gens du voyage 2022

Médiation en santé : Sécuriser le métier de médiatrice et médiateur en santé pour en assurer l’efficacité  : Étude sur le cadre professionnel des médiatrices et médiateurs en santé

concernées +d'info

CP / Première étude sur la santé des Gens du voyage en lien avec les conditions de vie et d'habitat  : Le 20 février 2024, le Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH) publie les principaux résultats de la première étude scientifique relative à la santé et au recours aux soins des Gens du voyage en France. Cette enquête d’ampleur a été conduite par Santé publique France, en partenariat avec la Fnasat-Gens du voyage, des associations de son réseau et les personnes concernées +d'info

Article du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n°4 publié le 20/02/2024 par Santé Publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/docs/bulletin-epidemiologique-hebdomadaire-20-fevrier-2024-n-4

Article de la revue internationale European journal of public health publié le 27/10/2023 : https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/37889591/

Article de la revue Santé publique relatif à la démarche de co-construction de l'étude: https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2023-HS2-page-61.htm#pa3

La Fnasat-Gv a confié à Anna Pitoun la réalisation d'un film court (13 minutes) permettant de restituer les résultats de l'étude et d'envisager les suites à lui donner. Les différentes parties prenantes de l'étude - Voyageurs et Voyageuses ayant participé à l'étude, représentants de Santé publique France, de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de la Fnasat-Gv - y partagent leurs points de vue et invitent à poursuivre une démarche commune orientée vers l'action. 

Restitution des résultats: https://www.santepubliquefrance.fr/regions/nouvelle-aquitaine/documents/depliant-flyer/2024/la-sante-des-gens-du-voyage.-conditions-de-vie-et-d-habitat-etat-de-sante-recours-aux-soins-et-a-la-prevention.-resultats-2019-2022-etude-en-nouv

Convention CIfre Fnasat-Université de Bordeaux  : publication de la thèse soutenue par Élodie Richard relative aux condition d'efficacité de la médiation en santé pour favoriser le recours aux services de santé des populations éloignées du système de santé. C’est dans le cadre d’un Cifre que la Fnasat-Gv collabore depuis trois ans, en lien étroit avec l'Université de Bordeaux, avec Elodie Richard dans le cadre d'une recherche qu'elle a conduite relative à la médiation en santé. Le pôle santé de la Fnasat-Gv coordonne depuis 2017 le Programme National de Médiation en Santé (PNMS), auquel contribuent 15 associations du réseau Fnasat-Gv. L'ancrage dans une démarche liant recherche et action est constitutif du PNMS depuis son lancement en 2011. La Fnasat-Gv remercie vivement Elodie Richard pour ses travaux, son regard et son implication dans la vie du réseau auprès et avec les associations et les médiatrices, médiateurs en santé.

Accès à la thèse d'Élodie Richard

Lien vers note de recherche

Note d'interpellation

Rapport : La localisation de l’offre publique d’accueil et d’habitat des Gens du voyage

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La boîte à outils du pôle Habitat Voici les quatre premières fiches à découvrir  : Cahier des charges du diagnostic Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, Mous Habitat et activités économiques Comment mobiliser les Voyageurs pour faire valoir leurs droits en matière d’habitat ?

Expo "Gens du Voyage... ... s'informer pour mieux comprendre" Cette exposition de L’association Tissé Métisse (3ème édition), construite avec l’appui de spécialistes et d’animateurs associatifs est un nouveau pas vers le public afin de l’informer sur les réalités de vie des Gens du voyage.

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Accueil et habitat des gens du voyage

Le Lundi 21 juin 2021

L’État organise l’accueil et l’habitat des gens du voyage, en cherchant un équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d’installation et le souci des élus d’éviter les installations illicites.

L’accueil et l’habitat des gens du voyage

La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet (art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage). C’était une catégorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi de 1969, jugée discriminante, avec comme conséquences la suppression des titres de circulation, de l’obligation de rattachement à une commune et du régime spécifique de domiciliation.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage.

L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs : les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ; l’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.

L’outil : le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage (coécrit par l’État et le conseil départemental) qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage à créer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma. En contrepartie, l’État peut accorder des subventions spécifiques aux EPCI pour réaliser ces aires et terrains, souvent après avoir eu recours à une mission d’ingénierie qui aide à cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage évoluant et la sédentarisation se développant de manière accrue, des logements adaptés peuvent être réalisés avec un financement par les aides à la pierre. Les différentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage

• L’aire permanente d’accueil ayant vocation à accueillir les itinérants.
• L’aire de grand passage destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements.
• Le terrain familial qui répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Les bailleurs sociaux peuvent en réaliser
• Le logement social adapté, accordé sous conditions de ressources.
• La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
• Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément d'emplacement provisoire
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
• Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
• Arrêté du 8 juin 2021 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
• [Guide] Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (PDF - 15.88 Mo) Un guide relatif à l'élaboration et la révision des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage
• Mise en oeuvre des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage BILAN DECEMBRE 2020 (PDF - 1.36 Mo)

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La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l’été 2022

• Gens du voyage

Publié le 24/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité , TO non parus au JO

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Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

Elle tient compte des évolutions législatives et réglementaires les plus récentes:

• loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites  ;
• décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage , pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté  ;
• décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage .

Elle est accompagnée des annexes nécessaires pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle et notamment de la liste actualisée des référents régionaux et départementaux des associations représentatives des voyageurs itinérants, interlocuteurs privilégiés des préfets et des élus locaux.

Ainsi, les préfets devront, préalablement à l’arrivée d’un groupe de voyageurs, inviter d’une part, les maires et les présidents d’EPCI et, d’autre part, les représentants des associations à formaliser leurs engagements respectifs en mettant à leur disposition : un modèle de protocole d’occupation temporaire (annexe n° 3), afin de fixer aussi précisément que possible les conditions de mise à disposition et d’occupation du terrain, ainsi que les délais de stationnement, et un modèle d’état des lieux (annexe n° 4).

S’agissant des aires de grand passage, les préfets devront s’assurer que les caractéristiques des terrains mis à disposition sont conformes (alimentation électrique suffisamment puissante, alimentation en eau potable, collecte des ordures ménagères), ce qui permettra d’éviter tout risque de refus d’installation de la part d’un groupe et donc de prévenir les occupations illicites de terrains privés ou publics et les raccordements irréguliers au réseau électrique.

Il est également rappelé aux maires et aux présidents des EPCI que la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ne pourra être entreprise qu’en cas de trouble à l’ordre public et au profit des communes :

• qui appartiennent à un EPCI qui a rempli ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
• qui sont dotées d’aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental, quand bien même l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations.
• Circulaire NOR : INTD2211273C du 21 juin, publiée le 23 juin.  

Cet article est en relation avec le dossier

• Gens du voyage : les obligations à respecter

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Les gens du voyage jugent l’amende forfaitaire délictuelle discriminatoire

Depuis octobre 2021, une amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite est expérimentée dans six territoires. Pour les associations de gens du voyage, reçues mardi 22 février au ministère de l’intérieur, elle est discriminatoire, de nombreuses communes ne remplissant pas leurs obligations en matière d’aires d’accueil.

• Nathalie Birchem ,
• le 22/02/2022 à 06:16

Lecture en 3 min.

Une centaine de caravanes de gens du voyage s'est installée sur les parkings du magasin Décathlon à Villeneuve-d'Ascq, le 4 décembre 2020.

PIERRE LE MASSON/VOIX DU NORD/MAXPPP

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« Bientôt on ne pourra plus vivre en caravane, c’est un mode de vie qui est sans cesse attaqué, et c’est de pire en pire. » Désiré Vermeersch, pasteur et président de l’Association sociale nationale et internationale tsigane, en est persuadé : l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite, appliquée depuis octobre dernier, « risque de mettre en difficulté un grand nombre de gens du voyage » . Reçues le 22 février, une douzaine d’associations vont tenter d’en convaincre le ministère de l’intérieur.

→ À LIRE. Gens du voyage : la défenseure des droits dénonce des discriminations systémiques

Depuis une loi de 2016, l’amende forfaitaire délictuelle permet aux forces de l’ordre, sur simple constatation, de délivrer une amende sans passer par le juge, y compris pour les délits qui entraînent une inscription au casier judiciaire. Cela concerne par exemple l’usage de stupéfiants. En septembre dernier, le gouvernement a annoncé l’expérimentation de ce type d’amende pour « installation illicite » à compter d’octobre, dans six territoires, autour de Lille, Reims, Marseille, Rennes, Créteil et Foix.

Alors que des communes se plaignent des dégâts occasionnés par ces installations, Emmanuel Macron avait présenté cette nouvelle sanction comme un outil pour « faire gagner du temps à beaucoup de monde », en agissant « là où ça fait vraiment mal, (…) au porte-monnaie ». Le délit d’installation sans autorisation sur le terrain d’autrui, pouvant déjà être réprimé par un tribunal (jusqu’à 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement), peut désormais aussi être sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €, une fois les faits constatés sur place, notifiée par lettre simple dans un délai d’un mois.

Depuis lors, de source associative, une quinzaine d’amendes ont concerné des gens du voyage. Un chiffre encore faible mais qui inquiète les associations, qui craignent une explosion si l’expérimentation est étendue à tout le territoire.

Seuls 26 départements ont assez d’aires d’accueil

Surtout, les associations dénoncent une « aggravation des discriminations des gens du voyage et une criminalisation de l’habitat mobile » . « On nous met une amende alors que dans de nombreux départements, les communes n’ont pas créé les aires d’accueil prévues par la loi donc on est obligé de se mettre ailleurs » , précise Nelly Debart, présidente de l’Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC).

« Il y a un vrai sujet car les gens du voyage ne peuvent s’installer sur des emplacements licites que s’ils existent », confirme l’ex-député socialiste Dominique Raimbourg, aujourd’hui président de la commission nationale consultative des gens du voyage. « Or, selon le ministère du logement, il n’y a que 26 départements qui ont atteint leurs obligations en matière de construction. Globalement, seulement 75 % des places en aires d’accueil ont été réalisées et entre 50 et 60 % pour les terrains de grands passages, destinés à des rassemblements plus grands. »

Des modalités de recours complexes

Cependant, note Nils Monsarrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, « le problème de l’amende forfaitaire délictuelle, c’est justement qu’elle ne passe pas par un juge qui, aurait la possibilité d’apprécier différemment si la personne s’est installée sur un terrain illicite faute d’aire d’accueil ». L’amende peut certes être contestée devant un tribunal, mais les modalités de recours sont complexes, d’autant plus que les gens du voyage reçoivent leur amende à une adresse de domiciliation administrative, où ils ne passent pas toujours régulièrement.

Enfin, ajoute le magistrat, « l’amende de 500 €, qui peut être majorée à 1 000 € selon le délai de paiement, peut être disproportionnée par rapport à leurs ressources ». Elle peut aussi, à l’inverse, ne pas pouvoir être recouvrée, la loi interdisant la saisie d’un compte bancaire insaisissable, le minimum incompréhensible avoisinant le montant du RSA.

Contactée, l’Association des maires de France n’a pas été en mesure de dire ce qu’elle pense de cette amende avant la publication de cet article. Le ministère de l’intérieur ne souhaite pas commenter en amont de sa réunion avec les associations.

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• Télécharger schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2022-2027 PDF - 1,32 Mb - 10/04/2023

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Gens du voyage : les préfets invités à "encourager" la révision des schémas départementaux d’accueil avant 6 ans

Dans une circulaire publiée le 4 mai, le ministre de l'Intérieur "attire l’attention" des préfets de département sur "l’importance de préparer le plus en amont possible" le stationnement des grands groupes de caravanes de gens du voyage, à l’occasion des rassemblements estivaux. Au 31 décembre 2022, seulement 61,5 % des places prescrites par les schémas départementaux d’accueil étaient réalisées, observe Gérald Darmanin. Les préfets pourront donc, si besoin, encourager la révision de ces schémas sans attendre le délai légal de six ans. 

Les aires de grand passage n’ont pas vocation à se substituer aux aires permanentes d’accueil de gens du voyage ni aux terrains familiaux. Akiry cc by SA wikimedia

Avant l’édition 2023 du pèlerinage de mai des Gitans aux Saintes-Maries-de-la-Mer, la maire Christelle Aillet s’est fendue d’une "mise au point". "Parce que le marché est déplacé pour raison de sécurité, Yohan Salles, représentant des Tsiganes de Paca , annonce publiquement qu’il bloquera l’accès au village à toutes personnes non gitanes lors du pèlerinage […]. De telles attitudes de division sont inadmissibles", dénonce l’édile dans un communiqué publié sur Facebook le 12 avril. Un exemple des tensions susceptibles de surgir entre élus locaux, riverains et gens du voyage, à l’occasion des traditionnels grands rassemblements estivaux de ces derniers.

C’est pourquoi, dans une circulaire du 24 avril publiée le 4 mai, le ministre de l'Intérieur "attire l’attention" du préfet de police, des préfets de département et de la préfète de police des Bouches-du-Rhône sur "l’importance de préparer le plus en amont possible" le stationnement des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Celle du 4 mai rappelle que la qualité de la programmation de l’occupation des terrains d’accueil est "un gage de bon déroulement de la saison estivale". Car elle permet de réduire "considérablement" les risques d’occupations simultanées et d’occupations illicites de terrains.

Une liste actualisée de référents

Pour rappel, en vertu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les représentants de groupes de plus de 150 caravanes doivent informer de leur arrivée le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental trois mois avant la date d’installation envisagée. À charge ensuite, pour le préfet de département, d’informer le maire de la commune et le président de l’ EPCI , au moins deux mois avant l’occupation de l’aire de stationnement.

Les préfets de département "devant assurer la fluidité de la circulation des informations", Gérald Darmanin leur demande d'"inciter" les référents des associations de gens du voyage à adresser une copie de leur demande d’installation aux maires et aux présidents des EPCI, compétents en matière de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Ces référents, dont le ministère adresse une liste actualisée aux préfets, "doivent être" leurs interlocuteurs directs pour évaluer les besoins en places et préparer le stationnement des caravanes.

Un "dialogue constructif"

Préalablement à l’arrivée des groupes, les préfets "inviteront" les maires et présidents d’EPCI et les représentants des associations à formaliser leurs engagements respectifs. Cela en leur fournissant un modèle de protocole d’occupation temporaire, pour fixer "aussi précisément que possible" les conditions de mise à disposition et d’occupation du terrain, et un modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie. Les préfets prieront également les référents locaux des associations de faire part aux différents responsables de groupes des engagements ainsi pris. Et, en cas de difficultés lors du stationnement, d’intervenir "immédiatement" pour que ces engagements soient respectés.

Les préfets "veilleront" aussi à ce que les maires ou présidents d’EPCI "prennent en compte" les demandes de stationnement adressées par les associations de voyageurs. Et à ce qu’ils entament un "dialogue constructif" avec les responsables associatifs, préalablement aux déplacements envisagés, pour anticiper les besoins correspondants.

S'assurer de la conformité des terrains

Au sujet de la typologie même des aires de grand passage, qui n’ont pas vocation à se substituer aux aires permanentes d’accueil ni aux terrains familiaux, les préfets devront s’assurer que les terrains mis à disposition sont conformes. En particulier en matière d’alimentation électrique, en eau potable et de collecte des ordures ménagères. Cela "permettra d’éviter tout risque de refus d’installation de la part d’un groupe" explique Gérald Darmanin. Et, donc, de "prévenir" les occupations illicites de terrains privés ou publics et les raccordements irréguliers au réseau électrique.

À cet égard, il incombe aux préfets de rappeler aux maires et présidents d’EPCI la "nécessité de mettre en garde" les groupes de voyageurs contre les risques, notamment d’incendie, engendrés par des branchements électriques illicites. Les préfets sont en outre "invités à vérifier" auprès des collectivités locales que les travaux d’entretien ou de rénovation des aires d’accueil ont été entrepris, "dans la mesure du possible", avant le début de la période des grands passages.

Encourager la révision des schémas d’accueil avant 6 ans

La circulaire interministérielle du 10 janvier 2022, relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, conclus pour six ans, rappelle certes l’importance qui doit être donnée à la réalisation d’aires de grands passages. Mais, au 31 décembre 2022, seulement 61,5 % des places prescrites par ces schémas étaient réalisées, observe le ministre de l'Intérieur. Aussi les préfets pourront-ils proposer de recourir, "au besoin," à des terrains non-inscrits au schéma départemental pour en faire des aires temporaires susceptibles de recevoir des grands groupes.

Pour ce faire, les préfets "pourront envisager" de mettre à disposition des terrains situés sur le domaine de l’État. Mieux, il leur sera possible, "sans attendre le délai légal de six ans", "d’encourager la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, lorsque l’offre d’accueil leur "semblera insuffisante".

Un compte rendu d’ici au 15 octobre

Malgré les précautions prises, des difficultés liées à des arrivées inopinées sont "régulièrement constatées", pointe Gérald Darmanin. Avec à la clé des conséquences "préjudiciables", tant pour les communes et EPCI que pour les voyageurs qui respectent leurs engagements. Aussi les préfets "tiendront-ils compte" des accords passés entre les responsables de groupes et les gestionnaires des aires pour "arbitrer" les conflits liés à des manquements au calendrier prévisionnel et à la programmation des grands passages. Ils pourront à ce titre désigner un sous-préfet chargé de suivre l’organisation des grands passages au niveau local. Les préfets sont enfin invités, en amont de ces grands passages, à réunir les représentants des collectivités territoriales et les forces de sécurité intérieure "à des fins de coordination."

Il leur appartient également de nommer un médiateur départemental auprès des gens du voyage, chargé d’intervenir en coordination avec la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale. Une telle démarche "a prouvé sa très grande efficacité, puisqu’elle associe tous les acteurs de terrain. [Elle] permet, si elle est utilisée suffisamment en amont, de pacifier les situations de conflit, d’éviter des procédures et des interventions lourdes et coûteuses", argumente le ministre. Les préfets auront aussi le loisir de proposer une médiation interdépartementale pour mieux répartir les flux de voyageurs entre départements limitrophes et résoudre des potentielles difficultés de stationnement.

À l’issue de la période estivale, les préfets ils adresseront un compte rendu des actions menées dans leur département à la DLPAJ , au plus tard le 15 octobre 2023. Un retour d’expérience "indispensable pour améliorer l’efficacité du dispositif", prévient Gérald Darmanin.

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Gens du voyage

Une centaine de personnes de la communauté des gens du voyage ont manifesté ce vendredi devant les locaux de la Métropole Européenne de Lille. Ils dénoncent les mauvaises conditions sur lesquelles les quelques 3.000 membres de la communauté vivent sur les 17 aires d'accueil de la MEL.

Une centaine de caravanes sont installées sur le site devant servir de parking. La convention d'occupation était valable jusqu'à fin janvier. Après avoir patienté, la municipalité est passée par la justice qui a prononcé une ordonnance d'expulsion. Un départ de gré ou de force mais pour aller où ?

La tombe d'un mayennais membre de la communauté des gens du voyage a été profanée ce mercredi 27 mars 2024 au cimetière de la Trinité de Château-Gontier-sur-Mayenne. Les cercueils de plusieurs membres de la même famille avaient été ouverts en 2012.

Dans le centre-ville d'Antibes, plus de cent manifestants de la communauté des gens du voyage marchent en direction du commissariat. La circulation dans le centre-ville d'Antibes est totalement bloquée. Ils réclament des éclaircissements sur l'enquête de la disparition d'une jeune fille.

Les gendarmes de la brigade de Gevrey-Chambertin et du PSIG de Dijon sont intervenus le mercredi 13 mars pour mettre fin à un campement illégal de gens du voyage. Ils s'étaient raccordés au réseau électrique et à des bornes incendie, là aussi, en toute illégalité. Le matériel a été saisi.

Des habitants de l'aire d'accueil de gens du voyage de Lescar ont manifesté ce lundi sur la rond-point de l'Aviation. Ils dénoncent un site laissé à l'abandon. L'agglomération paloise déplore de son coté, les récentes dégradations sur le bâtiment commun construit pour ces familles.

Une quinzaine de caravanes se sont installées illégalement sur le parking de Buffalo Grill à Saint-Jean-de-Védas (Hérault). Les gendarmes ont été alertés.

17 opérations ont été menées par les gendarmes depuis le début de la semaine en Charente-Maritime. Sur les route, dans les trains, mais aussi au sein de la communauté des gens du voyage. Illustration mercredi à Dompierre-sur-Mer.

INFO FRANCE BLEU - Le maire de Bruguières (Haute-Garonne) renonce au projet d'aire de grand passage sur sa commune. En cause, "des messages haineux" mais aussi "un vide juridique". Pourtant imposé par la loi Besson, l'accueil des gens du voyage suscite des tensions au nord de Toulouse.

Une douzaine de familles roms sont concernées par ce projet d'installation sur un terrain appartenant à l'état en bordure de l'autoroute A55, dans le 16e arrondissement de Marseille. Les résidents sont vent debout et dénoncent notamment l'absence totale de discussions avec la préfecture

Des gens du voyage ont manifesté sur la 2x2 voies entre Dax et Mont-de-Marsan (Landes) en solidarité au groupe expulsé à St-Paul-lès-Dax, plus tôt dans la journée. Les gendarmes se sont rendus sur place.

Une vingtaine de caravanes des gens du voyage sont bloquées depuis dimanche soir sur le parking du cimetière Abadie de Cannes-La Bocca. Une solution est trouvée. Ils prennent la route vers une autre commune des Alpes-Maritimes ce mercredi matin : Mouans-Sartoux.

Une vingtaine de caravanes des gens du voyage sont toujours sur le parking du cimetière Abadie de Cannes-La Bocca depuis dimanche, après avoir été bloquées à Cannes dans le secteur de la Roubine, puis à Mandelieu.

Ce lundi 5 février, une douzaine de caravanes se sont installées sur le parking du cimetière Abadie de Cannes-La Bocca, après avoir été bloquées à Cannes dans le secteur de la Roubine, puis à Mandelieu dimanche dernier.

Un algeco a été détruit par les flammes dans la nuit de jeudi à vendredi sur l'aire d'accueil de gens du voyage Manitas-de-Plata à Maxéville.

La ville de Tourville-la-Rivière avait déposé un recours contre la décision du préfet de la Seine-Maritime d'installer la future aire de grand passage pour les gens du voyage dans cette commune. Le tribunal administratif de Rouen rejette ce recours.

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Lille : des gens du voyage manifestent pour établir une «charte des droits fondamentaux»

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Elle stipule par exemple que les secours doivent avoir accès «sans entrave» aux aires d'accueil ou que les agents des collectivités territoriales doivent prévenir les occupants 72 heures avant toute visite sur les aires.

Des gens du voyage ont manifesté vendredi près du siège de la métropole européenne de Lille (Mel) pour défendre une «charte des droits fondamentaux» face à la «dégradation» de leurs conditions d'accueil, que la Mel «n'entend pas signer à ce stade» . Cette charte vise à assurer aux gens du voyage «des droits fondamentaux, présents dans la Constitution française, auxquels nous, gens du voyage, n'avons pas le droit» , assure à l'AFP Sue-Ellen Demestre, porte-parole du collectif Da So Vas, organisateur de cette mobilisation.

Elle stipule notamment que les secours doivent avoir accès «sans entrave» aux aires d'accueil, que les agents des collectivités territoriales doivent prévenir les occupants 72 heures avant toute visite sur les aires, et qu'ils ne peuvent entrer dans les caravanes sans autorisation de leurs occupants.

«Nos droits sont bafoués constamment, on est victimes de discriminations qui vont du tutoiement aux expulsions arbitraires» , énumère Mme Demestre, évoquant également les barrières à l'entrée des terrains d'accueil entravant les entrées et sorties des occupants et des secours. «Cette charte, on veut la faire signer à M. (Damien) Castelain» , président de la Mel, espère-t-elle.

Pas «d’expulsions arbitraires ou discriminatoires»

«À ce stade, la Mel n'entend pas signer cette charte qui n'aborde pas les devoirs des gens du voyage» , indique la métropole, contactée par l'AFP. Mais Sue-Ellen Demestre et Marie Toussaint, tête de liste écologiste aux élections européennes présente à la mobilisation, ont été reçues par Patrick Delebarre, conseiller métropolitain délégué aux gens du voyage.

La métropole assure que chaque expulsion «a été décidée sur ordonnance du tribunal» . «Il ne s'agit en aucun cas d'expulsions arbitraires ou discriminatoires» . La Mel compte 14 aires d'accueil et quatre aires de passage, soit près de 900 places au total, dont l'occupation est soumise à autorisation. Marie Toussaint estime auprès de l'AFP que «l'Europe est la bonne échelle pour agir» sur la qualité des vies des gens du voyage.

Selon le Conseil de l'Europe, l'espérance de vie des gens du voyage est en moyenne dix ans plus courte que celle du reste de la population, «en raison de risques évitables, notamment la faim et la malnutrition, le manque de vaccination, l'insalubrité de leur logement et un taux de chômage nettement plus élevé» .

• En Moselle, l'encombrant congrès évangélique des gens du voyage
• Les maires démunis face aux installations sauvages
• Gens du voyage: la fronde des élus contre les campements illégaux

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le 13/04/2024 à 14:32

Faudrait AUSSI que les factures d'électricité et d'eau, ainsi que les "menus" détériorations soient prises en compte....mais je rêve, nous sommes en France!!!

le 13/04/2024 à 13:56

"que les agents des collectivités territoriales doivent prévenir les occupants 72 heures avant toute visite sur les aires." Elle est excellente celle là

le 13/04/2024 à 13:48

Qu'ils commencent par rédiger la charte des des devoirs me semble plus urgent !

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Grands passages des gens du voyage : la circulaire 2023 est parue

Publié le  5 mai 2023 par  Michel Tendil , Localtis Citoyenneté et services au public,  Logement,  Sécurité

Alors que les grands passages des gens du voyage démarrent pour durer jusqu'au mois de septembre, la traditionnelle circulaire du ministre de l'Intérieur visant à apaiser les relations avec les élus vient d'être mise en ligne. "La qualité de la programmation de l'occupation des terrains d'accueil est un gage de bon déroulement de la saison estivale, puisqu'elle permet de réduire considérablement les risques d'occupations simultanées et d'occupations illicites de terrains", souligne le ministre dans cette instruction datée du 24 avril . Elle comporte la liste des référents des associations de gens du voyage, "interlocuteurs directs pour évaluer les besoins en places et préparer le stationnement des caravanes". Le ministre insiste sur l'importance d'une "coordination interdépartementale ou régionale".

En application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, les représentants des groupes de plus de 500 caravanes doivent "informer de leur arrivée le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant la date d'installation envisagée", est-il rappelé. Le préfet de département doit ensuite en "informer le maire de la commune et le président de l'EPCI concernés au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement". Toutefois le ministre demande aux préfets d'inciter les référents "à adresser une copie de la demande d'installation aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui restent compétents en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (aires permanentes, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs)".

La circulaire revient sur les modalités de demande et la gestion d'éventuels troubles. Une précédente circulaire interministérielle du 10 janvier 2022 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage insistait sur l'importance à donner à la réalisation d'aires de grands passages. Or au 31 décembre 2022, 61,5% des places prescrites par ces schémas étaient réalisées, précise le ministre.

Pour aller plus loin

• Consulter la circulaire

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Cable car accident kills one and prompts massive rescue effort in southern turkey.

One person was killed and 10 others injured in the southern Turkish province of Antalya when a cable car cabin collided with a broken pole, prompting a massive operation that rescued a further 174 passengers, Turkish officials said on Saturday.

Mort du couturier italien Roberto Cavalli à 83 ans

Le couturier italien Roberto Cavalli salue le public à l'issue de son défilé de mode, le 10 juin 2013 à Budva, au Monténégro

Le créateur de mode italien Roberto Cavalli, couturier de la jet set pendant des décennies grâce à ses peaux de python et ses imprimés flamboyants, est mort vendredi à l'âge de 83 ans, ont rapporté les médias italiens.

L'agence italienne ANSA a précisé que le désigner était mort à son domicile dans sa ville natale de Florence (centre) après une longue maladie.

Couturier de stars des années 70 comme Brigitte Bardot ou Sophia Loren, pour lesquelles il créait des tenues dévoilant généreusement la peau et les formes, il a continué à séduire les célébrités de générations plus récentes, de Kim Kardashian à Jennifer Lopez.

Cavalli aimait les Ferrari, les gros cigares, et les chemises moulantes largement ouvertes sur un torse perpétuellement bronzé. Il avait épousé une finaliste de Miss Universe, possédait un hélicoptère violet et un vignoble en Toscane, et il était à tu et à toi avec le gratin d'Hollywood.

Né le 15 novembre 1940 à Florence, capitale mondiale de la peausserie, il était connu pour ses cuirs imprimés et ses jeans délavés.

En 2005, il avait redessiné les micro tenues des Playboy Bunnies, avec une version en imprimé léopard.

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41.89193, 12.51133, direct : les menaces de l'iran contre israël "réelles" et "crédibles", selon la maison blanche, direct : la russie convoque l'ambassadeur français après les propos jugés "inacceptables" d'un ministre, niger: arrivée d'instructeurs militaires et matériel militaire russes dans la capitale, ue : le pacte migratoire finalement adopté, mali : les médias désormais interdits de couvrir les partis politiques, pourquoi la belgique prend position pour kinshasa face au rwanda , génocide au rwanda : où en est la justice 30 ans après .