delai entre deux tours elections cse

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Élections professionnelles CSE : le mode d’emploi

Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du CSE. Déterminantes, les élections du CSE obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et doivent donc se dérouler selon certaines étapes.

Avec la mise en place du comité social et économique depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il s'agit de pouvoir constituer cette unique instance représentative du personnel, qui a fusionné et remplacé les anciennes instances (CE, DP et CHSCT).

Les élections professionnelles : l'élection du CSE

La mise en place du cse.

Les règles relatives aux élections professionnelles ont changé du fait de la mise en place du  comité social et économique . Selon l’article L2314-4 du Code du travail :

« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »

Le Code du travail prévoit les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place du CSE , et donc l'obligation d'organiser des élections professionnelles, aux articles L. 1111-2  et  L. 1251-54 .

La mise en place de l’élection du 1 er CSE devait se faire à partir du 01/01/2018 avec un maximum prévu au 01/01/2020. (L2311-10)

Le calcul des effectifs pour les élections professionnelles

Il faut d'abord calculer le nombre d'équivalents temps plein (ou ETP ) dans l'entreprise ayant été présents sur les 12 derniers mois consécutifs. Pour calculer le nombre d'équivalents temps plein dans l'entreprise, il faut prendre en compte l'ensemble des salariés suivants :

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte dans le calcul, y compris s'ils sont en période d'essai ou en arrêt maladie.
• Les salariés en CDD, les salariés en contrat intermittent, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, les salariés temporaires, qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise sur les 12 derniers mois.
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte par le calcul de leur temps de présence horaire prévu dans leur contrat de travail divisé par la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise.

Les salariés en CDD, temporaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure, ne sont pas pris en compte dans l'effectif lorsqu'ils remplacent un autre salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (exemple dans le cas d'un congé maternité). 

Tous les autres types de salariés dans l'entreprise, comme les apprentis ou les titulaires d'un contrat avenir, ne sont pas pris en compte dans le calcul des équivalents temps plein pour le calcul des effectifs de l'entreprise. 

Comment s'effectue le calcul de l'effectif de l'entreprise pour savoir si un CSE doit être mis en place simplement ?

• Vérifier sur le RUP (Registre Unique du Personnel qui est mis à disposition du CSE), les entrées et sorties du personnel, mais aussi l’intitulé du poste ou classification et qualification, donnant des indications précieuses pour les collèges électoraux .
• Le nombre de personnes dans chaque établissement de manière exacte et par type de contrat.
• Et du coup connaitre exactement le nombre de sièges à pourvoir en conséquence.

Et par voie de conséquence, veillez à savoir s’il doit y avoir un CSE CENTRAL ou non. Combien il doit y avoir de CSE d’établissement, s’il est possible de prévoir des représentants de proximité ou pas, etc.

Le nombre d’élus au CSE

Le nombre de sièges au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise et est défini par le Code du travail ( article R.2314-1 ).

Plus de renseignement dans notre article : Représentant du personnel | Nombre, mandat CSE & protection

Les conséquences en l'absence d'élections professionnelles

Le CSE a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel, comme les DP, le CE, le CHSCT, voire la DUP quand elle existait. La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.

L'absence d'élections professionnelles pour désigner les membres constituant la délégation du personnel au CSE à des conséquences à différents niveaux et peut être associée à plusieurs sanctions pour l'entreprise : 

• CONSÉQUENCES GÉNÉRALES : inopposabilité du règlement intérieur, impossibilité de conclure un accord collectif, impossibilité de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral, remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement collectif.
• CONSÉQUENCES SUR LES LICENCIEMENTS : le licenciement disciplinaire avec conseil de discipline devient sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devient nul, le licenciement pour motif économique devient irrégulier.
• SANCTIONS PRUD'HOMALES : dommages et intérêts accordés au salarié privé d'une impossibilité de représentation et de défense de ses intérêts.
• SANCTIONS PÉNALES : 1 an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende au maximum (délit d'entrave).

L’organisation des élections du CSE est donc impérative pour l'entreprise. Trois points sont importants à bien maitriser concernant les élections professionnelles :

• les conditions de vote,
• les conditions pour être candidat,
• l’organisation des élections par l’employeur.

Élections des CSE d'établissement et du CSE Central

La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son travail d'interprétation des nouvelles dispositions concernant le CSE dans un arrêt de principe rendu le 17/04/2019 par l ’arrêt n°21-15371 FSBR .

Ainsi, elle estime que l'employeur ne peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE qu'après avoir loyalement tenté de négocier un accord collectif sur le sujet.

Le Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont déterminés par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord, ils sont fixés par décision unilatérale de l'employeur.  Pour la Cour de cassation, ce n'est que si, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur le sujet. En l'absence de tentative loyale de négociation, la décision unilatérale est nulle. 

À noter  : La définition de l’établissement distinct est décrit dans l'article L2313-4, qui dispose que : « En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 , l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. » L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

La capacité d’embaucher et de licencier par délégation du responsable d’établissement définit le caractère distinct d’un établissement.

Il est donc indispensable de connaitre au préalable le nombre d’établissements ayant cette capacité, servant ainsi de base, au nombre de CSE à élire.

En savoir plus sur : le CSE central

Des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire ainsi que pour les sociétés de portage salarial aux articles L2314-20 à 24 du code du travail.

Conditions de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles

Les notions d’électeur et d’éligibilité ne doivent pas être confondues. Sont électeurs les salariés de l’entreprise qui peuvent voter lors des élections professionnelles ; sont éligibles les salariés qui peuvent se présenter sur les listes pour être élus à ces mêmes élections du CSE.  

Être électeurs du CSE

Selon  l’article L2314-18 du Code du travail , peuvent voter aux élections du CSE , « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

Les électeurs du CSE sont donc tous les salariés qui répondent aux conditions ci-dessus pour voter aux élections professionnelles.

À noter : Les salariés mis à disposition dans une entreprise où se déroulent des élections peuvent être électeurs dans cette dernière s’ils respectent les conditions suivantes :

• Être présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y avoir travaillé pendant au moins 12 mois en continu.
•  Choisir de voter au sein de l'entreprise utilisatrice et non dans celle qui les emploie.

Rappel : Droit de vote du président du comité d'entreprise

Tous les salariés peuvent voter aux élections professionnelles excepté l'employeur. Si l'entreprise disposait d'un comité d'entreprise avant la mise en place du CSE au 1er janvier 2020, la présidence de celui-ci était assurée par l'employeur, seul membre non élu du CE. Il ne peut donc pas voter aux élections.

Être candidat au CSE

Selon l’article L2314-19 du Code du travail , sont éligibles aux élections professionnelles , «  l es électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur » . L’alinéa 2 prévoit pour les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises qu’ils sont éligibles uniquement dans l'une de ces entreprises.

Les critères d'éligibilité aux élections professionnelles reposent sur plusieurs conditions :

• L'âge : avoir plus de 18 ans.
• L'ancienneté 
• L'absence de lien familial avec l'employeur : le salarié ne peut être le conjoint ou avoir un lien de parenté avec l'employeur.

Il est important enfin de noter qu'aucune condition liée au  contrat de travail du salarié  n'existe pour être  éligible aux élections du CSE . Ainsi, si les conditions précédentes sont remplies, le salarié est éligible, qu'il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel .

Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux  articles L2314-20 à L2314-25  du Code du travail .

À noter  :  Ne sont pas éligibles dans les entreprises utilisatrices les salariés mis à disposition.

Nouvelles règles en matière d’électorat

Décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat au CSE. C’est la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par son article 8, qui porté modification de l’article L2314-18 du Code du Travail, pour rendre électeur les personnes disposant d’une délégation particulière d’autorité.

Notion d’électorat

• Avoir 16 ans révolus.
• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté.
• Ne pas être déchu de ses droits civiques (droit de vote).
• Les personnes bénéficiant d’une délégation particulière d’autorité sont donc désormais électeurs.
• Les salariés mis à disposition doivent (L2414-23) doivent remplir la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus pour être électeur, s’ils remplissent ces conditions, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Notion d’éligibilité

• Avoir 18 ans.
• Avoir 1 an d’ancienneté.
• Aucune condition liée au type de contrat, ni à la durée.
• Les personnes bénéficiant d’une délégation particulière d’autorité ,  leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique  ne peuvent pas être éligible .
• Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs civil de solidarité, concubin, descendant ascendant, frère, sœur et allié, au même degré de l'employeur.
• Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
• Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
• Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. ( L2414-23 )

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Présentation des listes aux élections du CSE

Si un salarié répond aux règles d'éligibilité imposées par le Code du Travail et détaillées à l'instant, il peut se présenter aux élections du CSE. 

Avant la tenue des élections professionnelles , l'employeur doit informer les salariés de l'entreprise. L'information faite aux salariés doit préciser que tout salarié répondant aux règles d'éligibilité peut se présenter aux élections et détailler le processus électoral. Celui-ci est associé à un calendrier électoral, avec notamment l'indication de la date du 1ᵉʳ tour, qui doit avoir lieu 90 jours après la diffusion de cette même information. En effet, les élections du CSE se font en 1 ou 2 tours.

Le 1ᵉʳ tour est réservé aux listes constituées par les organisations syndicales. Elles sont donc composées de salariés de l'entreprise, mais qui ne peuvent donc pas librement se présenter et doivent être adhérents à ces organisations syndicales.

À noter : les organisations syndicales doivent remplir certains critères pour pouvoir présenter la liste de leurs candidats aux élections professionnelles de l'entreprise :

• Elles doivent être constituées depuis au moins 2 ans.
• Elles doivent remplir les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
• Elles doivent agir dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée.

Au 1er tour de scrutin, les électeurs votent pour des listes établies par les organisations syndicales, tandis qu’au 2nd tour, les candidatures sont libres. Toutefois, dans les entreprises de petite taille, il arrive que les listes de candidats soient incomplètes, c'est-à-dire qu’elle comporte moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège. Cela a des conséquences pour la suite des élections du CSE.

En savoir plus sur : liste incomplète lors des élections du CSE

Avant de constituer une liste, il faut connaitre le nombre d'élus titulaires et suppléants à désigner pour composer le CSE. Ce nombre est déterminé selon la taille de l'entreprise et il y a un nombre de règles associées ensuite à ce nombre ainsi qu'à la constitution de la liste de candidats aux élections du CSE.

Qu'il s'agisse du 1ᵉʳ tour avec des listes syndicales ou du 2ᵈ tour avec des listes "libres", la constitution de listes de candidats pour les élections du CSE doit suivre certaines règles.

Les listes de candidats sont effectuées par collège électoral. Le nombre de candidats sur les listes de chaque collège dépend du nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège.

Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges ne sont pas prévues par la loi, aussi il y a seulement des recommandations du ministère du Travail d'attribuer le nombre de sièges entre chaque collège proportionnellement à la part de chaque collège dans l'effectif de l'entreprise.

Chaque collège doit se voir attribuer au moins un siège pour qu'aucune catégorie de personnel ne soit exclue des élections professionnelles.

Une liste de candidats au poste de titulaire et une liste de candidats au poste de suppléant doivent être réalisées, mais un salarié peut être à la fois candidat au poste de titulaire et de suppléant.

Enfin, conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail , la parité entre candidats hommes et femmes dans les listes est obligatoire. Pour cela, le nombre d'hommes et de femmes candidats doit correspondre à leur part respective sur la liste électorale. De plus, l'ordre de présentation des candidats dans la liste doit alterner un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En savoir plus sur : exemples de liste de candidats aux élections du CSE

La lettre de candidature 

Ainsi, si la liste du 1er tour est incomplète ou qu'à l'issue du 1er tour le quorum CSE n'est pas atteint, un 2d tour est organisé, ouvert à tous les salariés éligibles de l'entreprise.

Le salarié qui souhaite se présenter à l'élection du CSE devra donc déposer sa candidature auprès de l'employeur, pour qu'il inscrive le salarié sur la nouvelle liste électorale.

Cela peut s'effectuer par une lettre de candidature au CSE remise à l'employeur sous diverses formes : remise en main propre, avec accusé réception ou par mail. 

En savoir plus sur : la lettre de candidature au CSE

La profession de foi du CSE

La profession de foi du CSE est différente de la lettre de candidature au CSE. Elle peut être rédigée par l'ensemble des candidats d'une même liste, que celle-ci soit constituée par une organisation syndicale au 1ᵉʳ tour ou librement au 2ᵈ tour.

En savoir plus sur : la profession de foi CSE

Les principales règles d'organisation des élections professionnelles

Initiative d’organisation des élections.

Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles du CSE une fois tous les 4 ans. Son absence ou son refus injustifié est passible de sanctions pénales.

Néanmoins, si le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut, à tout moment, saisir l’employeur afin que des élections soient organisées. Le salarié en question dispose alors d’une protection contre le licenciement si cette initiative est confirmée par une organisation syndicale. 

En conséquence, l’employeur doit organiser la procédure électorale dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande. Il est à noter que cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal a été établi.

En outre, dans une situation d’élections partielles , celles-ci doivent également être organisées par l’employeur ( article L2314-10 du Code du travail ). 

Dans quel cas des élections partielles doivent-elles être organisées ? Il y a 2 situations possibles pour ces élections partielles :

• si un collège électoral n’est plus représenté ;
• si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus.

Il n'est pas nécessaire d'organiser des élections partielles si l'une de ces 2 situations intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le calendrier de l'élection du CSE

Lorsque le seuil des 11 salariés sur les 12 mois consécutifs est atteint par une entreprise, elle doit donc obligatoirement procéder à des élections professionnelles pour mettre en place un CSE. 

Pour organiser ces élections, un calendrier de mise en place du CSE doit être instauré et respecté. Il se constitue de plusieurs grandes étapes.

Comme nous le verrons dans le déroulé détaillé des élections professionnelles, ce calendrier de mise en place du CSE doit respecter certains délais obligatoires entre chaque étape. 

En savoir plus sur : Le calendrier électoral

Durée du mandat des élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans .

Une  limitation du nombre de mandats est prévue par les  ordonnances Macron avec un maximum de 3 mandats successifs , sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salarié s, si le protocole d’accord préélectoral en di spose autrement.

Cette limitation s’applique uniquement aux mandats d’élu au CSE. Cela signifie qu’elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT, ou la DUP).

Les fonctions des élus du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions pour être éligible. Toutefois, le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.

En savoir plus sur : l e  protocole d’accord préélectoral  

Nombre de membres à élire aux élections du CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire dépend de l’effectif de l’entreprise.

Ce nombre peut être déterminé par le protocole d’accord préé lectoral dans les conditions de l’article L. 2314-7 du Code du travail et, à défaut, ce nombre est fixé dans un tableau figurant à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

La délégation du personnel au CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.

Les collèges électoraux

Le scrutin des élections du CSE est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle (c’est le mode de scrutin qui permet de répartir les sièges du CSE entre les différentes listes de candidats) à la plus forte moyenne à deux tours.

L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :

• le 1ᵉʳ collège : ouvriers et employés ;
• le 2ᵉ collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les collèges électoraux sont précisés à l’article L2314-11 du CT , incluant les spécificités indiquées dans le carré bleu juste après :

Quelques spécificités à retenir pour les collèges électoraux :

• Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins 1 délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
• Dans les entreprises, peu importe l’effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance , ces catégories constituent un troisième collège : le collège cadre.
• Dans les établissements ou les entreprises qui n’élisent que 1 membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique qui regroupe l’ensemble des catégories professionnelles

En savoir plus sur : Les collèges électoraux

Déroulement des deux tours de l'élection du CSE

Le premier tour des élections est obligatoire. Il est ré servé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Une fois le premier tour passé, le bureau de vote constate une des trois situations suivantes :

• L'absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : un procès-verbal de carence est réalisé et un second tour est obligatoirement organisé.
• Le quorum n’est pas atteint : un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequels le quorum n’a pas été atteint.
• Le quorum est atteint : dépouillement, attribution des sièges ; un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.

Précisions sur le quorum CSE

Le quorum est un paramètre de calcul utilisé dans les élections professionnelles. C'est un coefficient représentant le nombre de votants par rapport au nombre d’électeurs inscrits pour pouvoir valider le scrutin.

Il est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés, excepté les bulletins blancs et nuls, est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Le second tour des élections du CSE est organisé dans les 15 jours suivant le 1ᵉʳ tour et est donc ouvert à toutes les candidatures présentées ou non par une organisation syndicale.

Le Bureau de vote

Il consiste à s’assurer de la bonne organisation du scrutin et de la régularité des opérations électorales.

En savoir plus sur : Bureau de vote du CSE

Dépouillement et proclamation des résultats des élections

Le d épouillement des élections représente le moment où l’on ouvre les bulletins de vote de tous les électeurs ayant voté pour constater les résultats des élections . Cela commence par l’attribution des sièges de titulaires; une fois tous les sièges titulaires attribués, on passe à l’attribution des sièges de suppléant.

Le dépouillement se déroule dans la salle où a lieu le scrutin et l e s résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote. L’employeur ne peut se substituer à lui. Si le bureau de vote n’a pas proclamé les résultats, le juge d’instance peut le faire.

La proclamation des résultats comprend obligatoirement les 5 indications suivantes :

• le nombre de votants ;
• le nombre d’électeurs inscrits ;
• le nombre de suffrages exprimés ;
• le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste ;
• le nom des élus.

Puis, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire (ou, en son absence, par l’un des membres du bureau de vote), dans la salle de vote, en présence des électeurs. Un PV doit être rédigé pour chacun des collèges électoraux.

La proclamation des résultats est le point de départ du délai de toute contestation des résultats des élections professionnelles.

L’employeur doit transmettre à l’administration les documents suivants :

• 2 exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (ou le procès-verbal de carence) sont transmis aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.
• 1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (ou le procès-verbal de carence) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.

Enfin, l’employeur doit transmettre une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

En savoir plus sur : le PV des élections du CSE

Compétences en cas de litige sur les élections

Les contestations relatives au contentieux électoral sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe :

• Dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales concernant les litiges sur l’électorat et la composition des listes de candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
• Dans les 15 jours suivant l’élection ou la désignation lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux.

R. 2314-24 du Code du travail, « le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête : 

• Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. (…)
• Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux , la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation ».

RAPPEL : les CERFA à utiliser sont disponibles s ur le  site dédié aux élections professionnelles .

La carence du CSE

Une fois les informations liées aux élections professionnelles et au processus électoral dans l’entreprise communiquées, on peut se retrouver avec 2 autres situations que l'élection du nouveau CSE :

• Personne ne s’est présenté aux élections au 1er ou au 2d tour des élections.
• Le quorum de 50% des votants n’est pas atteint lors du 1er ou 2d tour des élections.

Dans ces deux cas, un PV de carence suite aux élections du CSE doit être alors réalisé, avec des règles qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Ce PV est affiché dans l’entreprise, mais aussi envoyé en 2 exemplaires à la DREETS (ex DIRECCTE) et 1 exemplaire à la CTEP. À l’issue de cette carence, aucun CSE ne sera mis en place dans l’entreprise. 

N’importe quel salarié ou organisation syndicale peut demander, 6 mois après la diffusion du PV de carence,  l’organisation de nouvelles élections professionnelles . L'employeur disposera d’un mois pour les organiser, selon les étapes présentées préalablement. 

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018 ( Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC ), rappelle d'abord qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que : dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet, or, l'administration n'avait pas la même interprétation.

Dans son  Questions-réponses sur le CSE  (question n° 44), elle précise que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés : «  lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral . »

Le processus électoral s’achève , les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314-5). L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence. ( Cerfa n° 15248*04 « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE).

En savoir plus sur : le PV de carence du CSE

L'annulation des élections du CSE

L’annulation des élections professionnelles peut avoir plusieurs causes et répond à des règles qu’il est important de bien connaître. On peut citer par exemple : 

• Si l'employeur ne respecte pas sa position de neutralité
• Si les organisations syndicales ne sont pas respectées, subissent des pressions
• Si il y a défaut dans le déroulement de l'organisation des élections professionnelles

En savoir plus sur : L'annulation et Contestation des élections professionnelles

4 outils pour vos élections professionnelles

Afin d’accompagner les entreprises dans cette mise en œuvre, le ministère du Travail met des outils à disposition.

L’objectif de ces outils est de :

• Faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au CSE.
• Déterminer un calcul indicatif en fonction des données enregistrées.
• Préparer en amont la mise en place des élections.

Outil N°1 :   Calculer les sièges attribués

Accès Simulateur 1 : Déterminer les sièges attribués par liste syndicale  

Ce premier simulateur a pour rôle d'estimer le nombre d’élus par liste syndicale en fonction des résultats du scrutin.

L'intérêt est grand, car il permet de savoir le nombre d'élus par liste syndicale. Pour ce faire, il faut noter les suffrages valablement exprimés ou SVE, c'est-à-dire un suffrage clair et précis, hors vote blanc ou nul. Puis, il convient de noter le nombre de sièges pour le collège, qui représente un groupe de personnes autour d'une même catégorie.

Il existe le 1er collège "ouvriers, employés" le 2ème collège "agents de maîtrise" et le 3ème collège "ingénieurs et cadres". Enfin, il faut mettre le nom de la liste syndicale avec le nombre de candidats et le total des voix des candidats.  

Outil N°2 :   Calendrier électoral

Accès  Simulateur 2 : Établir le calendrier électoral de l'élection

Ce second simulateur a une fonction importante, car il permet d'estimer le calendrier électoral à mettre en œuvre en fonction de l'effectif de l'entreprise et selon s'il s'agit d'une première élection ou d'un renouvellement.

Outil N°3 : Calculer le nombre de collèges

Accès  Simulateur 3 : Dé terminer les collèges en fonction de l'effectif

Ce troisième simulateur permet de déterminer le nombre et la nature des collèges en fonction des effectifs de l'entreprise. Vous devez vous munir de l'effectif de votre entreprise et du nombre de cadres.

L'intérêt d'un tel simulateur est de connaître le nombre et la nature des collèges à mettre en place.

Outil N°4 :  Calculer le nombre d'élus au CSE

Accès  Simulateur 4 : Déterminer le nombre de représentants du personnel

Ce quatrième simulateur a pour rôle de déterminer le nombre de salariés composant la délégation du personnel du CSE que doit compter l'entreprise.

Si l'entreprise comporte des établissements distincts, cette simulation doit se faire établissement par établissement. Vous devez vous munir de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.

L'intérêt de cette simulation est de savoir le nombre de titulaires et de suppléants composant la délégation du personnel du CSE.

Par exemple, pour un effectif de 152 salariés ETP, il faudra 8 titulaires et 8 suppléants.

Élections professionnelles 2022 : le calendrier électoral en 10 étapes

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dès lors qu’une entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Lorsque leur mandat arrive à expiration, l’employeur doit organiser des élections au sein de l’entreprise afin de renouveler le CSE. Le processus électoral, d’une durée moyenne de 2 mois, doit respecter un calendrier précis que nous proposons, ci-après, de détailler en 10 étapes.

1) Élaborer le calendrier des élections

Pour élaborer ce calendrier, il faut se baser sur la date du premier tour des élections du CSE (J) sachant que, en cas de renouvellement de l’instance, la date du premier tour doit avoir lieu au plus tard 15 jours avant l’expiration des mandats des élus.

Dès que cette date est choisie, il convient de procéder en rétroplanning afin de fixer les dates des autres étapes.

2) J – 90 : Informer les salariés et des syndicats de la tenue des élections

Vous devez informer, par tout moyen, les salariés de l’entreprise ainsi que les syndicats de l’organisation des élections du CSE, et leur communiquer la date précise du 1er tour. Le 1er tour des élections doit avoir lieu dans un délai de 90 jours suivant l’information des salariés.

3) J – 45 : Inviter les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

Vous devez inviter, par courrier recommandé avec accusé de réception, les organisations syndicales habilitées à négocier et signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) :

• les syndicats reconnus représentatifs au sein de l’entreprise ;
• les syndicats non représentatifs dans l’entreprise mais affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

L’invitation doit indiquer la date fixée pour la première réunion de négociation du PAP. Elle doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de cette réunion.

Dans le cas d’un renouvellement du CSE, ce courrier doit être envoyé au moins 2 mois avant l’expiration des mandats actuels , soit 45 jours avant la date du 1er tour.(/n)

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du PAP uniquement si un salarié s’est présenté aux élections du CSE dans les 30 jours suivant l’information des salariés

4) De J – 30 à J – 4 : Tenir la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

La réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral doit avoir lieu au moins 15 jours après l’invitation des syndicats à venir négocier le PAP.

Le PAP a pour objectif de définir de nombreux points concernant l’élection du CSE : les modalités d’organisation du scrutin, le nombre de collèges électoraux, la répartition des salariés dans chaque collège, la répartition des sièges entre les différentes catégories, etc.

Pour être valable, le protocole d’accord préélectoral doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Après sa validation, il devra être affiché dans l’entreprise ou sur internet, d’une manière visible par tous les salariés de l’entreprise.

Si aucune organisation syndicale n’est présente lors de la négociation du PAP, vous devez l’élaborer vous-même en procédant aux répartitions de sièges et de candidats, et en définissant unilatéralement les modalités d’organisation du scrutin.

5) Au plus tard à J – 4 : Établir et afficher les listes électorales et les candidats

Suite à la validation du PAP, vous devez préparer les listes électorales. Ces listes électorales contiennent le nom, le prénom, la date d’entrée dans l’entreprise, le lieu et la date de naissance des salariés qui peuvent être des électeurs.

De leur côté, les syndicats constituent également des listes de candidats pour le 1er tour. Attention : seuls les syndicats peuvent présenter des candidats lors du 1er tour.

Les dates d’ouverture et de clôture des candidatures pour le 1er tour doivent correspondre à celles définies dans le PAP et tous les candidats au 1er tour doivent respecter ces délais.

Après la date limite pour déposer une candidature, l’employeur procède à la clôture des candidatures puis à l’affichage et la publication des listes de candidats. Les listes doivent pouvoir être visibles de tous les salariés de l’entreprise. Généralement, elles sont affichées le lendemain de la clôture des candidatures.

Les listes électorales doivent être publiées au moins 4 jours avant le 1er tour des élections. Ce délai est nécessaire puisque des syndicats et des salariés peuvent contester les listes électorales.

6) De J – 4 à J : Préparer le 1er tour

Vous devez mettre en place, pour chaque collège électoral présent, un bureau de vote du CSE qui doit comprendre un président et deux assesseurs. Les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège intéressé et être électeurs.

Enfin, vous devez préparer tout le matériel nécessaire au déroulement des élections.

Pour un scrutin à bulletin secret sous enveloppe , vous devez réserver une salle, préparer les bulletins, les enveloppes et l’émargement des électeurs. Si le scrutin se déroule via un vote par correspondance ou un vote électronique , vous êtes en charge de la bonne organisation du vote : vous devez notamment sélectionner un prestataire respectant toutes les conditions concernant ce type de vote.

7) Jour J : Déroulement du 1er tour

Le 1er tour des élections doit avoir lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats des élus.

Lors de la clôture du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement des bulletins de son collège. Dès le lendemain, vous devez afficher dans l’entreprise les résultats du 1er tour des élections.

Si le quorum est atteint, il est procédé à l’attribution des sièges au regard des résultats du scrutin. Cette répartition s’effectue en deux temps. En premier lieu, il est nécessaire de déterminer le nombre de sièges revenant à chaque liste. Ensuite, il convient d’attribuer ces sièges au sein de chaque liste.

Dans le cas où aucun siège ne reste à pourvoir, l’employeur peut déclarer la fin des élections. Vous pouvez alors procéder à la communication des résultats et à l’envoi des procès-verbaux au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et aux organisations syndicales participantes.

Dès lors que le vote n’a pas permis de pourvoir la totalité des sièges de représentants du personnel, un second tour doit être organisé dans les 15 jours suivants le premier tour.

8) De J à J + 15 : Préparer le second tour

S’il reste des sièges à pourvoir, une deuxième élection est organisée.

Vous devez alors informer tous les salariés de l’organisation du second tour des élections du CSE, et les inviter à déposer leur candidature en leur précisant les dates d’ouverture et de fermeture pour le dépôt des candidatures fixées dans le protocole d’accord électoral.

Lors du second tour, les candidatures sont « libres » et tous les salariés de l’entreprise éligibles peuvent se présenter.

Lors de la clôture du dépôt des candidatures, les nouvelles listes de candidats sont affichées dans l’entreprise.

Puis, vous devez reconstituer les bureaux de vote pour le second tour et prépare toute l’organisation et le matériel nécessaires aux élections.

9) J + 15 : Déroulement du 2ème tour

Le second tour doit intervenir au maximum 15 jours après le 1er tour . Comme au premier tour, vous devez clôturer le scrutin à la fin du second tour, et les bureaux de vote procèdent au dépouillement des bulletins.

Le lendemain du second tour, vous devez afficher les résultats des élections dans l’entreprise de manière accessible pour tous les salariés.

10) J + 30 : Envoi du PV des élections

Une fois les sièges répartis entre les différentes listes et attribués aux candidats élus, le bureau de vote doit rédiger le procès-verbal , par collège et par catégorie titulaire ou suppléant, aux normes CERFA du Ministère du Travail. Le procès-verbal indique le résultat des élections et les éventuelles anomalies constatées pendant le déroulement de celles-ci.

Un exemplaire de chaque procès-verbal doit être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue du second tour des élections s’il y en a eu un, ou le cas échéant dès la fin du premier tour. Vous devez également en envoyer un exemplaire aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

Enfin, vous devez afficher le procès-verbal dans l’entreprise.

En cas de carence de candidatures, un PV de carence doit être établi, affiché dans l’entreprise et envoyé en 2 exemplaires au CETP et à l’Inspection du Travail dont dépend l’entreprise.

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• Élection du CSE

Les élections du CSE

Dernière mise à jour le 04/12/2023

En quoi consistent les élections du CSE ?

Comment calculer l’effectif de son entreprise , combien de membres doivent être élus au cse , quand doit-on organiser des élections du cse , quelles sont les étapes préalables aux élections professionnelles , quel est le calendrier électoral pour le cse , comment se déroule le vote .

• Quel est l’issue du vote des élections du CSE ?

Est-il possible de contester les résultats d’une élection CSE ?

Les élections du CSE doivent être organisées dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés soumis à l’obligation de mettre en place un Comité social et économique (CSE).

Cette élection consiste à faire élire par les salariés leurs représentants du personnel. A ce titre, la démarche est grandement encadrée par la législation, qui impose le respect de nombreuses règles.

Voyons donc ensemble comment organiser les élections du CSE.

Les élections du CSE sont organisées régulièrement dans les entreprises de plus de 11 salariés pour élire les représentants du personnel . Afin de comprendre le fonctionnement des élections, il est important de s’intéresser aux acteurs qui interviennent dans le processus : les électeurs, les candidats et les organisateurs.

Qui sont les électeurs ?

Pour être en capacité de voter aux élections du CSE , il faut respecter les conditions posées par l’ article L.2314-18 du Code du travail  :

• Être salarié de l’entreprise concernée ;
• Avoir au minimum 16 ans lors de la tenue de l’élection ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Qui peut se présenter aux élections professionnelles ?

Comme pour les électeurs, il existe des conditions à remplir afin de pourvoir se présenter aux élections des représentants du personnel. Une liste électorale devra également être établie puis communiquées aux électeurs.

Les conditions d’éligibilité

Afin de se présenter aux élections du CSE , les candidats devront répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l’entreprise depuis au moins un an ;
• Faire partie de l’effectif de l’entreprise ;
• Répondre aux conditions pour être électeur ;
• N’avoir aucun lien de parenté avec les dirigeants de l’entreprise ;
• Avoir plus de 18 ans.

Constitution de la liste électorale

La liste électorale doit être établie et affichée dans les locaux de l’entreprise au moins 4 jours avant la date prévue pour la tenue du 1 er tour des élections du CSE.

Chaque collège doit disposer de sa propre liste, qui devra préciser, pour chacun des salariés électeurs :

• Son identité complète (nom, prénoms) ;
• Son ancienneté dans l’entreprise ;
• L’âge qu’il a au moment des élections.

Qui doit les organiser ?

C’est en principe à l’employeur de mettre en place les élections du CSE tout les 4 ans . Il peut le faire de sa propre initiative ou, si le CSE n’a pas encore été mis en place dans l’entreprise, après demande des salariés, ou d’une organisation syndicale.

La législation référence l’ensemble des salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif du CSE tout en exposant ceux qui doivent impérativement en être écartés.

Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul ?

Conformément à l’ article L1111-2 du Code du travail , seuls certains types de contrat de travail sont pris en compte  dans le calcul des effectifs. Ainsi, seuls les salariés suivants seront pris en compte :

• Les salariés en CDI à temps plein (même en période d’essai) ;
• Les travailleurs à domicile ;
• Salariés en CDD, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Salariés en CDD saisonnier (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Salariés en CDD d’usage (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Les mandataires sociaux si le cumul est régulier entre le mandat et le contrat de travail ;
• Salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, s’ils travaillent régulièrement dans les locaux depuis plus d’1 an (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois ;
• Salariés en dispense d’activité avec rémunération ;
• Salariés à temps partiel, ne travaillant que quelques heures par semaine / par mois ;
• Salariés intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
• Salariés handicapés, à l’exception de ceux mis à disposition par un ESAT ;
• VRP multicartes avec temps de travail défini dans le contrat ;
• VRP exclusif ou multicartes sans temps de travail défini dans le contrat, seulement s’il est considéré comme un temps complet.

Les salariés exclus du calcul de l’effectif

En revanche, l’ article L1111-3 du même Code indique que certains salariés sont exclus du calcul de l’effectif. Il s’agit des salariés suivants :

• Salariés en CDD, mis à disposition ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie) ;
• Mandataires sociaux sans contrat de travail ;
• Salariés en contrat de professionnalisation ;
• Salariés en dispense d’activité sans rémunération ;
• Apprentis ;
• Stagiaires.

L’effectif de l’entreprise permet de déterminer le nombre de membres du CSE à élire ainsi que la répartition des sièges au sein des collèges électoraux. A l’aide de l’article R.2314-1 du Code du travail vous saurez, en fonction de votre effectif, combien de membres doivent être élus.

Pour déterminer précisément le nombre de membres à élire , il faut donc déterminer quel sera l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour de scrutin :

Depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés, conformément à l’ article L.2314-4 du code du travail .

Aussi, les élections du CSE doivent intervenir tous les 4 ans. Cette période correspond au mandat accordé aux délégués du personnel.

Concernant le nombre de mandats successifs, l’ordonnance Macron les limites à 3 mandats maximum, excepté dans les cas suivants :

• L’entreprises a moins de 50 salariés ;
• Le protocole d’accord préélectoral prévoit autrement (seulement pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés).

Plusieurs étapes sont à compléter préalablement à la tenue de l’élection du CSE. Elles visent à préparer cette élection et à informer l’ensemble des salariés et des syndicats en vue de mettre en place un protocole d’accord électoral.

Etape n°1 : l’information des salariés

Après avoir déterminé le nombre de membres à élire, l’employeur informe les salariés de l’organisation des élections du CSE.

L’information peut être communiquée par tout moyen , du moment qu’elle est écrite (et non verbale) et qu’elle contient la date prévue pour la tenue de l’élection. Il est ainsi possible pour l’employeur de procéder de différentes façons :

• Affichage dans les locaux de l’entreprise ;
• Publication sur les réseaux sociaux internes à l’entreprise ;
• Par mail ou courrier à chacun des salariés.

Il peut bien entendu cumuler ces modes de transmissions afin d’assurer la bonne information de ses salariés.

Etape n°2 : invitation des organisations syndicales représentatives

Lors de l’organisation des élections du CSE, l’employeur doit contacter les différentes organisations syndicales afin de les inviter à venir négocier le protocole d’accord électoral mais également à proposer leurs listes de candidats aux élections.

Quelles organisations syndicales contacter ?

L’employeur doit contacter l’ensemble des organisations syndicales pour les informer de la tenue prochaine des élections.

Pour que l’information des organisations syndicales soit considérée comme valable , elle doit à la fois :

• Être envoyée par courrier recommandé au siège national de chacune des 5 organisations syndicales nationales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC) ;
• L’afficher par écrit dans les locaux de l’entreprise.

Cette seconde note est destinée à informer les autres organisations syndicales qui ne représentent pas les salariés au niveau national.

Quel est le délai pour contacter les organisations syndicales ?

Les employeurs doivent contacter les syndicats au plus tard 15 jours avant la tenue de la première réunion de négociation du protocole préélectoral.

Etape n°3 : négociation du protocole d’accord préélectoral

L’élection du CSE doit être encadrée par un protocole d’accord électoral qui établi ses modalités d’organisation. Ce protocole peut être discuté avec les syndicats s’ils souhaitent prendre part aux négociations.

Pour qu’il soit considéré comme valide, le protocole d’accord électoral doit répondre aux exigences suivantes :

Afin d’avoir une vision d’ensemble sur le déroulement complet des élections du CSE voici des tableaux des étapes à accomplir avant le 1er tour, au 1er tour et avant le 2nd tour, le cas échéant.

Les formalités avant le 1er tour

Voici un tableau mentionnant toutes les formalités à accomplir et selon le délai à respecter avant le 1er tour des élections du CSE.

Les formalités du 1er tour

Lors du déroulement du 1er tour des élections du CSE, plusieurs formalités doivent être accomplies et il existe des délais à respecter.

Les formalités avant le 2nd tour

En cas de second tour pour l’élection du CSE voici les formalités à réaliser et le délai dans lequel elles doivent être accomplies.

Pour élire les membres du CSE, plusieurs modes de scrutins sont envisageables dont le vote électronique. Ensuite, un 1er tour doit être organisé et il doit respecter le quorum. Le cas échéant, un second tour peut avoir lieu.

Les caractéristiques du scrutin

Lors des élections du CSE, le scrutin peut prendre 3 formes différentes :

• Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, un isoloir et des urnes destinées pour chaque collège ;
• Un vote par correspondance : également appelé vote postal, cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole d’accord préélectoral ;
• Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’ accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur. Ce type de scrutin fera l’objet de développements ultérieurs.

Le 1er tour et le quorum

Les élections du CSE ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat pris isolément.

Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint . A défaut, un second tour est organisé.

Le 1 er tour de scrutin est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives.

A l’issue du 1er tour, 4 situations peuvent se présenter :

• L’absence de liste présentée par une organisation syndicale au er  tour : donne lieu obligatoirement à un 2nd tour :
• Le quorum n’est pas atteint : un 2nd tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
• Le quorum est atteint et tous les sièges ne sont pas pourvu : un 2nd tour est obligatoirement organisé, ;
• Le quorum est atteint et tous les sièges sont pourvus : il n’y a pas lieu d’organiser un 2nd tour, les représentants sont élus.

Le second tour

Eu égard aux situations précédentes, un 2nd tour peut être organisé si le quorum n’est pas atteint.

Dans ce cas, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour et est ouvert à tous les candidats ( pas seulement à ceux présentés par une organisation syndicale).

En cas d’absence de candidats au 1er et 2nd tour des élections, l’employeur devra établir un procès-verbal de carence. Ce PV sera affiché dans l’entreprise et transmis à la Dreets.

Dans cette conjoncture, le CSE n’est pas mis en place. Ainsi, dans les 6 mois après le PV un salarié ou un syndicat peut demander l’organisation de nouvelles élections.

Focus sur le vote électronique

Les élections du CSE peuvent se dérouler au moyen du vote électronique , dans les conditions prévues aux articles R.2314-5 à R.2314-18.

Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.

En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique.

Dans tous les cas, la plateforme de vote électronique doit impérativement assurer la confidentialité des données transmises.

Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à une interface ergonomique affichant les  listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pendant une période délimitée.

À l’issue de ces différentes étapes effectuées dans l’ordre chronologique,  le vote anonyme est chiffré par le système , puis transmis au fichier « contenu de l’urne électronique ».

Ensuite, le salarié électeur reçoit un accusé de réception de la transmission du vote et de la réalisation de l’émargement : il a la possibilité de le conserver.

Quel est l’issue du vote des élections du CSE ?

A la suite du vote, les membres du bureau procèdent au dépouillement et le président à la proclamation des résultats. Ensuite, les nouveaux élus prennent leur poste.

Dépouillement et proclamation des résultats

Après la fermeture du scrutin, se tient le dépouillement par 2 membres du bureau. Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et suppléants.

Une fois le dépouillement effectué, il revient au président du bureau de vote de proclamer le résultat des élections du CSE .

Cette proclamation doit contenir les 5 indications suivantes :

• Le nombre de votants ;
• Le nombre d’électeurs inscrits ;
• Le nombre de suffrages exprimés ;
• Le nombre de suffrage pour chacun des candidats ou chacune des listes ;
• Le nom des élus.

Ensuite, le procès-verbal doit être transmis, dans les 15 jours suivant le dernier tour , au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique pour la réception des procès-verbaux.

Une copie doit être transmise aux syndicats ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du PAP

Prise de poste des nouveaux élus

Suite au dépouillement et à la proclamation des résultats, le CSE est mis en place. Sa 1ère mission est d’organiser la 1ère réunion de CSE. Elle a généralement lieu environ 1 mois après l’élection.

Elle marque ainsi le début du mandat des nouveaux représentants du CSE.

Les membres du CSE auront chacun à leur disposition, des heures de délégations mensuelles , dont le nombre varient selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres élus, comme suit :

En cas de contestations portant sur l’électorat ou la régularité des élections, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Le délai de contestation varie en fonction du litige :

• En cas de contestation portant sur l’électorat : le délai est de 3 jours, à compter de la publication de la liste électorale ;
• En cas de contestation portant sur la régularité des élections : le délai est de 15 jours, à compter du lendemain de la proclamation des résultats du tour en question.

Enfin, toute partie qui a un intérêt à agir peut contester les élections pour en obtenir  l’annulation face à l’un des motifs suivants :

• Le refus d’une candidature par l’employeur ;
• L’irrégularité des PV de résultats ;
• Un mode de scrutin n’ayant pas permis à tous les salariés électeurs d’y participer ;
• L’absence d’information des salariés concernant les élections, etc.

Combien de membres faut-il élire au sein du CSE ?

Le nombre de titulaires composant le CSE varie en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise. Le nombre de suppléants doit être équivalent au nombre de titulaires.

Quel est le rôle du CSE dans une entreprise ?

Le CSE est une instance de représentation du personnel qui est charger de défendre ses intérêts et de faciliter le dialogue entre l’employeur et les salariés d’une entreprise. A ce titre, ses membres sont élus par et parmi les salariés de l’entreprise concernée par la mise en place d’un CSE.

Quelles sont les étapes préalables aux élections du CSE ?

La première étape consiste à vérifier l'effectif de l'entreprise et déterminer le nombre de titulaires à élire. Par la suite, l'employeur informe les salariés de l'organisation des élections et invite les syndicats.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

bonjour est il normal de ne pas envoyer de bulletin de vote aux salaiés qui sont en repos le jour des élections ?

Bonjour, Il s’agit d’un abus, puisque tout les employés ont en principe le droit de voter pour l’élection du CSE, qu’ils soient ou non en congés. En espérant que notre réponse sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

Bonjour, Je voudrais savoir s’il est légal que mon responsable hiérarchique (mandaté au CSE et élu trésorier) m’impose de faire les comptes du CSE pour le bilan annuel alors que je ne suis pas membre du CSE? Je travaille dans un entreprise de plus de 50 salariés et je n’occupe pas de fonctions comptables dans l’entreprise. Il a pris cette décision suite à une discussion d’ordre privée avec lui pendant mon temps de pause dans laquelle je lui disait que pour gérer mes comptes personnels je m’étais créé des tableaux excel. J’ai lu que le CSE doit avoir un règlement …  Lire la suite »

c est au tresorier du CSE de tenir les comptes

C’est au trésorier et à défaut le secrétaire du CSE et non à un employé non élu.

Bonjour, Le CSE détermine, dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Ainsi, il est préférable que vous vous rapprochiez de votre employeur ou d’un membre du comité pour en savoir un peu plus. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace

Bonjour, pourtant la société où je travaille atteste le contraire. Selon elle un candidat peut faire parti du bureau de vote.

En principe, le bureau de vote est composé des électeurs du collège électoral. La composition du bureau de vote est fixée par le protocole préélectoral.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Bonjour, Le calcul du délai de mise en place du 1er tour des élections de 90 jours est il entendu samedi/dimanche et jours de fête inclus?

La date du 1er tour des élections ne peut pas intervenir plus de 90 jours après l’information des salariés. Le délai maximum est donc de 90 jours calendaires. Si vous souhaitez mettre en place votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter.

Bonjour, Est-il obligatoire qu’un membre du personnel se présente aux élections? Dans mon entreprise un CSE doit être créé mais personne ne veut se présenter.

Merci pour votre réponse

En l’absence de candidats à l’élection du comité social et économique (CSE), aucun vote ne sera possible. Il vous faudra alors dresser un procès-verbal (PV) de carence.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Bonjour, que est le delai legal pour le debut du nouveau cse et l ancien apres l élection ?

Je vous invite à consulter cet article.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace

Bonjour, Nous devons renouveler notre CSE, sauf qu’il n’y a pas d’autre candidature que celui qui est élu actuellement. Devons-nous obligatoirement refaire des votes ? Merci.

Face à une absence totale de candidats, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Bonjour , un délégué syndical peut t il cumuler deux mandat ( délégué syndical et délégué du CSE )

Il est tout à fait possible d’être à la fois délégué syndical et délégué du CSE.

En espérant avoir su vous aider,

Bonjour, Nous sommes une société (311 salariés) composée de 6 agences ayant chacune un CSE d’établissement le tout chapeauté par un CSE Central, ce qui nous convient parfaitement. Est-ce que l’employeur peut demander, pour les prochaines élections (2023), de n’avoir plus qu’un seul CSE pour la société entière ? Si oui qu’elles sont les modalités et les obligations de chacun, élus et employeur ? Merci pour votre retour à ce sujet. Bien à vous Rodolphe Dolbois

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace

Bonjour une élection CSE doit avoir lieu dans ma structure composée de 23 femmes et 6 hommes. 2 postes à pourvoir et aucun homme ne souhaite se présenter donc parité impossible. Quelle est la solution si 2 femmes souhaitent se présenter ? merci de m’éclairer .

Bonjour, Il est impératif de respecter les règles de représentation équilibrée dans le cadre de l’élection CSE, sous peine d’annulation des mandats. Dans votre cas, il faut nécessairement un homme et une femme pour représenter leurs collègues puisqu’il n’y a que deux postes à pourvoir.

En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace

Bonjour, l’élaboration de mon PAP doit avoir lieu en fin de mois, mon entreprise comprend entre 11 et 20 salariés, personne ne s’est porté candidat, l’élection va devoir être annulée ? Suis-je responsable d’avoir omis de mentionner dans la note d’information qu’au moins 1 salarié devait se présenter aux élections ? Quels sont les risques que j’encoure ?

Merci de votre retour.

Pour obtenir plus d’informations quant à la tenue des élections du CSE dans votre entreprise, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-a-49-salaries

Bonjour, Je suis représentant CSE collège employé (sans suppléant) et mon collègue représentant Cadre (sans suppléant) a quitté la société environ à mi-mandat. (entreprise de moins de 50 salariés) Comment doit-on procéder ? Une réélection collège cadre pour 2 ans (afin de terminer le mandat du prédécesseur) ou une élection pour un mandat complet de 4 ans (avec élections futures décalées) Merci de votre retour

Bonjour, Il conviendrait de procéder au remplacement de votre collègue. Pour cela, La loi prévoit que le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. Il faudrait donc organiser une réélection collège cadre afin de déterminer son prédécesseur. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace

Bonjour peut-on intégrer un agent de maîtrise dans une liste ouvrier merci

Il faut noter qu’un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production chargée d’encadrer du personnel ouvrier.

Concernant la mise en place du bureau de vote, qui fait le choix de son emplacement ?

Bien à vous,

Le choix de l’endroit du bureau de vote est définit lors de la rédaction du protocole d’accord préélectoral. (En principe décision de l’employeur). C’est en général un lieu dans l’entreprise où vous pouvez mettre un isoloir ou tout moyen permettant de faire en sorte que les salariés puissent voter dans la confidentialité.

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à nos articles.

Bonjour, Il appartient à l’employeur de décider de l’emplacement des élections du CSE. En vous souhaitant une belle journée, L’équipe LegalPlace.

bonjour je voudrais savoir comment peut on faire pour que au 1er tour ey alors qui y a à que une liste on peu faire que personne ne soit élu sachant que cette liste avec ces gens c’est mis et en titulaire en suppléant .

merci de vos réponse

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?

Si au second tour les deux candidats sont à égalité et qu’il n’y a qu’un siège à pourvoir, comment faire pour les départager?

Vous avez la possibilité de reporter le vote à une autre réunion du CSE, ou de prévoir la règle de départage au sein du règlement intérieur du CSE.

Bonjour , est il normal qu un salarié puisse ne choisir qu un titulaire et qu un suppléant sur plusieurs candidatures par vote electronic

Bonjour, L’offre de candidature doit être identique dans le cadre d’élections en physique ou électroniques concernant le CSE. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace

Bonjour, Non, il n’est pas normal qu’un salarié puisse ne choisir qu’un titulaire et un suppléant sur plusieurs candidatures lors des élections du CSE, conformément à l’article L. 2314-27 du Code du travail. En vous souhaitant une agréable journée, L’équipe LegalPlace

Bonjour, Un salarié mis à disposition dans une entreprise à temps temps depuis 5 ans peut-il être électeur ? et peut-il être candidat ?

Le salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice qui est présent dans les locaux de cette entreprise et qui y travaille depuis au moins un an peut être électeur aux élections du CSE de l’entreprise utilisatrice s’il y est présent depuis 12 mois continus. Cependant il n’y est jamais éligible.

Vous restez électeur et éligible dans votre entreprise d’origine, et devez choisir dans laquelle des deux entreprises vous souhaitez exercer votre droit de vote.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace

Bonjour, Le dernier membre restant de notre CSE vient de démissionner, lors de l’élection précédente, l’entreprise était composé de 11 salarié ( 1 représentant + 1 suppléant ). Nous sommes désormais 35, l’employeur doit provoquer des élections anticipées. De combien de membres doit être composé le nouveau CSE ? Sauriez-vous me dire ou je pourrais trouver l’extrait officiel parlant de ça ? Je vous remercie pour votre aide et je vous souhaite une belle journée. Jules

Bonjour, Comme mentionné dans l’article, le nombre de membre du CSE à élire pour une entreprise comptant entre 25 et 49 salariés est de 2 titulaires. Cette information est relayée par l’article R2314-1 du Code du Travail, que vous pourrez retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/ En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace

Bonsoir, je suis délégué syndicale je ne souhaite plus me représenter au prochaine élection suis je obligé tout de mm de me présenter à la réunion pr la signature du PAP?

En principe, si vous êtes encore en poste en tant que délégué syndical au moment de la négociation et de la signature du PAP, vous avez le droit d’y participer en tant que représentant syndical de votre organisation. Toutefois, si vous ne pouvez pas participer à cette réunion, vous avez la possibilité d’en informer votre organisation syndicale pour qu’elle puisse désigner un autre représentant syndical pour vous remplacer.

Bonjour, je suis dans une entreprise de 6 salariés, dans la convention de la chimie. J’ai lu dans cette convention que « Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si les intéressés dans leur majorité le demandent, il sera procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.» ce qui est notre cas. Comment enclencher cette élection ? Une simple demande verbale à l’employeur est elle suffisante ? Qu’en est-il de la durée minimale entre l’annonce de l’élection et le 1er tour ? Nous n’avons pas de syndicats et un seul candidat, donc doit on faire un …  Lire la suite »

En principe, lorsqu’un salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles, l’employeur doit informer les organisations syndicales. Le 1er tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours suivant l’annonce de l’organisation des élections.

Bonjour, Merci pour cette page très instructive ;)! Par contre, je m’interroge toujours sur le cas ou il y a un seul candidat pour 1 seul siège, est-il élu d’office si il a au moins une voix ?

Merci par avance de votre retour et bonne journée

Bonjour, Dans le cadre des élections du CSE, le vote est obligatoire même s’il y a un seul candidat qui s’est présenté aux élections et qu’il y a un seul siège. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace

Bonjour, vous répondez beaucoup à côté des questions. La personne demande, dans la mesure où il y a un siège à pourvoir et une seule personne qui se présente, lors du vote, s’il vote pour lui et obtient donc une voix (au second tour) déjà il systématiquement élu ?

Dès lors qu’il y a un seul siège à pourvoir et qu’une seule personne se présente, alors cette personne est élue.

Bonjour. Je travail dans une entreprise qui n’a jamais eu de comité d’entreprise. Est-ce qu’il y a un délai pour en créer un? Il y a 3 ans on pouvait voter pour un comité d’entreprise mais on été que 2. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement Mr detrait.

Bonjour, Pour pouvoir constituer un comité d’entreprise, il faut qu’il y ait au moins 50 salariés dans l’entreprise. L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois (consécutifs ou pas) au cours des 3 années précédentes. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace

Bonjour, Dans mon entreprise il n’y a pas d’organisation syndicale et personne n’est venu négocier le protocole d’accord préelectoral. Les élections sont lancées et un salarié vient d’adhérer à la CGT juste avant l’organisation du premier tour. Peut il se présenter au 1er tour ou doit-il attendre compte tenu de l’ancienneté d’affiliation à la CGT ? Merci.

En l’absence d’organisation syndicale dans l’entreprise et si les organisations syndicales représentatives sur le plan national ne délèguent personne pour négocier le protocole d’accord préélectoral, c’est à l’employeur de fixer les modalités du déroulement du scrutin en appliquant les règles prévues par le Code du travail.

bonjour, je reviens de congés je viens d’apprendre que les élections sont prévues dans un mois, et que le dépôt des candidatures est clôturé depuis hier, je ne suis pas le seul à découvrir la situation au sein de l’entreprise. puis je encore me présenter à l élection du délégué du personnel ?

En principe, si le dépôt des candidatures pour l’élection des délégués du personnel est déjà clôturé, vous ne pourrez pas vous présenter aux élections professionnelles.

Bonjour, le président ou les membres du conseil d’administration sont ils considérés comme des employeurs ou est-ce seulement le directeur?

Le Président désigné par les membres du conseil d’administration est le représentant légal de l’entreprise.

Nous sommes 2 cadres dans l’entreprise et tout le reste sont des collègues salariés. Faut il un délégué “collège cadre”?

Pour constituer un troisième collège, il faut que le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification soit au moins égal à 25.

La question n’est pas pour un deuxième collègue mais plutôt de savoir s’il peut y avoir qu’un collège (ouvrier) en intégrant les cadres du moment où il n’y a que 2 cadre ? j’ai une question similaire, nous avons que des ouvriers et un agent de maîtrise, devons nous faire 2 collèges ou pouvons nous compter l’agent de maîtrise dans le collège ouvrier ?

En principe, il faut prévoir un collège pour chaque catégorie professionnelle. Vous devez donc prévoir deux collèges distincts puisqu’il s’agit de deux catégories professionnelles différentes.

Bonjour les élections vont avoir lieu dans quelques semaines je pense qu une liste fo à être élu aujourd hui je suis dp cgt je vais peut être essayer d être le ds cgt car le ds actuel est mourant malheureusement comment faire pour que je puisse prendre ça place avant les élections futures merci

Le délégué titulaire peut être remplacé en cas de maladie par un délégué suppléant. Le suppléant appartenant à la même organisation syndicale et à la même catégorie professionnelle sera prioritaire pour remplacer le titulaire. S’il existe plusieurs suppléants appartenant au même syndicat et à la même catégorie professionnelle, alors celui qui obtiendra le plus de voix lors des élections sera désigné comme remplaçant.

Bonjour, Les élections du 2eme tour vont se dérouler dans mon entreprise . Certains employés de vont pas voter par peur de représailles, faut-il qu’il y ait un nombre minimum de votant pour valider l’élection, sachant qu’il n’y a qu’une liste?

Pour que les résultats du premier tour soient pris en compte, il faut que le quorum soit atteint c’est-à-dire que le nombre des votants au premier tour doit être égal à la moitié des électeurs inscrits.

La personne vous parle du 2eme tour et non du 1er. s’il n’y a pas de quorum au 2nd tour, si la personne n’obtient qu’une voix elle pourra être élu ? Il n’y a pas de voix minimum ? j’ai une question similaire, si au premier tour nous avons 1 liste avec une seule personne qui se présente, le quorum n’est pas atteint, nous allons donc organiser le deuxième tour. Si au 2nd tour il y a une candidature libre en plus de la 1ere liste de l’OS, et que l’OS n’obtient que très peu de voix mais pas assez …  Lire la suite »

Puisque vous avez deux sièges vacants à pourvoir, vos deux listes de candidatures individuelles seront élues au 2nd tour (il n’y a pas de quorum au 2nd tour) dès lors que vous obtenez la majorité des voix .

Bonjour est-il possible que lors du vote le délégué n’a eut qu’une seule voix la sienne et n’a pas de suppléant cordialement

Dans le cadre des élections du CSE, il est possible d’élire seulement les délégués (en fonction de l’effectif de l’entreprise) sans élire de suppléants. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace

Bonjour Le premier tour doit bien commencé 15 jours avant la fin fin du mandat du cse deja en place svp Cordialement

En effet, le premier tour des élections a lieu dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat.

Que faire en cas d’absence imprévu d’un salarié le jour des élections ?

bonjour, Nous sommes une société (300 salariés) il y a environ 200 personnes au siège de la société vs 100 au dépôt. Est-il possible qu’il y ait deux groupes de CSE ? Merci pour votre retour à ce sujet.

Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, un CSE doit être mis en place au sein de chaque établissement et un CSE central doit être mis en place au niveau de l’entreprise.

En principe, l’absence d’un salarié le jour élections n’a pas d’impact sur les élections.

En vous souhaitant une belle journée,

Bonsoir quand il y a plusieurs bulletins dans une envellope ( plus de deux sur une liste de titulaire ) 7 candidatures individuels et des envellopes jusqu à 7 bulletins dedans le résultat du vote peut il être contesté sur PV dépouillement n apparaît pas , les votes blancs ou nuls ni le nombres d inscrits merci

En principe, dans ce cas, le vote n’est pas pris en compte, les bulletins sont considérés comme nuls.

Nous sommes une société (300 salariés) es que l’employeur a lobligation de fournir un local syndical ?

Comment est calculé le dernier siège en sachant que deux personnes ont eu exactement le même nombre de votes.

Pour pouvoir déterminer les sièges attribués, nous avons besoin d’avoir plus d’informations comme le nombre de sièges total et l’effectif total de l’entreprise. En règle générale, en cas d’égalité des votes, le siège revient à la personne la plus âgée.

Bonjour, Un CSE a été mis en place dans la société ou je travaille en 2018 et suite au départ du responsable CSE ma gérante qui est contre le CSE a décidé qu’il n’y en aurait plus en prétextant qu’il n’y en a pas besoin car sa porte est toujours ouverte pour discuter… (elle a même menacer de vendre la société si quelqu’un se présenté). Depuis 1 an et demi il n’y a plus de CSE et les relations avec ma gérante sont très compliquées pour tout le personnel et surtout les administratifs qui la côtoient tous les jours. Nous …  Lire la suite »

En principe, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Le non-respect de cette obligation par l’employeur constitue un délit d’entrave. L’employeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €.

Bonjour, notre société compte 21 salariés dont 6 cadres,agent maitrise et 15 ouvriers, employés. Devons nous avoir 1 titulaire pour chaque collège ? vous remerciant par avance pour votre réponse

Oui, en principe, il doit y avoir un titulaire et un suppléant pour chaque collège.

Bonjour, je suis titulaire au sein d’un CSE, mais n’ayant pas le temps de m’investir pleinement, est ce que je peux faire la demande de passer suppléant, et qu’ un des suppléant actuel passe titulaire à ma place ( et par conséquent récupère les heures de délégations). Si oui, est ce que cela doit passer par de nouvelles élections ou juste un vote au sein du bureau cse suffit.

En principe, avec l’accord des autres membres du CSE, il est possible de demander à passer en tant que suppléant si vous n’avez pas le temps de vous investir pleinement dans vos fonctions en tant que titulaire.

Bonjour. Est ce que des salariés du 1er collège peuvent s’inscrire sur une liste du 2eme collège.

En principe, les salariés du premier collège ne peuvent pas s’inscrire sur une liste du deuxième collège puisque les salariés sont répartis en fonction de leur catégorie professionnelle. Les salariés du premier collège représentent les employés ou les agents de maîtrise alors que ceux du deuxième collège représentent les cadres.

Bonjour, En l’absence de candidature syndiquée au 1er tour, y a-t-il un nombre minimum de candidature libre à recevoir pour tenir un 2nd tour ? Nous en avons que 3 alors qu’il y a au total 8 postes à pourvoir (4 titulaires et 4 suppléants). Le CSE peut-il être maintenu avec seulement 3 membres sur 8 ? Merci pour votre aide 🙂

En l’absence de candidature syndiquée au premier tour des élections du Comité Social et Economique (CSE), il n’y a pas de nombre minimum de candidatures libres à recevoir pour tenir un second tour. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, alors il faudra prévoir de nouvelles élections professionnelles.

Bonjour Je suis salarié en temps partiel d’une entreprise d’hôtellerie restauration. Malgré la promesse faite à la direction du travail lors d’un contrôle en juin 2022, toujours pas de procédure de mise en place d’un cse. Nous sommes une vingtaine d’employés. Puis-je obliger mon employeur à créer ce cse et quels sont les risques pour moi ? Je suis syndiqué et en invalidité de catégorie 1. Quelle est la procédure pour le contraindre ? Merci d’avance pour votre réponse.

En principe, le refus de mettre en place un CSE constitue un délit d’entrave. L’employeur peut être condamné à un an d’emprisonnement et à une amende de 7 500 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 37 500 € si l’employeur est une personne morale.

Bonjour, Les élections ont eu lieu dans un Office Public de l’habitat. Le protocole d’accord préélectoral a supprimé le collège cadres alors que leur nombre est supérieur à 25. Quels sont les recours possibles, sachant que les délais sont dépassés, sommes nous sur un délit d’entrave ? merci de votre réponse cordialement

La suppression du collège cadres peut constituer un délit d’entrave si celle-ci a été effectuée dans le but de nuire à la représentation des intérêts des salariés concernés. Par ailleurs, si le délai pour contester a expiré, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura évaluer la situation et vous proposer les solutions possibles.

Bonjour, J’ai eu une question par rapport au premier tour. Pour l’attribution des sièges, est-ce que seule le quotient électoral est utilisé ? Et donc si non attribution des sièges, il y a un deuxième tour où le quotient électoral puis la moyenne la plus forte est utilisée. Je ne comprends pas vraiment comment se passent l’attribution des sièges au premier tour.

En principe, pour déterminer l’attribution des sièges au 1er tour, il est possible de recourir soit au quotient électoral c’est-à-dire le nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges de représentants titulaires à élire soit à la règle de la plus forte moyenne.

Bonjour, Nous n’avons pas de représentants syndicaux dans notre entreprise, nous passons donc au second tour. Les employés peuvent ils se présenter sous forme de liste au second tour ou est-ce réservé aux 1er tour? Est il possible qu’il y ait plusieurs listes par catégorie/collège ? Merci à vous

En principe, le deuxième tour permet aux employés qui ne se sont pas présentés au premier tour ou aux nouvelles candidatures de se présenter. Par ailleurs, il est possible d’avoir plusieurs listes par catégorie ou collège lors du deuxième tour, tout comme lors du premier tour.

Bonjour ;nous n’avons eu que 2h30 pour aller voter est ce normal . 

Le temps alloué pour voter au Comité social et économique (CSE) est différent selon chaque entreprise. En effet, ce temps peut varier en fonction de divers facteurs, tels que la taille de l’entreprise, le nombre de votants, les accords collectifs en vigueur.

Bonjour. Est-il possible pour un employeur de privilégier une catégorie du personnel? Je m’explique: dans mon entreprise il y a 650 salariés, avec 64 cadres( 8) et agents de maitrise( 56). Dans le PAP jusqu’à maintenant il y avait 14 élus dont 12 collège 1 et 2 collège 2. Or, aujourd’hui mon employeur veut mettre donner 3 sièges au collège 2 et toujours 12 au collège 1. Je trouve que cela va créer un déséquilibre au moment des votes de la délégation CSE lors des consultations car le collège 2 à 3 sièges alors qu’il ne représente que 9,75% du …  Lire la suite »

Bonjour, je voudrais savoir si mon employeur ne commet pas un délit d’entrave, puisque depuis octobre 2023 date d’échéance des mandats en cours, li n’a toujours pas organisé des élections pour renouveler les mandats, sans aucune demande de dérogation, merci de me conseiller de ce qu’il faut faire. Cordialement,

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Guide pratique : Les élections CSE pour les nuls

Étape 1 : Calculer l’effectif de votre entreprise

À quoi sert le calcul de votre effectif pour les élections du cse .

Le Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 11 salariés. Il peut également y en avoir un dans les entreprises de moins de 11 salariés mais sa mise en place reste facultative. Suivant le nombre d’employés au sein de votre entreprise, des spécificités vont apparaître tant au niveau organisationnel que juridique. Le calcul de l’effectif va ainsi permettre de :

1/ Connaître le nombre de membres à élire au sein du CSE

Par exemple, pour une entreprise de 11 à 24 salariés, il n’y aura qu’un seul titulaire (salarié). Pour les entreprises de 25 à 49 salariés, il y en aura 2. Il est donc important de calculer votre effectif pour connaître le nombre de membres à élire au sein du CSE.  

2/ Connaître le nombre d’heures de délégation mensuelles des membres du CSE

Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et au moins 16 heures par mois pour celles de plus de 50 salariés. Retrouvez le tableau récapitulatif du nombre de titulaire et de ses heures de délégations en fonction de la taille de votre entreprise.

3/ Connaître les attributions de votre CSE

Enfin, il est important de savoir que les attributions du Comité Social et Economique varient en fonction de l’effectif de votre entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions se rapprocheront de celles des délégués du personnel. Les membres sont chargés de faire remonter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de salariés.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les compétences sont élargies. En effet, la délégation du personnel devra prendre en compte les activités financières, culturelles et sociales de l’entreprise en plus de veiller aux intérêts des salariés.

Comment calculer l’effectif de votre entreprise ?

Pour calculer l’effectif, on part de la base principale en prenant en compte tous les salariés de votre entreprise qui sont liés par un contrat de travail. On y exclut ensuite les apprentis et les stagiaires pour ne garder que les employés en CDD ou en CDI.

Voici la liste complète des salariés exclut du calcul de l’effectif :

• Les mandataires sociaux sans contrat de travail ;

• Les salariés en contrat d’apprentissage ;

• Les salariés en contrat de professionnalisation ;

• Les stagiaires sous convention de stage ;

• Les salariés en dispense d’activité sans rémunération ;

• Les salariés remplaçant un salarié absent ou en suspension de contrat ;

• Les salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de la société ;

• Les salariés mis à disposition depuis moins d’un an.

Après avoir effectué ce recensement, on calcule l’effectif au prorata du temps de travail afin de déterminer une équivalence en temps plein. Ces calculs vous permettront d’avoir un effectif global représentatif. Un simulateur permettant de calculer le prorata de vos salariés à temps pleins et à temps partiel est disponible sur le site Legal Place. Après avoir effectué le calcul, vous pourrez vous référer au tableau récapitulatif du nombre de titulaire et de ses heures de délégation.

Étape 2 : Etablir l’accord de mise en place du CSE

À quoi sert l’accord de mise en place du cse .

L'accord de mise en place du CSE vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail  aux besoins spécifiques de votre organisation. Il permet ainsi une plus grande souplesse et une adaptabilité du cadre juridique.

Définir les CSE d’établissements

Pour les entreprises de plus de 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts , l’accord de mise en place du CSE devra permettre d’établir le nombre d’établissements distincts , ainsi que les CSE qui doivent être créés dans chacun de ces établissements. L’établissement distinct est un établissement qui présente une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Un CSE central devra également être créé et servira d’interface entre les différents CSE d’établissements.

En l’absence d’un tel accord, et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE , adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, pourra déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. À défaut d’accord majoritaire ou d’accord conclu entre l’employeur et la délégation du personnel du CSE, c’est l’employeur qui fixera le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Élire des représentants de proximité

L’accord de mise en place du CSE peut également prévoir de désigner des r eprésentants de proximité . Le rôle de ces représentants est d'intervenir dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d'établissement ou celui du CSE qui les a désignés. Ils permettent ainsi d’établir un échange plus fluide entre l’employeur, les salariés et le CSE. Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par ce dernier pour une durée qui prendra fin en même temps que la fin du mandat des membres élus du comité.

L’accord devra définir :

• Le nombre de représentants de proximité ;

• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Les modalités de leur désignation ;

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.

Étape 3 : Créer le rétroplanning des élections CSE

Pourquoi créer un rétroplanning .

Préparer des élections du CSE demande une organisation de taille. Entre les délais légaux à respecter, les invitations à envoyer, les réunions à organiser, ou encore le matériel du scrutin à installer, les organisateurs des élections CSE peuvent rapidement se sentir dépassés par toutes ces démarches. C’est pour cela qu’il est essentiel de définir le calendrier des élections CSE et de pouvoir suivre, à chaque étape, l’évolution de celles-ci.

Retrouvez toutes les informations nécessaires dans notre article « Les 5 étapes des élections CSE »

Comment créer un rétroplanning ?

Pour créer votre calendrier des élections CSE 2022 , plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Soit partir de 0 avec une feuille Excel. Vous pouvez alors placer vos tâches et étapes à respecter en les organisant sous forme d’un diagramme de gantt.

• Soit partir d’un modèle Excel. Il existe de nombreux modèles Excel gratuits en ligne qui pourront vous aider à construire votre rétroplanning.

• Soit utiliser un simulateur gratuit des élections CSE qui établira pour vous le calendrier des élections du CSE.

Étape 4 : Négocier l’accord de mise en place du CSE

Quand ont lieu les négociations de l’accord de mise en place du cse .

Précédent la négociation du Protocole d’Accord Préélectorale (PAP) , les négociations de l’accord de mise en place du CSE peuvent également se tenir en même temps que cette dernière. Ce sont cependant deux accords distincts du fait de leur règles de majorité qui diffèrent. De plus, le PAP est un accord tourné vers l’organisation et le déroulement des élections des membres du CSE alors que l’accord de mise en place est plus lié à la gestion opérationnelle du CSE. Pour négocier l’accord de mise en place du CSE, il est nécessaire d’avoir des organisations syndicales (OS) et une majorité de droit commun (50%) préalablement mis en place.

Comment se négocie l’accord de mise en place du CSE ?

Les négociations se déroulent entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. S’il n’y a pas de représentation syndicale, l’accord CSE sera signé par la majorité des membres titulaires du CSE, si celui-ci existe déjà. Comme nous l’avons vu précédemment, l’accord de mise en place permet de définir le nombre ainsi que le périmètre d’établissements distincts et d’élire les représentants de proximité . Il permettra également d’établir les modalités de mise en place de la CSSCT et de définir les délais de consultations du CSE ainsi que leurs récurrences. Les négociations se dérouleront donc autour de trois thèmes essentiels : le périmètre, les moyens ainsi que le fonctionnement et les attributions du CSE.

Pour résumer l’accord de mise en place du CSE vise à encadrer le plus précisément possible toutes les modalités liées au Conseil Social et Economique. Retrouvez toutes les informations concernant la mise en place de l’accord CSE.

Étape 5 : Négociation du PAP

Qu’est-ce que le pap .

Le Protocole d’Accord Préélectorale , aussi appelé PAP, est un accord négocié en amont des élections entre les organisations syndicales (OS) et l’employeur pour définir l’ensemble des modalités liées aux élections du CSE. Parmi ces modalités, on retrouve :

• Le nombre d’élus ;

• La composition et le nombre des collèges électoraux ;

• La liste électorale ;

• Les modalités de vote (vote électronique, vote par bulletin papier…);

Le PAP est un accord primordial et obligatoire puisqu’il est le seul et unique document qui encadrera la préparation, le déroulement et la clôture des élections de votre CSE. Il vous servira ainsi de support pour fixer les modalités de vos élections de CSE.

Comment se négocie le PAP ?

1) qui inviter à la négociation du pap .

Élément très important à inscrire dans votre rétroplanning, vous devez inviter toutes les organisations syndicales (OS) à négocier le PAP dans un délai de 15 jours francs avant la réunion de négociation. Il est plutôt recommandé d’envoyer un courrier postal avec accusé de réception 17 jours avant la réunion. Cela permet ainsi de prendre en compte les délais d’acheminement du courrier (environ 2 jours) et d’avoir une preuve de la réception de l’invitation.

Mais alors quelles OS devez-vous inviter ?

Les 5 OS au niveau national sont la CFDT, FO, CGT, CFE-CGC, CFTC. Voici la liste des OS que l’employeur doit inviter selon le règlement L. 2314-5 :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés;

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement

• Celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Vous pouvez également retrouver la liste complète des OS à inviter sur Internet ou directement auprès des délégations syndicales de votre entreprise si vous en avez. Une fois invités, il faut dresser la liste des sujets à aborder lors de la réunion de négociation du PAP.

2) Comment se déroulent la réunion de négociation du PAP ?

Lors de cette réunion de négociation qui peut avoir lieu en présentiel ou à distance, l’employeur et les OS abordent différents thèmes de négociation :

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;

• La répartition des sièges entre les catégories de personnel et les collèges :

• Le nombre de représentants et les heures de délégation ;

• Le nombre et la composition des collèges (seulement si un accord unanime entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut être obtenu).

À noter que l’employeur se doit d’informer les organisations syndicales de la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3) Comment rédiger et signer le PAP ?

Tout d’abord, il faut préciser que la négociation du PAP n’a pas les mêmes règles de majorité que l’accord CSE . Elle doit en effet se réaliser sous la forme d’une double majorité. Cela signifie que, pour être valide, le PAP doit être signé par la double majorité des syndicats présents à la négociation :

• La majorité des voix obtenues par les syndicats représentatifs à l’élection précédente dans l’entreprise.

• La majorité du nombre de syndicats présents à la négociation.

Si cette double majorité n’est pas obtenue, le protocole sera soumis à une validation auprès de la direction du travail. Si toutefois la double majorité est atteinte, les négociations se terminent et le PAP doit être entièrement rédigé puis signé.

Étape 6 : Établir les listes électorales

Qui peut voter aux élections du cse .

Les conditions :

• Être salarié de l’entreprise ;

• Être âgé d’au moins 16 ans ;

• Travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative aux droits civiques ;

• Ne pas être assimilé à l’employeur.

Qui peut se porter candidat au CSE ?

• Être électeur ;

• Avoir au moins 18 ans ;

• Travailler depuis au moins 1 an dans l’entreprise ;

• Ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Nouvel élément à rajouter au sein de votre rétroplanning : les listes électorales doivent être établies par collège et être affichés au minimum 4 jours avant le 1er tour des élections.

Petite précision aussi sur une question qui revient beaucoup. Faut-il appliquer la parité hommes/femmes pour les listes électorales ? Oui en effet, la parité hommes/femmes s’applique pour les sociétés qui ont au moins 2 sièges à pourvoir. Elle peut se calculer au préalable de l’établissement des listes électorales en fonction de votre effectif.

Étape 7 : Préparation de la logistique organisationnelle et matérielle du scrutin

Quand se déroulent les élections du cse .

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d ’informer les salariés des dates, des heures et des lieux de scrutin au plus tard 90 jours avant le 1er tour. Voici un élément de plus qui vient s’ajouter aux nombreux délais légaux et juridiques à respecter lorsque vous organisez les élections du CSE.

L’information des salariés peut se faire sous forme d’affichage dans l’entreprise aux emplacements correspondants ou directement sur l’intranet. Cette action est cruciale car, si elle n’est pas réalisée, elle peut entraîner l’annulation des élections. La date du scrutin est renseignée dans le PAP qui est LE document de référence pour vos élections CSE.

Quel est le mode de scrutin pour des élections CSE ?

Le mode de scrutin pour les élections CSE est le vote à bulletin secret. Il est essentiel de garantir la confidentialité des votes qui peut, en cas contraire, entraîner l’annulation des élections. Deux choix concernant le format de vote s’offrent alors à vous :

• Soit le bulletin papier. Le vote se déroule alors sur le lieu de l’entreprise pendant une durée précise déterminée dans le PAP. Il faut donc prévoir l’impression de bulletins de couleurs différentes, l’installation d’isoloirs pour garantir la confidentialité et enfin le placement d’une urne pour déposer son bulletin.

• Soit le vote électronique.  S’il est choisi, le vote électronique doit  être mentionné dans le PAP. De plus en plus utilisé, il permet une grande flexibilité au votant  qui peut voter depuis n’importe quel endroit (chez lui, à son bureau…), sur n’importe quel ordinateur, téléphone, tablette et ce de façon totalement anonyme et 100% sécurisée ! Pour l’organisateur, cela permet une économie en termes d’argent et de temps puisque le matériel du scrutin n’a pas à être acheté et installé. Il faut cependant veiller à se rapprocher d’un prestataire de vote électronique qui garantit le respect de la CNIL.

Consultez notre article : Vote électronique VS vote bulletin papier, que choisir ?

Étape 8 : Contrôle et déroulement du scrutin

À quoi sert le bureau de vote du cse .

Le bureau de vote est prévu par le PAP et est constitué , par défaut, du salarié le plus jeune et du salarié le plus âgé, désigné automatiquement Président du bureau. Il sert à :

• Contrôler le bon déroulement des élections ;

• Surveiller le respect de la confidentialité des votes ;

• Procéder au dépouillement du scrutin ;

• Proclamer les résultats de votes ;

• Dresser le procès-verbal (PV)

Il est important de dissocier un bureau de vote pour chaque collège. Cela multiplie encore les coûts puisque la société va devoir avoir recours à plusieurs bulletins de votes, plusieurs urnes et plusieurs membres pour tenir des bureaux de votes en présentiel.

Comment se déroule le scrutin ?

Le scrutin est une liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les votes sont séparés pour les titulaires et les suppléants ainsi que pour chacun des collèges. Il est essentiel que les votants émargent sur la liste électorale pour confirmer leur participation.

Le déroulement du 1er tour

Dans le cas d’un renouvellement de CSE, le 1er tour des élections doit avoir lieu 15 jours avant l’expiration des mandats. Il est réservé aux OS représentatives de votre entreprise (à ne pas confondre avec celles que vous avez convié à la réunion de négociation) et doit atteindre le quorum, ce qui n’est pas le cas pour le 2nd tour. Si jamais vous êtes l’employeur d’une petite structure de moins de 20 salariés et que vous n’avez pas d’organisation syndicale au sein de votre entreprise, vous pouvez directement organiser le 2nd tour en respectant tout de même l’ordre du scrutin à deux tours, modalité obligatoire pour les élections de CSE.

Le déroulement du 2nd tour

Le 2nd  tour doit se dérouler en cas d’absence de quorum, d’absence totale ou partielle de candidature ou de vacance partielle de siège à l’issue du 1er tour. Toutes les personnes éligibles sont libres de se porter candidat pour ce tour. Si jamais vous n’aviez pas de candidats qui se présentent pour ce  2nd tour, vous devez impérativement établir un pv de carence.

Étape 9 :  Procéder au dépouillement (résultats des votes)

Comment se déroule le dépouillement .

Le dépouillement a lieu directement après la clôture des votes. Pour procéder au dépouillement d’un grand nombre de voix, le bureau de vote peut éventuellement être accompagné de scrutateurs. Le dépouillement doit toujours être « accessible » aux électeurs pour s’assurer qu’il a été correctement réalisé. Si ce n’est pas le cas, la procédure de dépouillement peut être contesté et les élections annulées. Mais alors quelles sont les étapes de ce dépouillement ?

1/ Comptage des enveloppes

Tout d’abord, le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

2/ Séparation des bulletins blancs et nuls

Le bureau de vote procède ensuite à la séparation des bulletins blancs/nuls et des bulletins valables pour obtenir le nombre de suffrages valablement exprimés.

Sont considérés comme nuls les bulletins suivants :

• Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ;

• Les bulletins présentant différents contenus dans une même enveloppe ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• Les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

3/ Décompte des bulletins

Pour chaque liste, le bureau de vote décompte le nombre de voix recueillies pour chaque candidature. L’intervention d’un huissier de justice n’est pas nécessaire. A noter qu’il n’est pas interdit qu’un candidat soit membre du bureau de vote mais sa neutralité doit être assurée.

Comment établir le PV des élections ?

L’article R. 67 du Code électoral prévoit que « Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ».

Si le PV des élections n’est pas rédigé immédiatement à la fin du dépouillement des votes, les élections sont automatiquement annulées. Cette étape est donc cruciale dans le processus de dépouillement des élections CSE. Un formulaire administratif type CERFA  doit ainsi être rempli pour chaque collège et envoyé au code du travail. Si l’entreprise ne possède pas de secrétaire, c’est un des membres du bureau de vote qui le rempli. À la main cette action peut s’avérer longue et fastidieuse avec un risque d’erreur important.  

À retenir que l’ensemble des membres du bureau de vote doivent impérativement signer les PV avant qu’ils soient envoyés.

Étape 10 : Proclamation des résultats

Comment procéder à la proclamation des résultats .

Une fois le dépouillement réalisé et le document CERFA rempli, les résultats sont proclamés par le bureau de vote . « Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote » (art. R. 67 dernier alinéa du Code électoral).»

C’est bien le bureau et non l’employeur qui proclame les résultats. Il doit ainsi mentionner expressément, par collège électoral :

• Le nombre d’inscrits et de votants ;

• Le nombre de bulletins nuls et blancs ainsi que le nombre de bulletins valablement exprimés ;

• Le nombre de sièges attribués à chaque liste ;

• Le nom de chacun des candidats élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d’eux.

Où sont affichés les résultats ?

Ces résultats doivent être affichés a u même emplacement que celui où avaient été affiché les listes électorales . Une copie des résultats doit également être envoyée aux OS. Un délai de contestation de ces élections égal à 15 jours est possible.

Retrouvez le récapitulatif de tous les délais légaux du rétroplanning dans notre article : « Les 5 étapes des élections CSE »

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Comment s'organisent les élections du CSE ?

Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE

Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un comité social et économique ( CSE ) est obligatoire dans les entreprises qui disposent d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.  Cet organe composé de salariés élus permet de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. 

L’ organisation des élections du CSE incombe à l’employeur. La mise en place des élections professionnelles est un processus long et chronophage strictement encadré par le Code du travail.

Pour anticiper efficacement l’organisation des élections du CSE et éviter de commettre des erreurs, l'employeur est tenu de connaître l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Qui organise l'élection du CSE ?  Quelles sont les étapes préalables aux élections du CSE ? Quelles formalités faut-il prévoir ? Comment s'organise le déroulement des élections du CSE ? Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions légales ? PayFit fait le point.

• Qui doit organiser les élections du CSE ?

Toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs ont l’obligation de procéder à l’organisation des élections du CSE tous les 4 ans . 

💡 Bon à savoir : un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut prévoir une durée de mandat différente.

Il appartient obligatoirement à l’employeur de procéder à l’organisation des élections professionnelles du CSE. À défaut du respect de cette obligation, l’employeur s’expose à des poursuites pénales pour délit d’entrave au fonctionnement de l’instance.

Quelles sont les formalités à prévoir dans le cadre de l'organisation des élections du CSE ?

La mise en place du CSE doit s'effectuer dans le respect des délais et des étapes relatives à l’organisation des élections du CSE prévues par la loi.

💡 Bon à savoir : un site dédié à l’organisation de l’élection du CSE a été mis en place par le ministère du Travail afin d’aider les employeurs dans l’organisation de ces élections. Ce site contient notamment un rétroplanning des grandes étapes de la procédure d’organisation des élections professionnelles.

• Étape 1 : Calcul du nombre de sièges à pourvoir

La loi prévoit que le nombre de salariés élus au CSE (titulaires comme suppléants) dépend de la taille de l'entreprise . La détermination par l’employeur du nombre de titulaires à élire dans le cadre des élections professionnelles doit s’effectuer en s’appuyant sur le tableau prévu par le Code du travail.

💡 Bon à savoir : le nombre de suppléants à élire doit être égal au nombre de titulaires. 

• Étape 2 : Information du personnel

Une fois que l'employeur détermine qu'il doit procéder à l’organisation des élections du CSE et connaît le nombre de sièges à pourvoir, ce dernier est tenu d’en informer tous les salariés et les organisations syndicales . Cette information des salariés peut avoir lieu par tous moyens (mail, affichage dans l’entreprise) et doit mentionner les critères d’éligibilité aux élections. 

En parallèle, l’employeur a l’obligation d’adresser une information supplémentaire aux organisations syndicales précisant : 

l’heure et le lieu de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP). 

⚠️ Attention : l’information de l’organisation des élections du CSE doit avoir lieu 90 jours avant la date du premier tour de l'élection . Si aucun salarié n’a fait part de sa candidature dans un délai de 30 jours après l’information , l’employeur est tenu d’établir un procès-verbal indiquant qu’il n’y aura pas d’élection du CSE. 

• Étape 3 : Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier

Les salariés sont répartis en groupes d'électeurs appelés collèges électoraux . Par principe, il existe 2 collèges électoraux : 

le collège rassemblant les ouvriers et employés ;

le collège rassemblant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

💡 Bon à savoir : lorsque l'entreprise a un nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moins égal à 25, l’instauration d’un troisième collège rassemblant les cadres sera nécessaire.

Avant l'élection, il faut déterminer qui va dans chaque collège et attribuer des sièges à chaque collège en fonction du nombre de salariés qu'il compte.

L'employeur ne peut pas en principe le faire seul et doit négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral du CSE (PAP) avec les organisations syndicales. Il doit donc inviter les organisations syndicales pour négocier le PAP et qu'elles présentent leurs listes de candidats.

L’employeur a l’obligation de transmettre l’invitation 15 jours avant la première réunion de négociation aux  :

syndicats représentatifs dans l’entreprise ; 

syndicats affiliés à une syndicat représentatif au niveau national ou interprofessionnel ;

syndicats ayant constitué une section syndicale ; 

syndicats ayant une ancienneté de 2 ans minimum agissant dans le champ 

professionnel et géographique de l’entreprise ; 

syndicats respectant les valeurs républicaines et d’indépendance.

💡 Bon à savoir : si aucune organisation ne répond à l'invitation de l'employeur, ce dernier peut définir seul les modalités d’élections (nombre de sièges, répartition des sièges dans les collèges) et procéder à l’organisation du scrutin.

• Étape 4 : Négociation du PAP

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs organisations se présentent à la première réunion fixée par l'employeur, ces dernières négocient les termes du PAP et rédigent un projet de PAP .

Pour que ce protocole d'élection au CSE soit valide, il doit être signé à la double majorité , c'est à dire :

la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;

les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

⚠️ Attention : certains sujets demandent l'unanimité des signataires comme :

la modification du nombre et la composition des collèges électoraux ;

l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail.

Si les organisations négocient mais ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir la DREETS (ancienne DIRECCTE) pour qu'elle fixe à leur place la répartition du personnel par collège et des sièges par collège.

• Étape 5 : Établissement de la liste électorale

L'employeur doit dresser une liste des salariés qui peuvent voter à l'élection du CSE. Pour être électeur, il faut :

être salarié de l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour ;

avoir 16 ans ;

avoir ses droits civiques.

⚠️ Attention : les critères pour pouvoir se présenter à l'élection du CSE sont différents de ceux pour pouvoir y voter.

En l’absence d'autres mentions sur le PAP, la liste électorale de chaque collège contient :

noms et prénoms des salariés ;

date d'entrée dans l'entreprise ;

lieu et date de naissance.

💡 Bon à savoir : en principe, le PAP doit contenir le mode et délai de publication de la liste électorale. À défaut, l'employeur doit afficher la liste au moins 5 jours avant le 1er tour du scrutin. C'est lui qui est également responsable d'apporter des modifications en cas de changements.

Comment se déroule l'élection du CSE ?

• Campagne électorale

Les candidats à l'élection du CSE ont le droit de mener une campagne électorale dans l'entreprise . L'employeur doit rester neutre tout au long de la campagne électorale. 

Toutefois, il doit veiller à permettre le même accès aux moyens de propagande pour toutes les organisations syndicales (panneaux d'affichage, intranet, tract d'élection au CSE). 

💡 Bon à savoir : les candidats ne sont pas obligés de rédiger une profession de foi pour l'élection au CSE.

• Déroulement du scrutin

L'élection du CSE est organisée par collège . Les salariés électeurs d'un collège votent pour une liste de candidats présentée dans ce collège.

Le vote a lieu dans l'entreprise pendant le temps de travail. Il peut se faire à l'urne , par correspondance lorsque cela est prévu par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur ou par voie électronique . L'employeur met à disposition des salariés le matériel nécessaire (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc.)

💡 Bon à savoir : le recours au vote électronique pour l’organisation des élections du CSE ne peut pas être mis en place par un accord d’établissement. 

Par ailleurs, un bureau de vote de minimum 3 membres est constitué par collège pour contrôler le déroulement de l'élection.

Il existe un quorum d'élection au CSE : s'il est atteint, le 1er tour est valable. Il faut qu'au moins la moitié des électeurs inscrits dans la liste du collège aient voté.

Un second tour doit être organisé si au premier tour :

le quorum n'est pas atteint ;

le quorum est atteint mais tous les sièges à attribuer n’ont pas été pourvus ;

aucune liste n'a été déposée par une organisation syndicale représentative lors du 1er tour.

💡 Bon à savoir : au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Au second tour, toutes les candidatures sont admises.

Le second tour doit avoir lieu avant l'écoulement de 15 jours après la date du premier tour.

• Quelles sont les formalités à prévoir après l'élection du CSE ?

Le bureau de vote de chaque collège est chargé du dépouillement public des votes, et de dresser un procès-verbal en au moins deux exemplaires à chaque tour de scrutin . 

Il faut un procès-verbal par collège (ouvrier, agent de maîtrise et cadre) et par catégorie (titulaires ou suppléants).

Il existe un formulaire CERFA d'élection de CSE pour chaque catégorie :

pour l'élection des titulaires (CERFA 15822-02) ; 

pour l'élection des suppléants (CERFA 15823-02). 

L'employeur a 15 jours après l'élection pour transmettre un exemplaire du PV d'élection du CSE au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Il doit également le transmettre dans les meilleurs délais aux organisations syndicales :

qui ont présenté des candidats aux élections ;

qui ont participé à la négociation du PAP.

💡 Bon à savoir : si après l'élection le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé à cause d'un manque de candidatures, l'employeur doit établir un PV de carence (CERFA 15248-04) qu'il doit :

communiquer aux salariés par tout moyen ;

transmettre à l'inspection du travail dans les 15 jours ;

transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours.

💡 Bon à savoir : pour en en savoir plus sur la démission d'un membre du CSE , n'hésitez pas à consulter notre article dédié.

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Scrutin à deux tours

Les élections pour les représentants titulaires comme pour les suppléants, se font pour chaque collège au scrutin de liste à deux tours : le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales, le second tour est organisé en cas de quorum non atteint, de sièges vacants ou de carence des syndicats au premier tour.

Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs votent donc pour une liste de candidats. Des votes séparés doivent être organisés pour les titulaires et les suppléants et dans chacun des collèges.  

Le 1er tour

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour.  

Les règles de décompte des suffrages  

• Bulletins blancs et nuls : il faut faire abstraction des bulletins blancs et nuls.  
• Bulletins blancs : enveloppes vides ou bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
• Bulletins nuls : bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; bulletins portant des mentions injurieuses ; bulletins panachés ; plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe…
• Bulletins avec rature : le fait de raturer des noms sur les bulletins de vote est admis par la loi. Les bulletins raturés représentent un vote valable dès lors que tous les noms n’ont pas été rayés. Ainsi, un nom doit au moins demeurer valable. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est assimilé à un vote blanc.

Le quorum   Le quorum détermine la nécessité ou non d’un 2nd tour pour chaque collège. Par ailleurs, même s’il n’est pas atteint, il est obligatoire de tout dépouiller, car cela permet de calculer la représentativité de chaque syndicat et de déterminer qui peut être désigné délégué syndical.   Le 1er tour est valable si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.   Le quorum est apprécié séparément pour chaque collège et pour les titulaires et les suppléants.   Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages exprimés, c’est-à-dire de l’ensemble des suffrages valablement exprimés (sans les bulletins blancs ou nuls).

Exemple : le quorum est atteint si, pour 100 suffrages exprimés, le nombre des votants est au moins égal à 50 (et non 51).   Dès lors que le quorum est atteint dans un scrutin, des élus peuvent être désignés.   Toutefois, un second tour s’impose si tous les sièges n’ont pas été pourvus (listes de candidats incomplètes).  

Le premier tour des élections des élus titulaires au CSE détermine les syndicats qui deviendront représentatifs dans l’entreprise et qui pourront, par conséquent, désigner un délégué syndical. C’est pourquoi, même lorsque le quorum n’est pas atteint, il faut obligatoirement dépouiller les bulletins pour déterminer quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le 2nd tour

Un 2nd tour doit être organisé, dans les 15 jours à dater du 1er tour, lorsqu’à l’issue de celui-ci :  

• le quorum n’est pas atteint ;  
• des sièges restent vacants suite à la présentation de listes incomplètes ;
• en cas de carence des syndicats au 1er tour. 

Les règles de décompte des suffrages et d’attribution des sièges sont les mêmes pour le 1er ou le 2nd tour à l’exception :  

• du quorum : il n’y a pas d’obligation de l’atteindre au second tour ;  
• du monopole syndical : les candidatures sont libres au 2nd tour ; tout salarié peut donc se présenter seul ou en liste. 

Par ailleurs, les listes syndicales présentées au 1er tour sont considérées maintenues au second tour. Cela n’empêche pas le syndicat qui le souhaite de les modifier.  

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Fixation de la date et du lieu du vote

Une information explicite des dates, heures et lieux de scrutin doit être diffusée par l’employeur selon les modalités précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP) ou à défaut, par l’employeur lui-même.

La propagande électorale

Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l’employeur étant respectée, la propagande peut s’effectuer par tout moyen de diffusion : affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l’entreprise par voie numérique sur le site intranet de l’entreprise.

Modalités de vote

Le matériel physique (bulletins de vote, enveloppes, isoloirs, urnes) nécessaire au scrutin est fourni par l’employeur. Le vote par correspondance et le vote électronique peuvent être prévus par accord collectif ou dans le cadre du PAP, avec une garantie de sécurité et de confidentialité.

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Le calendrier de mise en place du CSE en 10 étapes

Afin de mettre en place le CSE (Comité Social et Économique), l’employeur doit suivre un processus qui est assez long et complexe. De ce fait, il est conseillé de suivre un calendrier de mise en place du CSE afin de respecter tous les délais liés aux élections . 

Depuis la publication des ordonnances Macron de 2017 , toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). En cas d’expiration des mandats en cours, le renouvellement du CSE passe aussi par de nouvelles élections.

L’employeur est en charge de l’organisation des élections du CSE. Cette obligation légale concerne uniquement les entreprises avec un effectif ayant dépassé 11 salariés, et ce pendant 12 mois consécutifs. Si l’employeur oublie ou refuse d’instaurer un CSE dans son entreprise alors que cela est obligatoire, il s’expose à un délit d’entrave (toutes les entreprises ne sont pas concernées par ce caractère obligatoire).

Cet article vise à détailler les 10 étapes clés du calendrier de mise en place du CSE.

1 – Informer les salariés de la mise en place du CSE

Premièrement, l’employeur doit informer tous les salariés de l’entreprise de la tenue des  élections du CSE . Pour cela, il doit réaliser une communication dans laquelle doit impérativement figurer la date du 1er tour .

Le 1er tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours suivant l’information des salariés .

La communication aux salariés doit être réalisée de manière à ce que l’on puisse y attribuer une date précise . Pour cela, l’employeur peut informer les salariés par plusieurs moyens de communication .

En effet, il peut envoyer un email avec avis de réception ou une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les salariés.

Cependant, il peut également publier un article sur le site internet de l’entreprise ou diffuser des affiches dans l’entreprise à condition que tous les salariés y aient accès.

2 – Informer et inviter les syndicats

Un guide sans prise de tête !

Comprendre le fonctionnement du CSE, de A à Z

👉  Retrouvez dans ce guide : – Les rôles et les missions du CSE – L’organisation des élections – Des informations pratiques sur les avantages salariaux

De même que pour les salariés, l’employeur doit adresser un courrier d’information de l’organisation des élections aux syndicats. Cette lettre doit également comprendre l’invitation des syndicats à venir négocier le protocole d’accord préélectoral ( PAP ) et à établir leurs listes de candidats .

Attention, l’employeur doit envoyer ce courrier au moins 15 jours avant la négociation du PAP . Dans le cas d’un renouvellement du CSE , ce courrier devra être envoyé  au moins 2 mois avant l’expiration du mandat des élus du CSE actuel.

Enfin, dans les entreprises entre 11 et 20 salariés , l’employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du PAP uniquement si un employé s’est présenté aux élections du CSE dans les 30 jours suivant l’information des salariés.

3 – Négocier le protocole d’accord préélectoral

En plus des modalités concernant les élections du CSE , le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut modifier le nombre de sièges et le volume d’heures attribué aux futurs élus du CSE . Bien évidemment, il est possible d’effectuer ces modifications tout en respectant le volume global d’heures devant être attribué au CSE selon  l’effectif de l’entreprise .

15 jours minimum après l’invitation des syndicats, la négociation du PAP peut avoir lieu. Afin que le PAP soit valide, il faut que la majorité des organisations syndicales aient signé le PAP.

Suite à des négociations abouties entre l’employeur et les syndicats, le PAP devra alors être affiché dans l’entreprise ou sur internet. Encore une fois, il doit être disponible à tous les salariés de l’entreprise.

Toutefois, il peut arriver qu’aucune organisation syndicale ne soit présente lors de la négociation du PAP . Dans ce cas, l’employeur doit réaliser lui-même le PAP et le publier dans toute l’entreprise.

4 – Etablir les listes électorales

Ensuite, l’employeur doit préparer et afficher les listes électorales au sein de l’entreprise. Les listes électorales contiennent le nom, le prénom, la date d’entrée dans l’entreprise, le lieu et la date de naissance des salariés qui peuvent être des électeurs.

De plus, l’employeur peut conserver les listes électorales pour le 1er tour et le 2ème tour des élections . Des modifications peuvent être effectuées dans les listes électorales entre les deux tours si des électeurs y sont ajoutés ou supprimés.

Par ailleurs, l’employeur doit publier les listes électorales au moins 4 jours avant le 1er tour des élections . Ce délai est nécessaire puisque des syndicats  et des salariés peuvent contester les listes électorales . Encore une fois, les listes doivent pouvoir être visibles de tous les salariés de l’entreprise.

5 – Préparer le 1er tour

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats aux élections . Les dates d’ouverture et de clôture des candidatures doivent correspondre à celles définies dans le PAP . Tous les candidats appartenant à un syndicat voulant se présenter au 1er tour doivent respecter ces délais.

Après la date limite pour déposer une candidature, l’employeur peut procéder à la clôture des candidatures . Il doit ensuite procéder à l’affichage et la publication des listes de candidats. Généralement, les listes de candidats sont affichées le lendemain de la clôture des candidatures.

L’employeur doit mettre en place un bureau de vote pour chaque collège électoral présent . Les bureaux de vote du CSE doivent comprendre un président et deux assesseurs. Ces membres du bureau de vote doivent appartenir au collège intéressé et être électeurs .

Enfin, l’employeur doit préparer tout le matériel nécessaire au déroulement des élections. Pour un scrutin à bulletin secret sous enveloppe, il doit sélectionner une salle, préparer les bulletins, les enveloppes et l’émargement des électeurs . Si le scrutin se déroule via un vote par correspondance  ou un vote électronique, il est en charge de la bonne organisation du vote.

6 – Déroulement du 1er tour

Suite à la préparation, l’employeur organise le 1er tour des élections . Pour rappel, les élections du 1er tour doivent intervenir au moins 15 jours avant l’expiration des mandats des élus.

Suite à la clôture du scrutin , le bureau de vote procède au dépouillement des bulletins de son collège. Dès le lendemain, l’employeur doit afficher les résultats du 1er tour des élections.

À l’issue du 1er tour, deux scénarios sont possibles . Le premier serait que tous les sièges aient été pourvus à la fin du 1er tour. Dans ce cas, il est nécessaire d’envoyer des procès-verbaux à la DIRECCTE  et à la  CTEP  (centre de traitement des élections professionnelles) pour officialiser l’élection du nouveau CSE .

Le second scénario serait qu’il reste des sièges vacants , que le quorum n’a pas été atteint ou qu’il n’y a eu aucune candidature au 1er tour. Dans l’une de ces situations, il faudra alors procéder au 2ème tour des élections du CSE.

7 – Préparer le 2ème tour

Lors du second tour, les candidatures sont « libres » et tous les salariés de l’entreprise étant éligibles peuvent se présenter. Encore une fois, l’employeur doit informer tous les salariés de l’organisation du second tour des élections du CSE .

De plus, il doit inviter les salariés à déposer leur candidature en leur précisant les dates d’ouverture et de fermeture pour le dépôt des candidatures. Pour rappel, ces dates doivent figurer dans le protocole d’accord préélectoral.

De même que pour le premier tour, c’est l’employeur qui reçoit les candidatures. Une fois la date butoir arrivée, il procède à  la clôture du dépôt des candidatures. Il affiche une nouvelle fois dans toute l’entreprise la liste des candidats au second tour des élections.

Enfin, il reconstitue les bureaux de vote pour le second tour et prépare toute l’organisation et le matériel nécessaires aux élections.

8 – Déroulement du 2ème tour

L’employeur organise le second tour du scrutin des élections du CSE . Le second tour doit intervenir au maximum 15 jours après le 1er tour. Comme au premier tour, à la fin du second tour, il peut clôturer le scrutin . Les bureaux de vote peuvent alors procéder au dépouillement des bulletins.

Le lendemain du second tour, l’employeur doit afficher le résultat des élections dans l’entreprise. Ces résultats doivent être accessibles pour tous les salariés.

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9 – Envoyer les PV des élections

Suite à la fin du second tour, l’employeur doit envoyer deux procès-verbaux  à la DIRECCTE et un procès-verbal à la CTEP .

Il doit envoyer ces procès-verbaux dans les 15 jours suivants la fin du second tour. Concernant la CTEP , l’envoi du procès-verbal peut se faire de manière dématérialisée.‍

Il est également demandé à l’employeur d’envoyer un exemplaire du procès-verbal à toutes les organisations syndicales ayant présentées une liste aux élections ou ayant participé aux négociations. Aucun délai n’encadre l’envoi du procès-verbal de carence aux organisations syndicales.

10 – Que faire en cas de carence ?

Il peut arriver qu’il y ait une carence de candidature aux élections du CSE , c’est à dire, aucune candidature n’a été déposée auprès de l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur devra afficher dans l’entreprise le procès-verbal de carence . Il devra également envoyer le procès-verbal à la DIRECCTE (2 exemplaires) et à la CTEP (1 seul exemplaire).

Ainsi, en cas de carence de candidature , il n’y aura pas de CSE mis en place dans l’entreprise.

Cependant, 6 mois après la diffusion du  PV de carence , n’importe quel salarié ou organisation syndicale peut demander l’organisation de nouvelles élections du CSE. L’employeur aura 1 mois afin d’organiser de nouvelles élections du CSE . Il devra alors reprendre à zéro le processus d’organisation des élections du CSE .

Conseils du calendrier de mise en place du CSE

Afin de vous faciliter la tâche au maximum, nous vous conseillons de baser votre calendrier des élections sur la date du 1er tour des élections. En prenant cette date, vous pouvez facilement fixer les dates d’information des salariés , d’invitation des syndicats et de négociation du PAP .

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Tout savoir sur le déroulement des élections CSE

Pour commencer, toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs), se doivent d’organiser les élections du Comité Social et Économique (CSE).

Organisation des élections

C’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections des élus CSE une fois tous les 4 ans. S’il refuse sans justification ou sans initiative de sa part il s’expose à des poursuites pénales. Lorsque le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.

Durée du mandat des membres du CSE

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE est limité à trois, sauf cas suivant :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral (PAP) en stipule autrement.

Les électeurs

Selon l’article L. 2314-18 du code du travail :

• Un homme ou une femme ayant 16 ans révolus,
• Travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise,
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Cas particuliers à retrouver sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Les salariés éligibles à l’élection

Selon l’article L. 2314-19 du code du travail :

• Les salariés âgés de 18 ans révolus;
• Travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise;
• Sauf conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Nombre de membres du CSE à élire

Le nombre de membres à élire est en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre peut être fixé par l’accord préélectoral dans les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail. À défaut de stipulations dans cet accord, ce nombre est défini dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les formalités à accomplir par l’employeur

• Informer le personnel de l’organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 97e jour suivant la diffusion.
• Informer les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, de l’organisation des élections, les inviter à négocier le PAP et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du CSE.
• Dans les entreprises de 11 à 20 salariés : inviter les organisations syndicales à la négociation du PAP si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur la tenue des élections.

Les caractéristiques du scrutin

Il s’agit d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la majorité, susceptible de comporter 2 tours d’élection. L’élection doit répartir : 1er collège : ouvriers et employés ; 2e collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Retrouvez les quelques spécificités liées à l’effectif de l’entreprise ou à sa composition sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Le déroulement des deux tours de l’élection

Premier tour : Il est obligatoirement organisé et réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le PAP.

Il doit y avoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la liste des candidats (titulaires et suppléants).

Une fois les listes électorales établies, l’employeur informe les salariés de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Il doit être également indiqué dans le PAP.

Un second tour est obligatoire si :

• il n’y a aucune candidature d’une liste d’une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats ;
• la majorité n’est pas atteinte ;
• la majorité a été atteinte, mais tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.

Second tour : Il est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. L’élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu.

Le dépouillement et la proclamation des résultats

Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.

Un procès-verbal doit être envoyé, par l’employeur, à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant l’élection :

• En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit également porter ce procès-verbal de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
• Si des candidats ont été élus il devra être transmis en 2 exemplaires, sur les obligations de transmission au « Centre de Traitement des Élections Professionnelles » (CTEP).

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

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• Obligations du CSE
• Communication
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Elections du CSE : le guide pratique !

Enfin un questions / reponses complet pour tout savoir sur les élections professionnelles .

Avec la mise en place du CSE, le nombre d’élections dans les entreprises va singulièrement augmenter d’ici au 31 décembre 2019.

Ce guide vise les entreprises de plus de 50 salariés et se compose de 5 parties :

• Avant les élections,
• Les listes,
• Les résultats,
• L’élection du CSE Central.

Avant les élections

1. quelles sont les obligations de l’employeur avant les élections , l’obligation d’informer le personnel.

L’employeur doit informer le personnel tous les 4 ans ou à échéance des mandats. Cette information sur l’organisation des élections doit avoir lieu  par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le document diffusé au personnel doit préciser la date envisagée pour le 1er tour. Ce 1er tour doit se tenir en principe au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de cette information, que ce soit une première mise en place du CSE ou un renouvellement de l’instance (L.2314-4).

L’obligation d’informer les organisations syndicales (OS)

Qui informer et inviter à négocier (L. 2314-5) ?

• Les OS reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
• Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
• Les OS qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

L’information des OS se fait par tout moyen.

A quel moment informer ?

Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, le délai est de deux mois avant l’expiration des mandats des représentants en exercice . Par ailleurs, le 1er tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats ;

Il est fixé un délai minimal de 15 jours dans lequel cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales avant la première réunion de négociation préélectorale.

Attention, si une des organisations syndicales intéressées n’a pas été invitée, cela est de nature à entraîner l’annulation des élections. Mais seule l’organisation syndicale non invitée à la négociation peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler les élections.

2. Quels sont les sujets à négocier dans le cadre du PAP ?

La réforme du 22 septembre 2017 prévoit que les établissements distincts sont déterminés par un accord collectif avant les élections et non plus par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP aborde les sujets suivants :

·     La répartition du personnel et des sièges entre les collèges (L.2314-13) ;

·     Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L.2314-28) ;

·     Eventuellement, l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires (L. 2314-1) ;

·     Par exception, le nombre et la composition des collèges électoraux (L.2314-12).

·     En cas de CSE central, la répartition des sièges du CSEC entre les différents établissements et les différents collèges.

·     Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, une éventuelle dérogation à la règle de limitation du nombre de mandats à 3.

L’employeur est tenu d’informer les organisations syndicales de la proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3. Comment est déterminé l’effectif de l’entreprise ?

Les salariés pris en compte dans les effectifs (l. 1111-2).

• Salariés pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : les CDI à temps plein, les travailleurs à domicile ; les travailleurs handicapés.

Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise.

• Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence : les CDD, les salariés temporaires, et les salariés mis à disposition.

Sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

• Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail : les salariés à temps partiel

Collaborateurs NON pris en compte dans le calcul des effectifs (L 1111-3) :

• Les apprentis
• Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation

Nouveauté 2019  : A partir du 1er janvier 2019, les salariés en contrat unique d’insertion (CUI) et en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) entreront dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel. (Article 82 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Quand l’effectif est-il pris en compte ?

2 situations sont ici envisagées :

La mise en place du CSE.   L’employeur doit alors mettre en place l’institution si l’effectif est atteint pendant douze mois consécutifs (L.2311-2).

Il convient donc de prendre en compte l’effectif de l’entreprise pour chaque mois au cours de l’année précédente.

Le renouvellement du CSE . Le calcul de l’effectif se fait dans ce cas à la date de l’élection, c’est-à-dire la date du 1er tour de scrutin. La règle des douze mois consécutifs ne s’applique pas.

On doit, à cette date, tenir compte de l’effectif habituel de l’entreprise ou de l’établissement. Cass. soc. 3-7-1985 n° 84-61020 (P)

Remarque : le projet de loi PACTE envisage de modifier les règles de franchissement des seuils. Nous vous informerons dès la loi adoptée, le cas échéant.

4. Peut-on déroger à la règle de limitation du nombre de mandats à 3 ?

Le nombre de mandats est limité à 3 dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés , il est possible d’y déroger en le prévoyant dans le PAP. Dans les entreprises de plus de 300 salariés , il n’est pas possible d’y déroger (C. trav.,art L. 2314-33)

5. Quand et comment sont définis les établissements distincts ?

La détermination des établissements distincts est un p réalable nécessaire pour la mise en place des CSE d’établissements puisque cela détermine le périmètre de l’élection.

La réforme de 2017 prévoit que les établissements distincts sont désormais déterminés par un accord collectif et non plus par le PAP.

Si un accord n’a pas pu être signé, il revient à l’employeur de déterminer de manière unilatérale les établissements distincts. Cette décision est prise en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. (Il s’agit donc d’une notion quelque peu abstraite très éloignée d’un établissement distinct au sens géographique).

La décision unilatérale de l’employeu r peut faire l’objet d’un re cours auprès de la DIRECCTE (Art. L. 2313-5)

Dès lors qu’un site ou un groupe de sites est reconnu établissement distinct pour les élections, l’élection d’un CSE doit se dérouler (quel que soit le nombre de salariés).

6. Comment sont déterminés les collèges électoraux ?

En principe, les salariés sont répartis entre 2 collèges (Article L.2314-11 et L.2314-12) :

• Les ouvriers et les employés ;
• Les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Toutefois, un troisième collège « cadres » est obligatoire :

• S’il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l’établissement ou l’entreprise,
• Ou si l’entreprise compte plus de 500 salariés.

Cette composition peut être modifiée par un accord collectif de travail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En revanche, la suppression du collège cadres, lorsque sa constitution est obligatoire, n’est pas possible.

7. Comment est réparti le personnel au sein des collèges ?

Une fois définis le nombre de collèges électoraux et les catégories de salariés qui les composent, il faut répartir le personnel dans ces collèges. Ce sont les caractéristiques de l’emploi occupé et la nature des fonctions réellement exercées qui importent et déterminent l’appartenance au collège électoral (davantage que la « qualification officielle », Cass.soc, 28 juin 2006, n°05-60-290).

Exemple  : en l’absence de fonction d’encadrement, la technicité avérée d’un poste ainsi que le niveau d’étude supérieur à bac +2 peut justifier un classement dans le deuxième voire troisième collège.

8. Comment sont répartis les sièges entre les collèges ?

Dans le PAP, il s’agit de p artager entre les différents collèges le nombre de sièges tel que fixés par la loi en fonction de l’effectif.

Le Code du travail ne précise aucune modalité de répartition des sièges dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ainsi, les parties sont libres d’opérer la répartition des sièges selon les critères de leur choix , sous réserve du respect des règles relatives aux sièges réservés (ex : cas du collège cadre obligatoire).

A titre indicatif, à l’instar de la disposition prévue pour le comité de groupe (L.2333-4) et de l’avis du Conseil d’Etat (CE, 29 juin 1983, n°37591 ), il est possible de retenir le principe d’une répartition des sièges proportionnelle aux effectifs de chaque collège . Il est également conseillé d’appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour l’attribution des sièges restants.

  Exemple : une entreprise comptant 7 528 salariés. Effectif du 1er collège : 5902 Effectif du 2nd collège : 1626 Nombre de sièges pour les deux collèges : 36 Quotient théorique : 7528 / 36 = 209,11 1er collège : 5902 : 209,11 = 28 sièges 2nd collège : 1626 : 209,11 = 7 sièges 35 sièges ont été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste : 1er collège : 209,11 x 28 = 5855,08 reste 5902-5855,08 = 46,92 2nd collège : 209,11 x 7 = 1463,77 reste 1626-1463,77= 162,23 Le siège restant doit donc être attribué au 2ème collège, qui a le plus fort reste

Au-delà des effectifs, d’autres critères de répartition peuvent être pris en compte .

Des circonstances particulières tenant notamment à la nature, aux diverses activités et à l’organisation de l’entreprise peuvent intervenir (par exemple l’introduction de nouvelles technologies touchant essentiellement les catégories professionnelles d’un même collège peut inciter à établir une représentation renforcée de ce collège).

Il peut également être tenu compte de l’importance économique, technique et sociale de chaque catégorie au sein de l’entreprise. Enfin, au-delà de l’obligation légale, il est toujours possible de prévoir dans la négociation préélectorale un siège réservé à une catégorie particulière de salariés.

9. Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)?

La validité du PAP est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Attention toutefois, certains sujets doivent être signés à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il s’agit des sujets suivants :

• Nombre et composition des collèges électoraux, s’ils sont dérogatoires aux collèges légaux (L.2314-12);
•   Organisation du scrutin hors du temps de travail (L.2314-27).

  Exemple :  Sont conviées à la négociation du PAP : 4 organisations syndicales (OS) représentatives A = 45% B=25% C=20% D=10% 2 organisations syndicales NON représentatives, suite à la création de 2 sections syndicales dans l’entreprise E F Cas n°1 : Le PAP est signé par A, D, E et F, est-il valable ? Réponse OUI car : A et D représentent 55% des voix (donc supérieur à 50%) ET A, D, E et F représentent la majorité des OS ayant participé à la négociation : (6/2)+1 = 4 Cas n°2 : Le PAP est signé par A, D, et E seulement, est-il valable ? Réponse NON car : A et D représentent 55% des voix (donc supérieur à 50%) MAIS A, D, et E ne représentent pas la majorité des OS ayant participé à la négociation (3 est inférieur à la majorité de 4)

10. Peut-on prévoir un vote électronique ?

L’élection peut également être organisée par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance  lorsqu’un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit (L. 2314-26) ou à défaut d’accord, si l’employeur le décide.

Lorsqu’un tel accord est conclu, le protocole d’accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique (R. 2314-6). Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (R. 2314-13).

11. Que faire en cas de désaccord sur le PAP ?

En cas de désaccord sur certains sujets du protocole d’accord préélectoral, l’autorité administrative (Direccte) peut être saisie pour procéder à un arbitrage.

Sur quels thèmes saisir la Direccte ?

La Direccte peut être saisie pour :

• Procéder à la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• Procéder à la répartition des sièges entre les différents collèges (L.2314-13).

Qui saisit et comment ?

L’autorité administrative peut être saisie par l’employeur et les organisations syndicales participant à la négociation. L’intervention de l’administration est subordonnée au fait qu’au moins une organisation syndicale ait répondu à l’invitation à négocier de l’employeur.

La DIRECCTE territorialement compétente est celle du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné (R. 2314-3).

Les effets de la saisine

D’une part, elle suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative ;

D’autre part, elle entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

La décision de la DIRECCTE peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification . A défaut de décision « explicite » de la DIRECCTE à l’expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance.

12. Qu’est-ce qu’une carence d’élections ?

Compte tenu de l’obligation d’organiser des élections professionnelles incombant à l’employeur, il existe 3 cas pouvant aboutir à une situation de carence :

• Lorsque l’employeur n’a pas organisé d’élections
• Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux deux tours
• Lorsque le quorum n’a pas été atteint au 1er tour et qu’il n’y a pas eu de candidat au 2e tour

Dans ces deux derniers cas, à l’issue du 2e tour, l’ employeur établit un procès-verbal de carence totale (L.2314-9).

Ce procès-verbal est porté à la connaissance des salariés « par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information ». Dans les 15 jours de l‘élection, l’employeur doit transmettre le procès-verbal de carence à l’inspecteur du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

L’inspecteur du travail envoie, aux organisations syndicales de salariés du département concerné, copie du procès-verbal de carence qu’il aura reçu.

Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande d’organisation d’élection ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal.

13. Que peut faire un syndicat si un employeur n’organise pas les élections ?

En cas de carence de l’employeur, une organisation syndicale ou un salarié, a la faculté de demander à l’employeur, de préférence par lettre recommandée, d’organiser des élections. Aucun délai n’est défini par la loi pour cette demande (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60699).

Lorsque l’employeur est ainsi saisi d’une demande d’organisation d’élection, il dispose alors d’un mois pour engager la procédure d’information prévue à l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Le défaut d’organisation des élections professionnelles constitue une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés dans la mesure où elle les prive d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Les juges du fond accordent une indemnisation aux salariés qui en formulent la demande. Celle-ci est évaluée en fonction de la nature du préjudice subi (Cass. soc. 17/05/11 n°10-12852).

Ainsi par exemple, un salarié licencié pour inaptitude, sans avis du CSE du fait d’un défaut d’organisation d’élections, pourrait faire valoir un préjudice.

14. Qui est électeur ?

Pour être électeur, il suffit de remplir les 3 critères suivants (L.2314-18) :

• Être salarié de l’entreprise, avec 3 mois d’ancienneté à la date du scrutin,
• Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin,
• Jouir de ses droits civiques.

Les salariés mis à disposition sont électeurs dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis douze mois continus. (L 2314-23)

Aussi les «  salariés dirigeants  », assimilés à l’employeur, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité du personnel . Il faut deux éléments cumulés pour caractériser cette notion de « salariés dirigeants »  assimilés à l’employeur :

• L’exercice de l’autorité
• Un écrit établissant l’autorité

La qualité de salarié dirigeant, s’apprécie à la date de l’élection, au cas par cas.

A noter aussi que sont aussi exclus de l’électorat et de l’éligibilité les salariés qui président les instances représentatives du personnel, sans que la délégation écrite d’autorité ne soit nécessairement e

15. Qui peut être candidat ?

Sont éligibles les électeurs :.

• Agés de 18 ans au moins
• Ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.
• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (L.2324-23)

Aussi les «  salariés dirigeants  », assimilés à l’employeur, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité du personnel. Il faut deux éléments cumulés pour caractériser cette notion de « salariés dirigeants »  assimilés à l’employeur :

•  L’exercice de l’autorité

A noter aussi que sont aussi exclus de l’électorat et de l’éligibilité les salariés qui président les instances représentatives du personnel, sans que la délégation écrite d’autorité ne soit nécessairement exigée.

16. Comment établir la liste de candidats ?

L’établissement de la liste de candidats incombe à l’organisation syndicale ou au salarié qui présente sa liste en vue des élections..

Elle doit respecter plusieurs règles.

• Des listes distinctes pour chaque collège électoral. Les listes sont présentées par collège et ne peuvent comporter que des salariés électeurs dans ce collège (L.2314-11).
• Des listes séparées pour les titulaires et les suppléants. (L.2314-21).
• Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En revanche, un seul candidat suffit pour établir une liste.
• Des listes respectant la représentation équilibrée des hommes et des femmes (voir question 19).

Attention, celui qui dépose la liste (DS ou RS par exemple) doit pouvoir justifier d’un mandat de son organisation syndicale.

Les salariés ne sont éligibles que dans le collège où ils sont électeurs.

Un candidat dont le nom est porté sur une liste est supposé avoir accepté mais il peut y renoncer à tout moment. Il est préconisé de recueillir par écrit l’acceptation du candidat.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Lorsqu’un salarié ayant présenté une double candidature a été élu aux fonctions de titulaire, il ne peut plus être considéré comme candidat au mandat de suppléant (Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 16-11.622).

17. Qu’est-ce que le monopole syndical au 1er tour de scrutin ?

Le 1er tour des élections professionnelles est ouvert à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral,.

Notamment les OS non représentatives (L.2314-29 et L2314-5). Toutefois, cela n’implique pas que les candidats présents sur leurs listes adhèrent à ce syndicat. En effet, les syndicats peuvent présenter tout aussi bien leurs propres adhérents que les salariés non syndiqués ou adhérents d’une autre organisation syndicale, même non représentative (Cass soc, 18 mai 1983, n)82-60.657P ; Cass soc, 28 mars 2012, n°11-61.180P).

Au 2ème tour les candidatures sont libres.

Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

18. Plusieurs organisations syndicales peuvent-elles faire une liste commune ?

Rien ne l’interdit..

Toutefois pour la mesure de l’audience , il est important que les salariés sachent au moment du vote quelle est la répartition des voix . Les listes doivent donc au moment de leur dépôt indiquer cette répartition. Si aucune information n’a été donnée, la répartition se fait à part égale entre les organisations concernées.

Exemple : 2 organisations syndicales A et B font liste commune en précisant une répartition 60% pour A et 40% pour B pour le calcul de la représentativité qui sera réalisé à l’issue des élections.

En outre, les syndicats qui sont affiliés à une organisation syndicale doivent, lorsqu’ils déposent leur liste de candidats, indiquer leur affiliation pour permettre à leur organisation syndicale d’affiliation de bénéficier des suffrages qu’ils ont recueillis en vue de la mesure de l’audience (L.2122-3-1).

Ainsi, le sigle de la confédération ou de l’union (CFDT, CFTC, CGT, FO, SUD, UNSA…) doit être ajouté au nom du syndicat.

19. Que signifie l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ?

Dès qu’une liste comporte plus d’un siège, les organisations syndicales doivent composer leurs listes en respectant (L.2314-30) :

• Une obligation de « parité relative  » au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné,
• Une obligation d’alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes tant que cela est possible.

Le protocole préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.

  Exemple chiffré : Collège composé de 211 salariés, dont 148 femmes et 63 hommes. 5 sièges à pourvoir. 1 siège = 42,2 unités 148/42,2 = 3,507 (Donc 4 sièges pour les Femmes) 63/42,2 = 1,492 (Donc 1 siège pour les Hommes)

Le calcul du nombre de postes pour chaque sexe se fait à l’arrondi supérieur ou inférieur

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

20. Et si l’obligation n’est pas respectée ?

Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire après l’élection : la loi prévoit que le juge judiciaire prononce l’annulation de l’élection d’autant de candidats que la liste comportait de candidats en surnombre du sexe sur-représenté (Art. L. 2314-32).

   Exemple : Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63% d’hommes et 37% de femmes, chaque liste doit comporter 6 hommes et 4 femmes. Une liste A comporte 10 candidats : Avec la répartition et l’ordre suivant : 8 hommes et 2 femmes Dans l’ordre suivant : 1 Homme – 1 Femme – 1 Homme – 1 Femme, puis 6 Hommes La liste A remporte 7 sièges suite aux élections. Du fait des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes : Les 5 premiers candidats de la liste sont élus. L’élection des 6ème et 7ème candidat de la liste peut être annulée par le juge judicaire

Le recours est en général déposé par une OS mais un salarié pourrait également engager une telle action.

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si, suite à ces annulations, un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus (art. L. 2314-10).

21. Doit-on respecter l’obligation en cas de liste incomplète

Les dispositions légales ne comportent aucune précision sur l’application des règles de représentation équilibrée en cas de présentation de listes incomplètes.

Nous attendons avec impatience des jurisprudences et il est difficile d’envisager les décisions futures.

Sur le sujet, nous suggérons donc de tenter de se mettre d’accord dans le PAP (acceptation de principe des listes incomplètes, règles de composition des listes incomplètes conforme à l’esprit de la loi…) pour tenter de limiter les risques.

Pour autant, cela n’est pas une garantie parfaite puisque les règles relatives à la représentation équilibrée H/F sont d’ordre public absolu.

22. Comment déposer une liste ?

Il est recommandé de traiter la question dans l’accord préélectoral. A défaut d’accord, il convient d’envoyer les listes de candidats à l’employeur par lettre recommandée ou en main propre contre récépissé. Le syndicat peut remettre sa liste à l’employeur par l’intermédiaire d’un salarié inscrit sur cette liste.

Par ailleurs, il est d’usage que les listes de candidats fassent l’objet d’un affichage de la part de l’employeur et des organisations syndicales sur les panneaux qui leur sont réservés. Il est également d’usage que les organisations syndicales envoient leurs listes de candidats à l’inspection du travail.

Le code du travail ne fixe pas de délai de dépôt de candidatures . C’est donc au PAP qu’il revient en général de le déterminer. En l’absence de précision dans le PAP, le dépôt des listes est en principe recevable jusqu’au jour des élections. Néanmoins, pour des raisons d’organisation, l’employeur peut fixer de façon unilatérale un délai entre le dépôt des listes et le jour du scrutin.

   QUELQUES DEFINITIONS : Suffrages valablement exprimés = Nombres de bulletins recueillis dans l’urne – bulletins blancs ou nuls. Quotient électoral = Nombre de suffrages valablement exprimés / Nombre de sièges à pourvoir. Nombre de sièges par liste = Moyenne des voix de chaque liste / Quotient électoral

La validité des candidatures peut être contestée devant le tribunal d’instance dans les quinze jours suivant les élections.

23. Comment sont établies les listes électorales ?

Il appartient à l’employeur d’établir les listes électorales, c’est-à-dire la liste des électeurs..

A défaut de mention dans l’accord préélectoral, les listes doivent mentionner en application du droit commun électoral :

• Les noms et prénoms des électeurs
• Leurs dates d’entrée dans l’entreprise
• La date de naissance

La loi ne fixe pas le délai d’affichage des listes avant la date du scrutin. Il est donc recommandé de déterminer ce dernier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. En tout état de cause, la liste électorale doit être affichée au moins 4 jours avant la date du scrutin.

La régularité de la liste électorale peut être contestée par tout électeur, tout candidat, un syndicat ou l’employeur lui-même devant le tribunal d’instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste.

24. Où et quand a lieu le vote ?

Le vote a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral dans l’entreprise. il a lieu pendant le temps de travail..

Il est d’usage de maintenir le salaire des salariés pendant le temps du vote.

Dans certains cas (travail continu par exemple), un accord peut être signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail (L. 2314-27). Cet accord doit, pour être valide, être signé à l’unanimité (Cass. Soc. 3 juill. 1984, N°84-60.287).

La date, les heures et le lieu doivent être portés suffisamment tôt à la connaissance des salariés pour permettre à chacun de voter.

25. Quelles sont les modalités de scrutin ?

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours (art. l. 2314-29) :.

• Au scrutin de liste : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément.
• A deux tours : pour que le 1er tour soit valable, il convient que le quorum ait été atteint (voir ci-dessous), à défaut un 2nd tour est organisé.

Les sièges sont attribués conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, pour permettre la représentation des différentes tendances existant dans l’entreprise.

26. Comment savoir si le quorum est atteint au 1er tour ?

Pour l’attribution des sièges aux élus, on ne tient compte des résultats du 1er tour que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (L. 2314-29). Le quorum s’apprécie pour chaque collège séparément.

Collège avec 561 inscrits – Le Quorum est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal à 281.

27. Dans quel cas un second tour doit être organisé ?

Dans les trois hypothèses suivantes, un 2nd tour de scrutin doit être organisé dans le délai de 15 jours à dater du 1er tour (L. 2314-29) :

• S’il y a eu carence de candidatures au 1er tour, c’est-à-dire si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats (Cass. Soc. 18 mars. 1982, n°81-60.871P) ;
• Si au 1er tour le quorum n’a pas été atteint (L. 2314-29) ;
• S’il reste des sièges vacants à l’issue du 1er tour. Le 2nd tour n’est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants (voir exemple plus bas).

28. Le dépouillement est-il impératif ?

Même si le quorum n’est pas atteint, il est indispensable de dépouiller les bulletins pour permettre de mesurer les scores et donc l’audience des syndicats qui se sont présentés à l’élection (art. l. 2122-2)..

En effet, le résultat :

• Des titulaires détermine les OS représentatives dans l’entreprise, qui peuvent signer les accords d’entreprise,
• Des titulaires et suppléants détermine les personnes susceptibles d’être désignées comme délégué syndical même si elles ne sont pas élues en qualité de membres du CSE.

33. Que se passe-t-il s’il reste 1 siège à attribuer pour 2 listes ayant la même moyenne ?

Si 2 listes obtiennent :

• La même moyenne : le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix
• Le même nombre de voix : le siège est attribué au plus âgé des 2 candidats susceptibles d’être élus.

32. Que se passe-t-il si le nom d’un candidat est raturé ?

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste (L. 2314-29).

A l’inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs) (L. 2314-29).

31. Comment sont répartis les sièges au moment du dépouillement ?

Il existe 2 modes de répartitions.

Nous rappelons aussi que le nombre de sièges à pourvoir dans l’instance est déterminé en fonction de l’élection et de l’effectif de l’entreprise (R. 2314-1, puis réparti dans chaque collège par le protocole d’accord préélectoral (L. 2324-13).

Après avoir terminé le dépouillement, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque collège en fonction des résultats enregistrés de chacune des listes.

Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Dans un premier temps , il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient électoral : chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral (R. 2314-19).

Dans un deuxième temps , s’il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne (R. 2314-20).

Besoin d’un exemple concret ? Rendez-vous plus bas !

Les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique les élus avec le nombre de voix obtenues.

30. Qu’est-ce qu’un bulletin nul ?

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
•   Les bulletins différents contenus dans une même enveloppe,
• Les bulletins portant des signes de reconnaissance,
• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
• Les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

Il est en revanche permis de rayer le nom d’un ou plusieurs candidats. (voir question 32)

29. Comment se passe un dépouillement ?

Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public (cass. soc. 6 janv. 2011, n°09-60.398p)..

Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Il désigne les scrutateurs qui ouvrent les enveloppes. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Les résultats

34. que se passe- t-il si la même personne est élue à la fois comme titulaire et comme suppléant , la double élection entraîne nécessairement la renonciation du candidat au poste de suppléant..

En ce cas, le siège de suppléant est attribué au candidat ayant obtenu le plus de voix de la même liste de suppléants (dans ce cas, les ratures sont défalquées).

Il convient donc de procéder d’abord à la proclamation des candidats déclarés élus délégués titulaires, puis à celle des délégués suppléants, qui doivent être élus en nombre égal à celui des sièges revenant à leur liste et parmi les candidats suppléants ayant obtenu le plus de voix après ceux auxquels ont été attribués des sièges de délégués titulaires. Cass. soc. 20-7-1971 n° 71-60006, et  Cass. soc. 9-3-1972 n° 71-60252,.

37. Comment contester les résultats ?

Les contestations qui peuvent être portées après les résultats d’une élection concernent la régularité des opérations électorales : les fraudes ou erreurs dans le scrutin, le dépouillement, les conditions d’éligibilité ou la régularité du PV de carence.

Pour obtenir l’annulation des élections, il faut saisir le tribunal d’instance dans le délai impératif de 15 jours qui débute le lendemain de la publication des résultats de l’élection (même si les irrégularités ont été connues plus tard) ;

En conséquence, les contestations qui portent sur la mesure de la représentativité, puisqu’elle est réalisée au premier tour, doivent être déposées dans les 15 jours des résultats du premier tour ou du PV de carence établi pour le premier tour.

36. Les résultats des élections doivent-ils être affichés ?

Il est obligatoire de procéder à l’affichage du PV d’élections dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement, conformément aux principes du droit électoral.

En cas de carence totale, l’employeur est tenu de porter les PV de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise (articles L 2314-5 et L 2324-8 du code du travail).

35. Quelles sont les formalités à accomplir après le dépouillement ?

Le bureau de vote proclame les résultats et assure la rédaction du procès-verbal des élections.

L’employeur transmet le procès-verbal dans les 15 jours à l’inspecteur du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

L’employeur est enfin tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, une copie des procès-verbaux d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du PAP (Art L. 2314-24 et L. 2324-22).

Un exemple ! Prenons le cas d’une entreprise qui présente les caractéristiques et le décompte des voix sont les suivants : Inscrits : 110 Nombre de sièges à pourvoir : 6 Suffrages valablement exprimés : 97 3 listes sont en présence dont 2 incomplètes : Liste A = 6 candidats Liste B = 4 candidats Liste C = 2 candidats     Liste A Liste B Liste C Candidat n°1 39 20 38 Candidat n°2 39 20 35 Candidat n°3 37 19 Candidat n°4 38 19 Candidat n°5 37 Candidat n°6 36 TOTAL VOIX 226 78 73   2 Etapes sont nécessaires pour attribuer les 6 sièges. Etape 1 : Attribution des sièges par application du quotient électoral La formule de calcul du quotient électoral est la suivante : nombre total de suffrages valablement exprimés / nombre de sièges à pourvoir soit : 97/6 = 16,16 La moyenne des voix de chaque liste (elle s’obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par tous les candidats d’une liste par le nombre de candidats présentés par cette liste) : Liste A : 226/6 = 37,66 Liste B : 78/4 = 19,5 Liste C : 73/2 = 36.5 Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix (moyenne de liste) qu’elle recueille contient le quotient électoral soit : Pour la liste A : 37,66 / 16.16 = 2 Pour la liste B : 19,5 / 16.16 = 1 Pour la liste C : 36,5 / 16.16 = 2 Il reste donc 1 siège à pourvoir qui doit être attribués à la plus forte moyenne. Etape 2 : Attribution des sièges à la plus forte moyenne La plus forte moyenne est calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par la liste, par le nombre de sièges déjà attribués à la liste, augmenté d’une unité, soit dans notre exemple : Pour la liste A : 37,66/ (2+1) = 12,55 Pour la liste B : 19,5/ (1+1) = 9.75 Pour la liste C : 36.5 / (2+1) = 12,16 C’est donc la liste A qui obtient la plus forte moyenne. Elle se voit attribuer le sixième siège. Résultats des élections : Liste A : 3 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges

L’élection du CSEC

38. dans quel cas un cse central (csec) est-il constitué , si l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts dotés de cse d’établissement, un cse central doit être constitué..

L’élection du CSEC a lieu postérieurement à l’élection générale des comités sociaux et économiques d’établissement. Les électeurs sont les élus des comités sociaux d’établissement.

39. Comment est déterminé le nombre d’élus du CSEC ?

En principe :.

• C’est un accord collectif qui doit fixer le nombre d’élus au CSEC.
• C’est le PAP qui prévoit la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

En l’absence d’accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre maximum est de 25 titulaires et 25 suppléants. (article R 2316-1 du code du travail)

A noter :  La réforme n’a pas repris les anciennes dispositions aux termes duquel chaque établissement pouvait être représenté au comité central d’entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Il en résulte, à notre sens, que, désormais, cette question est laissée à la libre décision des négociateurs de l’accord répartissant les sièges entre établissements ou, à défaut d’accord, tranchée par la Direccte.

40. Comment se déroule l’élection des membres du CSEC ?

Les modalités selon lesquelles les membres du CSE central sont élus ne sont pas précisées par le décret. Dès lors, la jurisprudence rendue au sujet de la désignation des membres du CCE reste selon nous pertinente.

• L’élection est au scrutin secret (pas à main levée). Cass. soc. 9 juin 1998 n° 96-60455 (P)
• En l’absence d’accord unanime du collège électoral, le scrutin est uninominal majoritaire à un tour . Cass. soc. 9 juin 1998 n° 96-60455 (P)
• Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Cass. soc. 5 mars 2008 n° 06-60274 (PB)
•   Les votes successifs , (par exemple : d’abord les représentants non-cadres puis les représentants cadres ou encore titulaires/suppléants) sont possibles à condition que les opérations de dépouillement soient faites à l’issue de l’ensemble du scrutin. Cass. soc. 8 décembre 2010 n° 10-60176 (PB)
•   En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu . Cass. soc. 9 juin 1998 n° 96-60455 (P)

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Élections CSE : comment ça marche ?

Découvrez notre dossier dédié à la mise en place des élections professionnelles

A quoi sert le CSE ?

Le comité sociale et économique est né des ordonnances MACRON de 2017.

Il est en fait, la fusion de toutes les anciennes institutions représentatives du personnel, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT). 

Le CSE est désormais, l’unique instance représentative en entreprise. 

CSE : A partir de combien de salarié ?

Le Comité Sociale et Economique sera mis en place à partir de 11 salariés.

Comment est composé le CSE ?

Le Comité Social et Economique est composé d’un président (représentant de l’employeur), et de délégués élus par les salariés. Il peut y avoir entre 1 et 35 titulaires et autant de suppléants en fonction de la taille de l’entreprise.

Il est également possible que le syndicats représentatifs nomment un ou plusieurs représentants syndicaux.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est considéré comme étant une personne morale et dispose donc de droits et de devoirs.

Effectivement, dans ce cadre là, le CSE pourra gérer un budget, être propriétaire, engager des actions en justice ou encore, conclure des contrats.

Quelle  est la  durée  du  mandat  des  membres du CSE ?

Quand renouveler les élections cse .

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans. 

Cependant, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée inférieure (entre 2 et 4 ans). 

Il existe néanmoins un nombre limite de mandats (maximum 3 mandats successifs) sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le PAP (protocole d’accord pré-électoral) en dispose autrement. 

Les fonctions des élus du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou par la perte des conditions pour être éligible.

Cependant, le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle. 

Comment  sont  élus  les  membres du CSE ?

Il existe des conditions de vote et d’éligibilité aux élections professionnelles.

Etre électeur du CSE

Il faut être salariés, âgé de seize ans ou plus, travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques selon l’article L2314-18 du code du travail.

Pour précisions : Tous les salariés peuvent voter aux élections professionnelles excepté l’employeur. 

Etre candidat au CSE

Il faut être électeur, âgé de 18 ans ou plus et travailler depuis un an, au moins dans l’entreprise, à l’exception des conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés du même degré que l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière qui leur permet d’être assimilé au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE selon l’article L2314-19 du code du travail. 

Pour précisions, les salariés qui sont à temps partiel dans plusieurs entreprises ne peuvent voter que dans une seule structure selon leur choix.

Ainsi, les critères aux élections professionnelles reposent donc sur plusieurs conditions qui sont les suivantes : 

• Avoir plus de 18 ans ;
• Avoir l’ancienneté minimum ;
• L’absence de lien familial avec l’employeur.

Il n’existe, par ailleurs, pas de condition liée au contrat de travail du salarié pour être éligible aux élections du CSE. 

Pour précisions, des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L23114-20 à L2314-25 du code du travail .

La présentation des listes aux élections du CSE

Dans le cas ou le salarié répond aux règles d’éligibilité, celui-ci peut se présenter aux élections du CSE.

L’employeur doit informer les salariés de l’entreprise avant la tenue des élections professionnelles.

Il faut donc une information faite aux salariés qui précise que les salariés qui répondent aux règles d’éligibilité peut se présenter aux élections et détailler le processus électoral. 

 Ce processus est associé à un calendrier électoral, avec, notamment l’indication de la date du premier tour, qui doit avoir lieu 90 jours après la diffusion de cette même information.

Effectivement, il est possible qu’il y ait 1 ou 2 tours pour les élections professionnelles. 

S’agissant du premier tour, celui-ci est réservé aux listes constitués par les organisations syndicales.  Ces listes sont composées de salariés de l’entreprise qui ne peuvent pas se présenter librement. Ils doivent effectivement être adhérents à une organisation syndicale.

Pour précisions : Les OS (organisations syndicales) doivent remplir trois critères pour pouvoir présenter la liste des candidats aux élections professionnelles de l’entreprise : 

• Les OS doivent être constituées depuis au moins 2 ans ;
• Les OS doivent respecter les valeurs républicaines et être indépendants ;
• Enfin, les OS doivent agir dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise concernée. 

Concernant le premier tour, les électeurs doivent donc voter pour les listes préétablies par les OS.

A la différence, au second tour, les candidatures sont libres. 

Néanmoins, dans les entreprises de petite taille, il arrive que les listes de candidats soient insuffisantes (moins de candidats que de sièges à pourvoir au sein du collège). 

Quoi qu’il en soit, avant de constituer une liste de candidature, il convient de savoir le nombre d’élus titulaires et suppléments à désigner pour composer le CSE. 

Ce nombre dépend de la taille de l’entreprise. Il y a également un nombre de règles associées ensuite à e nombre ainsi qu’à la constitution de la liste de candidats aux élections du Comité Social et Economique. 

Cliquez ici pour découvrir notre dossier dédié à la mise en place des élections professionnelles

Le calcul des effectifs pour les élections professionnelles 

Il existe en effet ici un seuil d’effectif. Les salariés peuvent, selon leur situation, être ou non pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise. Il est question ici du temps de présence ou encore, du temps de travail. 

Les règles sont définies aux articles L1111-2  et L1111-3 du code du travail .

Les salariés qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise sont ceux qui sont titulaires d’un CDI à temps plein ainsi que les travailleurs à domicile.

Pour les salariés qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence, il s’agit des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mise à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis minimum 1 an.

Les salariés temporaires, sont également pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Cependant, ceux qui sont titulaires d’un CDD, d’un contrat à travail temporaire ou mis à disposition sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, congé maternité, congé adoption ou parental d’éducation). 

Concernant la prise en compte des salariés à temps partiel:

Il faudra ici diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou al durée conventionnelle du travail.

Pour les salariés qui sont en CDD à temps partiel, la règle de la prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois précédents s’applique, ainsi que celle du prorata du temps de travail. 

Depuis le 1er janvier 2020, le décompte de l’effectif est effectué selon les articles du code de la sécurité sociale.

Le calcul est permis à partir des données fournies par l’employeur dans la DSN (déclaration sociale nominative) obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises. 

La DSN permet, en effet, aux employeurs de satisfaire à l’obligation de comptabilisation des effectifs.

Au moyen des données qui vont être transmises par ce biais, l’URSSAF, la caisse générale de sécurité sociale ou encore, les caisses de mutualité sociale agricole calculent et mettent à disposition, des entreprises, chaque année, leur effectif moyen. 

Appréciation de l’effectif

L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente.

Par exemple, l’effectif 2023 d’une entreprise sera la moyenne des effectifs pour chaque mois de l’année 2022. L’effectif sera arrondi au centième près. 

Comment  se  passent les élections d’un CSE ?

Le calendrier de l’élection du cse.

Si l’entreprise franchit le seuil des onze salariés sur les douze derniers mois, il fau donc organiser les élections professionnelles pour mettre en place en CSE. 

Aux fins d’organisation de ces élections, un calendrier de mise en place du CSE doit être effectué et respecté.

Il faudra donc procéder étape par étape : 

• L’information des salariés : L’employeur annonce aux salariés que des organisations professionnelles vont être organisées. Il doit également inviter les OS (organisations syndicales) à négocier le PAP (protocole d’accord préélectoral).
• Ensuite, il faut négocier et mettre en place le PAP. Celui-ci détaille les modalités précises d’organisation et de déroulement des élections du CSE, telles que nous allons les passer en revue dans ce guide.
• Ensuite, la mise en place des élections professionnelles ;
• Enfin, le dépouillement ainsi que la proclamation des résultats qui seront communiqués à l’ensemble des salariés. 

Le calendrier est élaboré selon certains délais obligatoires entre chaque étape. 

Les collèges électoraux

Les élections du CSE sont effectuées par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à deux tours. 

L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :

• Le 1er collège : Ouvriers et employés ;
• Le 2ème collège : Ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Déroulement des deux tours de l’élection du CSE

Comme énoncé précédemment, le premier tour des élections est obligatoire. et est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le PAP.

Une fois le premier tour passé, il y a trois possibilités :

• L’absence de liste présentée par une organisation syndicale : Un PV (procès-verbal) de carence est réalisé et un second tour est obligatoirement organisé ;
• Le quorum n’est pas atteint : Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint.
• Le quorum est atteint : Il faut passer au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus. Les listes présentées au premier tour sont ici incomplètes.

Précisions sur la notion de quorum : 

C’est un paramètre de calcul qui est utilisé dans les élections professionnelles.

Il s’agit d’un coefficient représentant le nombre de votants par rapport au nombre d’électeurs inscrits pour que le scrutin soit validé.

Pour l’atteindre, il faut un nombre de suffrages valablement exprimés. Les bulletins blancs et nuls sont exclus. Le quorum est atteinte quand il est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. 

Dans les quinze jour suivants, le second tour des élections doit être organisé. Il sera ouvert à toutes les candidatures présentées ou non par une OS.

Pour précisions : Il est possible de télécharger les PV sur le site du gouvernement, mentionné ci-après : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

Le bureau de vote 

Le bureau de vote consiste à s’assurer de la bonne organisation du scrutin et de la régularité des opérations électorales. 

Dépouillement et résultats 

Le dépouillement représente le moment ou l’on ouvre les bulletins de vote de tous les électeurs ayant voté pour la constat des résultats aux élections. 

D’abord, il faut attribuer les sièges titulaires et enfin attribuer les sièges de suppléant. 

Le dépouillement se fait dans la salle dans lequel a lieu le scrutin et les résultats sont proclamés oralement et publiquement par le président du bureau de vote. 

Si le président du bureau de vote ne souhaite pas le faire, l’employeur peut s’y substituer.

Enfin, si le bureau n’a pas proclamé les résultats, le juge d’instance pourra le faire. 

Un PV (procès-verbal) est dressé par le secrétaire du bureau de vote, dans la salle de vote, en présence des électeurs.

Un PV est rédigé par chaque collège électoral. 

A partir de la proclamation des résultats, il pourra y avoir d’éventuelles contestations des résultats.

L’employeur transmet :

• 2 exemplaires  du procès-verbal des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (ou le procès-verbal de carence) sont transmis aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections.
• 1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (ou le procès-verbal de carence) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail.

Enfin, l’employeur doit transmettre une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Téléchargez ici notre dossier dédié à la mise en place des élections professionnelles

La carence du CSE

Il existe d’autres avec 2 autres situation que l’élection du nouveau Comité social et économique.

En effet, il est possible que personne ne se présente aux élections au premier ou au second tour des élections ou encore que le quorum de 50% des votants ne soit pas atteint que ce soit au premier ou au second tour des élections. 

Dans ces deux cas, un procès-verbal de carence suite aux élections du CSE doit alors réalisé, avec des règles différentes en fonction de la taille de l’entreprise.

Il sera affiché dans l’entreprise, mais aussi envoyé en deux exemplaires à la DREETS (ex DIRECCTE) et un exemplaire à la CTEP (le centre de traitement des élections professionnelles).

Cette carence implique qu’aucun CSE ne soit mis en place au sein de l’entreprise.

Cependant, il est possible pour un salarié ou une organisation syndicale de demander, 6 mois après la diffusion du PV de carence, l’organisation de nouvelles élections professionnelles. 

L’employeur disposera ici d’un mois pour organiser à nouveau des élections professionnelles.

Les possibles litiges dus aux élections

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des contestations relatives au contentieux électoral.

Il est saisi par voie de déclaration au greffe :

• Soit, dans les trois jours suivant la publication des listes électorales concernant les litiges sur l’électorat et la composition des listes des candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
• Soit, dans les quinze jours après l’élection ou de la désignation lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux.

Il vous est possible de retrouver notre dossier, qui vous expliquera, étape par étape, comment mettre en place un CSE en entreprise ?

Photo : Freepik

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Actualités RH » Listes électorales du CSE : tout ce que vous devez savoir en 2024

Listes électorales du CSE : tout ce que vous devez savoir en 2024

Les élections du Comité social et économique , unique instance représentative du personnel, supposent de respecter plusieurs étapes.  

Ainsi, après avoir déterminé les collèges électoraux, l’employeur qui est  en charge de l’organisation des élections , doit établir les listes électorales. 

L’établissement des listes de candidats implique de vérifier, avant tout,  l’éligibilité des salariés.

Pour être valables, les listes électorales doivent respecter plusieurs principes, et notamment le  principe de parité hommes-femmes .

Par ailleurs, les listes établies au 1 er  tour doivent  respecter le monopole syndical .

Sommaire de l'article:

Comment établir les listes électorales du CSE ?

L’obligation d’établir les listes électorales incombe à l’employeur, qui est tenu  d’établir une liste électorale par collège . Il possède tous les renseignements qui permettent d’apprécier les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés.

Qui peut être électeur ? Sous quelle forme faut-il communiquer les listes électorales ?

Quels sont les salariés électeurs ?

La qualité d’électeur suppose de respecter trois conditions, conformément à  l’article L.2314-18 du Code du travail  :

• Être âgé de  16 ans  révolus ;
• Avoir acquis une  ancienneté d’au moins 3 mois  dans l’entreprise ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les salariés dont  le contrat de travail est suspendu , en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, restent électeurs dans l’entreprise.

Toutefois, les dirigeants de l’entreprise doivent être exclus de l’électorat.

Lire également:

• PV du CSE: comment ça marche ?
• Budget de fonctionnement du CSE: ce que vous devez savoir
• Formation CSE: quelles sont les formations obligatoires ?

Sous quelle forme faut-il communiquer les listes électorales ?

Les listes électorales doivent  respecter la répartition du personnel dans les collèges , en respectant les dispositions de l’accord préélectoral (PAP). Ainsi, l’employeur doit établir  une liste électorale par collège.

En effet, le  personnel est réparti dans plusieurs collèges  en fonction de l’effectif de l’entreprise. Si l’effectif est inférieur à 25 salariés, il y aura un collège unique.

Si l’effectif est supérieur à 25 salariés, le corps électoral doit  être divisé en 2 collèges  :

• Un premier collège regroupant les ouvriers et employés ;
• Un deuxième collège regroupant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les listes électorales doivent tenir compte des conditions d’électorat  à la date du vote , et non à la date d’établissement de la liste.

De plus,  elles doivent être publiées  afin que chaque salarié puisse s’assurer de sa capacité électorale. A ce titre, un affichage des listes électorales est conseillé pour assurer la bonne information des salariés.

En effet, certaines conventions collectives peuvent  imposer une communication par affichage.  Par ailleurs, l’employeur est tenu de communiquer les listes électorales aux organisations syndicales admises à présenter des candidats au 1 er  tour des élections. 

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Enfin, les listes électorales doivent mentionner les  renseignements permettant de déterminer la qualité d’électeur  et permettre le contrôle de la régularité des listes électorales : 

• Nom et prénom du salarié ;
• Date de naissance (pour vérifier l’âge du salarié) ;
• Date d’embauche (pour vérifier l’ancienneté dans l’entreprise) ;
• La fonction exercée (pour vérifier la répartition au sein des collèges).

Quel est le délai de publication des listes électorales ?

En principe, les listes électorales doivent faire l’objet d’une publication  au moins 4 jours avant le 1 er  tour de scrutin . Ce délai permet une éventuelle contestation relative à l’électorat, qui doit être introduite dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale, conformément à  l’article L.2314-32 du Code du travail . 

Cependant, il est possible de prévoir un délai plus long au sein du protocole d’accord préélectoral. 

Les éventuelles contestations doivent être  portées devant le Tribunal judiciaire  (fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance), seul compétent pour trancher sur les questions d’électorat et d’éligibilité. 

Comment établir la liste des candidats au CSE ?

Pour établir la liste des candidats,  l’employeur doit vérifier si ces derniers sont éligibles . Pour être valables, les listes de candidats doivent respecter plusieurs principes, et notamment le  principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes .

Quels sont les salariés éligibles au CSE  ? Quelles sont les conditions de validité des listes de candidats ?

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Pour être candidat aux élections du CSE , plusieurs conditions d’éligibilité sont requises, selon  l’article L.2314-19 du Code du travail  :

• Être âgé de  18 ans  révolus ;
• Travailler dans l’entreprise  depuis au moins 1 an  ;
• Ne pas être l’employeur, ni son conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne

sont  éligibles que dans l’une de ces entreprises.  Ils choisissent alors l’entreprise dans laquelle ils feront acte de candidature.

L’employeur doit donc faire une demande aux salariés à temps partiel, en amont, afin qu’ils puissent faire part de leur choix. 

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, en cas d’arrêt maladie ou de congés maternité , sont également éligibles.

En revanche, les  salariés mis à disposition ne sont pas éligibles   dans l’entreprise d’accueil , conformément à  l’article L.2314-23 du Code du travail . 

• CSE central: tout ce que vous devez savoir
• Règlement intérieur du CSE: comment doit-il être rédigé ?
• Quelles sont les missions du CSE ?

Quelles sont les conditions de validité des listes de candidats ? 

Pour être valables, les listes de candidats doivent respecter plusieurs principes.

Tout d’abord, les listes de candidats doivent être  établies   pour chaque collège électoral.

Ensuite, les listes des  titulaires et des suppléants doivent être distinctes  pour chaque collège électoral. En d’autres termes, il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Il est possible de présenter le même candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant. Cependant, il n’est pas possible d’exercer en même temps ces deux fonctions. En cas de double élection,  le mandat de titulaire prévaut toujours .

Par ailleurs, le nombre de candidats d’une liste  ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir . En revanche, une liste de candidats peut être incomplète, c’est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir. 

Enfin, pour chaque collège électoral, les listes de candidats, titulaires comme suppléants, doivent respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent présenter un nombre de femmes et  d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale . 

Selon  l’article L.2314-30 du Code du travail , les listes sont  composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Les listes doivent donc alterner un homme et une femme. 

La représentation équilibrée n’a vocation à s’appliquer qu’aux listes comportant plusieurs candidats. Ainsi, si les listes ne comportent qu’un seul candidat, elles ne sont donc pas soumises à la règle de la représentation équilibrée.

Néanmoins, si deux postes sont à pourvoir, la règle de l’alternance s’applique. La liste devra comporter nécessairement un homme et une femme.

Lorsque l’application de ces dispositions  n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner  pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 

• Arrondi à  l’entier supérieur  en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
• Arrondi à  l’entier inférieur  en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales,  la liste doit comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire .

Cependant, lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent  comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté . Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Par exemple, une liste de candidats compte 3 sièges à pourvoir. On compte 10% de femmes et 90% d’hommes. En appliquant la règle de l’arrondi, cela conduit à présenter 3 hommes et aucune femme. Les organisations syndicales auront le choix entre présenter 3 hommes, ou 2 hommes et 1 femme, à condition qu’elle ne soit pas placée en premier sur la liste.

Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à la liste des membres titulaires, mais également à la liste des suppléants.

Comment les listes de candidats sont-elles présentées ? 

Les listes de candidats, une fois validées, doivent  respecter le monopole syndical . En effet, le 1 er  tour des élections est réservé aux organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation du PAP. Les candidatures ne sont pas libres. 

Chaque liste de candidats est  établie par les organisations syndicales  suivantes :

• Les organisations syndicales représentatives  au niveau national  : CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC ;
• Les organisations syndicales reconnues représentatives  au niveau de l’entreprise ou de l’établissement  ;
• Les organisations syndicales  ayant constitué une section syndicale  dans l’entreprise ;
• Les organisations syndicales qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Au 2 nd  tour, les  candidatures sont libres . Tous les salariés éligibles peuvent se présenter librement au 2 nd  tour en constituant une liste. 

Les candidatures présentées par une organisation syndicale au 1 er  tour sont maintenues si un 2 nd  tour est organisé. 

Le dépôt des listes de candidats 

Le Code du travail ne  fixe aucune date limite pour le dépôt des listes  de candidats. En l’absence de dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt des candidatures aux élections.

Ainsi, l’employeur peut  refuser la candidature d’un salarié présentée après la date limite  de dépôt fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat doit impérativement  indiquer son affiliation à l’organisation syndicale  en question. Les renseignements à communiquer à l’employeur sont :

• La dénomination de l’organisation syndicale présentant les candidats ;
• Le collège électoral des candidats désignés, ainsi que la nature du siège pour lequel ils se présentent (titulaire ou suppléant). 

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Sous quel délai et comment les résultats de l’élection doivent-ils être diffusés au personnel ?

Une fois le scrutin dépouillé et les procès-verbaux dument signés par le bureau de vote, il convient d’informer le personnel des résultats de l’élection CSE.

Quand et comment cette information doit-elle être réalisée ?

Les résultats du 1 er et du 2 nd tour des élections professionnelles du CSE doivent être diffusés au personnel au plus tard le lendemain de la proclamation de ces derniers par le bureau de vote . Évidemment, l’employeur n’est pas obligé d’attendre le lendemain de la proclamation des résultats pour informer le personnel des nouveaux élus au comité social et économique (CSE) : il peut le faire le jour même du dépouillement, une fois les procès-verbaux validés et signés par le bureau de vote. En effet, la proclamation des résultats ne peut être faite qu’une fois les procès-verbaux signés par tous les membres du bureau de vote.

En revanche, le législateur n’impose pas de formalisme particulier sur la diffusion de ces résultats au personnel de l’entreprise. L’employeur peut faire le choix de diffuser les procès-verbaux signés mais ce n’est pas une obligation, à moins qu’elle ait été prévue expressément au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP). En effet, aucun affichage obligatoire des procès-verbaux n’est imposé par le Code du travail.

Une note de service peut donc suffire à remplir cette obligation. En effet, bien que les procès-verbaux de résultats présentent de manière complète et détaillée les résultats, ils peuvent s’avérer particulièrement complexes à déchiffrer pour l’ensemble des collaborateurs. A savoir cependant que l’annonce des résultats doit impérativement présenter les indications suivantes  :

• Le nombre de votants ;
• Le nombre d’électeurs inscrits ;
• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
• Le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste ;
• Les noms des élus.

La communication des résultats doit respecter la modalité de diffusion prévue au sein du protocole d’accord préélectoral (PAP) . Cependant, si rien n’a été prévu dans ce dernier, l’employeur est autorisé à diffuser les résultats par tout moyen  : par affichage sur un tableau dédié, par mail ou par mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise, si cette dernière en est dotée, par exemple.

Cette communication est importante puisqu’elle permet aux salariés de connaître officiellement leurs nouveaux représentants au CSE. Elle permet également à ces derniers de pouvoir présenter une demande de contestation des résultats de l’élection auprès du tribunal d’instance dans le délai prévu par le législateur qui est de 15 jours à compter de la proclamation de ces derniers .

Références :

• Cass. soc. 26 mai 1977, n° 77-60.001
• Cass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-60.956
• Cass. soc. 7 décembre 2016, n° 15-26.096

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Supervisor, District 2

Board of supervisors, district 2.

Candidate with majority vote wins seat. If no candidate reaches majority, top two candidates advance to runoff in general election.

Why does this race matter? 

District 2 is located entirely within San José, so the winner of this board of supervisors seat will be the voice for the city’s downtown and East San José. Labor groups are hoping to elect another union-friendly candidate to succeed termed-out labor stalwart Cindy Chavez.

What does a county supervisor do? 

Supervisors govern county programs and departments and approve the county budget. Their largest area of spending is traditionally health care and human services. Supervisors are also responsible for local jails and elections, and they make decisions on law enforcement and housing in unincorporated areas of the county. If a supervisor candidate receives over 50% of the vote in the primary, they take office for a four-year term. Otherwise, the top two candidates face off in the November general election. 

Key Supporters

For celaya , for duong .

• Zoe Lofgren, U.S. representative 
• Dave Cortese, state senator 
• Cindy Chavez, supervisor, Santa Clara County
• South Bay AFL-CIO Labor Council
• County Employees Management Association

For Herrera-Loera 

• Sergio Jimenez, City Council member, San José 
• Raul Peralez, former City Council member, San José 
• Andrea Flores Shelton, trustee, Alum Rock Union School district 
• Blanca Alvarado, former supervisor, Santa Clara County
• Muwekma Ohlone Tribe

For McElmurry

For nguyen .

• Arjun Batra, City Council member, San José
• Pam Foley, City Council member, San José
• Chuck Reed, former mayor, San José
• Ron Gonzales, former mayor, San José
• Ann Ravel, former commissioner, Federal Election Commission

Positions on Key Issues This list represents notable organizations and individuals who have taken a position on the ballot measure or candidate, or who are funding campaigns in support or opposition. This list is not exhaustive, and may be updated.

Santa clara county has committed most of the money from the $950 million measure a affordable housing bond voters approved in 2016. do you support another bond what is your plan for making housing more affordable and reducing homelessness, the state government has recently approved changes to make it easier to compel people with severe mental illness into treatment and housing. do you support those changes what will you do as a supervisor to help residents with severe mental illness, hundreds of people have died from fentanyl overdoses in the county in recent years. what is your plan to fight this epidemic and prevent deaths, especially among the county’s youngest residents.

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U.s. house of representatives, district 16.

Top two candidates advance to general election.

U.S. House of Representatives, District 17

U.s. house of representatives, district 18, u.s. house of representatives, district 19, state senate, district 13, state senate, district 15, state assembly, district 23, state assembly, district 24, state assembly, district 25, state assembly, district 26, state assembly, district 28, state assembly, district 29, superior court judge, office 5, board of supervisors, district 3, board of supervisors, district 5, san josé mayor, san josé city council, district 2, san josé city council, district 4, san josé city council, district 6, san josé city council, district 8, san josé city council, district 10.

Santa Clara. Appointed city clerk. Passes with majority vote.

Santa Clara. Appointed police chief. Passes with majority vote.

Sunnyvale School District. School bond. Passes with 55% vote.

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Center for Spiritual Enlightenment is a meditation center in the spiritual tradition of Kriya Yoga, welcoming people from all backgrounds who are seeking Self- and God-realization—a path to spiritually conscious, fulfilled living. At CSE you’ll find practical support and tools for transforming your life, fulfilling your worthwhile dreams, and living a spiritually conscious life. CSE World Headquarters is located in San Jose, California, where worship services, meditation instruction, Kriya Yoga teachings and initiation, hatha yoga classes, youth spiritual education, ministry services and retreats are regularly offered. It is also the home of Meru Institute for Yoga Studies; Lahiri Retreat House; a meditation garden open daily to the public; CSE Press; and Tree of Life Welcome Center and Bookshop. Teachings are offered globally through online programs, outreach, and publications.

Spring Sunday Satsang Series with Yogacharya O'Brian May 19, 2024

Silent Meditation Retreat with Yogacharya O'Brian May 23-25, 2024

Kriya Yoga Meditation Retreat with Yogacharya O'Brian June 20-23, 2024

2024 Programs Calendar