada

Countries have their own entry and exit requirements for children. The consent letter may not be considered sufficient by a country’s immigration authorities and there is no guarantee that they will recognize it. In some countries, your child may be deemed to be one of its citizens if you or the other parent is a citizen of that country. As a “deemed citizen,” your child may be subject to the same entry and exit requirements as other citizens of that country.

For more information, check the entry and exit requirements in the Travel Advice and Advisories for your destination country or contact the nearest embassy or consulate of the destination country before travelling.

Travel Advice and Advisories

Foreign representatives in Canada

Risk of abduction

If there is a risk that the accompanying parent will not bring your child back to Canada, consult a lawyer and proceed with caution before signing a consent letter.

International child abduction

There are no official guidelines for the content and format of a consent letter, but they usually include:

• the name of the child
• the names and contact information of parents or guardians
• the name and relationship of the person who is accompanying the child
• information on where the child is travelling and the duration of the trip

You may use 1 letter or multiple letters depending on the situation:

• If neither parent is accompanying the child, they can both sign 1 letter or they can each sign a separate letter
• Children from the same family who are travelling together may be listed on 1 letter
• Separate letters are recommended for children who will be travelling separately for part of the trip
• Consult a lawyer when writing a letter without specific dates or for frequent cross-border trips

A sample letter and interactive form are available to guide you in writing a consent letter:

• Sample consent letter
• Interactive form for writing a consent letter

You can change the letter to fit your specific situation, but you should try to include as much detail as possible.

The consent letter should be signed by:

• Parents who are married or in a common law relationship who are not accompanying the child travelling outside Canada
• custody of the child
• decision-making responsibility for the child
• guardianship of the child (in Alberta and British Columbia)

A court order or agreement may also specify who does or does not need to sign a consent letter for a child travelling abroad.

If the child is in temporary care: The consent letter should be signed by the appropriate child welfare agency representative granting consent for the child to travel with the accompanying person. If in doubt about who should sign the letter, consult a lawyer.

If one of the parents is deceased: If the child is travelling alone or without the surviving parent, the child should carry a consent letter signed by the surviving parent and a copy of the death certificate of the deceased parent.

Signature of a witness

Any adult may witness the signing of a consent letter. It is strongly recommended that a notary public witness and sign the letter as border officials may be less likely to question its authenticity.

If you are outside of Canada, a consular officer at a Canadian government office may witness the signing of a consent letter ( fees apply ).

• Children and travel
• Travelling with Children brochure  
• International Child Abductions: A guide for affected parents
• Travelling as a dual citizen
• Children travelling to Canada  (Immigration, Refugees and Citizenship Canada)

Documents de voyage pour les enfants

Lorsque vous voyagez avec vos enfants, vous devez très probablement vous munir de documents de voyage supplémentaires. Assurez-vous de vérifier ce qui s’applique à votre famille.

Quels documents

Les documents de voyage dont vous avez besoin pour vos enfants dépendent de plusieurs facteurs :

• votre pays de départ, votre correspondance et votre destination ;
• votre nationalité ;
• votre pays de résidence.

Nous vous conseillons de consulter le site Internet de l’ambassade du pays dans lequel vous vous rendez. Pour obtenir des informations détaillées et adaptées à votre voyage, consultez notre outil consacré aux documents de voyage.

Passeport ou CNI

Les enfants de citoyens de l’Union européenne qui voyagent en provenance, à destination ou via des pays de l’UE doivent être munis de leur propre passeport ou carte d’identité. Avoir leurs noms enregistrés dans le passeport de leur parent n’est plus autorisé. Cette restriction ne s’applique pas pour les titulaires de document du Royaume-Uni ou d’Irlande.

Formulaire de consentement pour les mineurs

Votre enfant voyage-t-il seul, avec un seul parent ou tuteur ou avec un adulte qui n’a pas l’autorité parentale ? Avant de passer le contrôle de sécurité, vous devrez remplir un formulaire de consentement.

Certificat de naissance

Votre enfant a-t-il un nom de famille différent du vôtre ? Veuillez apporter le livret de famille ou le certificat de naissance pour prouver votre filiation.

Documents supplémentaires pour des destinations spécifiques

Vous aurez peut-être à prévoir plusieurs documents supplémentaires au sujet de votre enfant pour des destinations spécifiques. Vous trouverez toutes les informations détaillées à propos de toutes les destinations dans notre outil consacré aux documents de voyage.

Tous les enfants âgés de moins de 18 ans et se rendant à la Barbade sans un parent ou représentant légal doivent avoir avec eux une lettre d’autorisation de leur parent ou représentant légal. Cette lettre doit préciser qui viendra les chercher à l’aéroport international Grantley-Adams de la Barbade. Il s’agit d’un complément obligatoire aux formulaires requis pour le service Mineurs non accompagnés.

S’ils voyagent seuls, leur parent ou représentant légal doit soumettre une demande au Chief Medical Officer (CMO) à l’adresse [email protected] ..

En savoir plus sur les documents nécessaires pour la Barbade

Pour voyager vers et au départ du Brésil, tous les enfants de nationalité brésilienne doivent apporter divers documents, qu‘ils voyagent avec un de leurs parents ou les deux, accompagnés d’un adulte ou seuls.

En savoir plus sur les documents nécessaires pour le Brésil

Afrique du Sud

Pour voyager à destination et en provenance de l'Afrique du Sud, certains enfants ont besoin d’une documentation particulière : les enfants de nationalité sud-africaine et les enfants de toute nationalité voyageant en tant que mineurs non accompagnés.

En savoir plus sur les documents nécessaires pour l’Afrique du Sud

En savoir plus

Voyager avec des enfants.

Découvrez ce à quoi vos enfants peuvent s’attendre pendant leur vol.

Options tarifaires pour les enfants

Vous voyagez avec votre enfant ? Découvrez quelle option de billet est disponible pour votre enfant, en fonction de son âge.

Enfants voyageant seuls

Vous devez faire appel au Service Mineurs non accompagnés pour les enfants entre 5 et 14 ans voyageant seuls.

• accéder au contenu
• accéder au menu principal
• contactez-nous
• direct radio
• Gouvernement de Gabriel Attal
• Assemblée nationale
• Emmanuel Macron
• Réforme des retraites 2023
• Les Républicains
• Renaissance
• Rassemblement national
• Parti socialiste
• La France insoumise
• Les Ecologistes - EELV
• Election présidentielle
• Toutes les élections
• Élections européennes 2024
• Egalité femmes-hommes
• Immigration
• Maltraitance dans les Ehpad
• Droits des femmes
• Violences sexuelles
• Féminicides
• Prostitution
• Calendrier des vacances scolaires
• Résultats Bac
• Résultats Brevet
• Résultats Bts
• Résultats Cap
• Harcèlement scolaire
• Enlèvements
• Justice – Procès
• Incendies de forêt
• Mort de Nahel à Nanterre
• Disparition de Delphine Jubillar
• Attaque au couteau à Annecy
• Procès de l’attentat de Magnanville
• Disparition du petit Emile
• Incendie meurtrier à Wintzenheim
• Vaccin contre le Covid-19
• La crise de l’hôpital public
• Biologie - Génétique
• Alimentation
• Lutte contre le tabagisme
• Politique de santé
• Psycho - Bien-être
• Sport et santé
• Professions médicales
• Le tabou de la santé mentale
• Pouvoir d'achat
• Impôts - Fiscalité
• Entreprises
• Auto-entrepreneurs
• Aéronautique
• Budget de la France
• Soldes d'hiver 2024
• Asie-Pacifique
• Etats Unis d'Amérique
• Proche-orient
• Guerre en Ukraine
• Sommet de l'UE
• Royaume-Uni
• Story Killers
• Conflit dans le Haut-Karabakh
• Guerre entre Israël et le Hamas
• Inondations meurtrières en Libye
• Séisme au Maroc
• Festival de Cannes 2024
• Oscars 2024
• Victoires de la musique 2024
• Festival du livre de Paris 2024
• Les Molières
• Fête de la musique 2024
• Rock en Seine 2024
• Festivals d'été
• Roland-Garros
• Tour de France
• Coupe du monde de foot
• Mondiaux d'athlétisme
• Coupe du monde de rugby
• Crise climatique
• Convention citoyenne sur le climat
• Biodiversité
• Pollution de l'air
• Le tableau de bord du réchauffement climatique
• Nos réponses à vos questions sur le climat
• Empreinte carbone
• Montée des eaux
• Greta Thunberg
• Carte des restrictions d'eau
• Tableau de bord des nappes phréatiques
• Calculez votre empreinte carbone
• Calculez l'impact carbone de vos déplacements
• Trouvez des fruits et légumes de saison
• Triez mieux vos déchets
• Intempéries
• Météo France
• Météo Paris
• Météo Marseille
• Actualités météo

Comment expliquer le consentement aux enfants et que leur corps leur appartient

On entend de plus en plus parler de l'importance "d'être d'accord ou pas", l’éducation au consentement commence très tôt. C’est aux parents d’expliquer à leur enfant ce qui est permis ou pas et ce que signifie donner son accord. Cependant ce n'est pas une chose facile à faire.

Toutes les relations interpersonnelles induisent une forme de consentement. La capacité à dire "oui ou non" demande d'avoir été accompagné depuis tout petit dans le respect de soi. En ce qui concerne l'intimité et la notion de consentement, cela fait partie des apprentissages dès la petite enfance.

Et c'est essentiel pour que l'enfant apprenne où est son corps, ce qu'il a le droit d'en faire et ce qu'il a le droit de faire ou non aux autres. 

Le consentement, c’est quoi ?

Contrairement aux idées reçues,  le consentement dépasse la sphère médicale ou intime et devrait être expliqué dès le plus jeune âge. Donner son consentement désigne à la fois le fait de donner son accord et ce qui résulte de cet accord. Ce qui complique l'application de cette notion réside dans le fait que pour que l’individu soit capable de donner son consentement, son autorisation, il faut qu’il soit déjà conscient de lui, de son corps, de ses limites et de ses droits. Il est important de dire aux enfants que leur corps leur appartient et qu’ils ont droit à leur espace personnel.

>>> Écouter le podcast sur le consentement avec Eugénie Adam, ci-dessous

Dès qu'on donne le bain

Sur le plan éducatif, il est essentiel d’expliquer aux enfants ce que signifie la notion de consentement, ce qui est permis ou non, et d’utiliser la notion de « donner son accord ». Cela commence, en effet, dès la petite enfance, quand on change un bébé, quand on lui donne son bain. Il s'agit de lui parler, de lui expliquer ce que l'on fait et pourquoi on le fait. Comme le dit Eugénie Adam, psychologue clinicienne " ce n'est pas un droit mais un devoir".

Il est important de prendre soin de son hygiène, de sa santé. Il est important de respecter ses pleurs et ses demandes pour qu'il se sente apaisé. Un peu plus tard  quand il grandit, il faut accepter qu'il choisisse ses vêtements pour se sentir à l'aise dans son corps et dans sa tête. 

C'est lui dire qu'il a ses propre goûts Eugénie Adam, psychologue clinicienne

Même si cette tenue ne correspond pas aux attentes des parents, il est important de l'accepter et de communiquer afin que l'enfant n'obéisse pas sans avoir une explication rationnelle. Et cela pour éviter le sentiment que l'adulte est tout-puissant et à qui on ne peut pas dire non. Il est nécessaire en tant que parents de se poser la question du sens des règles que l'on souhaite transmettre:  pourquoi doit-on dire bonjour, pourquoi doit-on faire un bisou à un inconnu, pourquoi doit-on mettre un manteau, etc.... 

Les cours à l'école

La notion de consentement est une partie transversale à toutes les activités mise en place lors des cours d'éducation à la sexualité qui se font de la maternelle à la fin de la scolarité obligatoire, voire en études supérieures. Selon l'âge, les cours sont adaptés. Sabrina Sénécal, conseillère conjugale et familiale planning familial du Pas-de-Calais qui intervient dans les écoles souligne l'importance d'habituer les enfants à donner leur consentement libre sans contrainte parce qu'après c'est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. L'objectif est de savoir poser ses limites et aussi savoir accepter celle des autres. Lors de ses cours d'éducation l'intimité est abordée avec le respect de son corps. À mesure que les enfants grandissent, la notion de consentement s'oriente avec l es gestes d’intimité qui changent. M ais quand les bonnes habitudes sont prises, l’adolescent sait exprimer ce qu’il ressent et ses limites. Il a appris à dire  « non » et n’a pas peur du rejet.

Éduquer les enfants au consentement c’est encore une fois montrer l’exemple. L’adulte ne peut pas disposer du corps de l’autre, quel que soit son âge ou sa fonction. Il doit demander l’autorisation, aussi bien pour un acte médical que pour prendre une photo.

Si on peut avoir peur de donner son consentement par peur de perdre la spontanéité, c'est surtout la culpabilité que cela peut induire.    Apprendre le consentement aux enfants, c’est d’abord leur montrer de quelle manière se protéger, mais aussi comment écouter les autres pour leur permettre une meilleure estime de soi et c'est les préparer à être des individus responsables d’eux-mêmes, de leurs droits et devoirs. 

durée de la vidéo : 00h13mn00s Hauts féminin avec Eugénie Adam sur la notion du consentement • ©France Télévisions

>>> Retrouvez l'intégralité de l'émission  Hauts féminin  avec Eugénie Adam et les autres épisodes de l'émission sur  france.tv  et en  podcast .

Pour aller plus loin :

• copier le lien https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/somme/amiens/comment-expliquer-le-consentement-aux-enfants-et-que-leur-corps-leur-appartient-2954225.html
• Bourg-en-Bresse
• Clermont-Ferrand
• Le Puy-En-Velay
• Saint-Etienne
• Haute-Loire
• Haute-Savoie
• Puy-de-Dôme
• Toute la région
• Chalon-sur-Saône
• Lons le Saunier
• Luxeuil Les Bains
• Montbéliard
• Côte-d'Or
• Haute-Saône
• Saône-et-Loire
• Territoire de Belfort
• Saint-Brieuc
• Côtes-d'Armor
• Ille-et-Vilaine
• Châteauroux
• Eure-et-Loir
• Indre-et-Loire
• Loir-et-Cher
• Corse-du-Sud
• Haute-Corse
• Châlons-en-Champagne
• Charleville-Mézières
• Saint-Dizier
• Haute-Marne
• Meurthe-et-Moselle
• Boulogne-sur-Mer
• Saint-Quentin
• Valenciennes
• Pas-de-Calais
• Cherbourg-En-Cotentin
• Seine-Maritime
• Châtellerault
• La Rochelle
• Mont-de-Marsan
• Sarlat-la-Canéda
• Charente-Maritime
• Deux-Sèvres
• Haute-Vienne
• Lot-et-Garonne
• Pyrénées-Atlantiques
• Montpellier
• Haute-Garonne
• Hautes-Pyrénées
• Pyrénées-Orientales
• Tarn-et-Garonne
• Grand Paris
• Saint-Denis
• Hauts-de-Seine
• Seine-et-Marne
• Seine-Saint-Denis
• Val-de-Marne
• Val-d'Oise
• La Roche-sur-Yon
• Les Sables-d'Olonne
• Saint-Nazaire
• Loire-Atlantique
• Maine-et-Loire
• Aix-en-Provence
• Digne-les-Bains
• Fréjus Et Saint-Raphaël
• Saint-Tropez
• Alpes-de-Haute-Provence
• Alpes-Maritimes
• Bouches-du-Rhône
• Hautes-Alpes
• Toute la France