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Gens du voyage : que dit la loi ?

Mieux que le "mode d'emploi" de Christian Estrosi, la loi définit déjà les droits et obligations des communes en termes d'accueil des gens du voyage.

Le maire UMP de Nice, Christian Estrosi, a vanté, dimanche 7 juillet, son " mode d’emploi" pour expulser les gens du voyage qui occupent des terrains illégalement. "J'en ai maté d'autres et je vous materai" ,   a-t-il dit à l'attention des populations nomades, provoquant une vague d’indignation à gauche. Pourtant, nul besoin de ce "mode d'emploi" : la loi encadre déjà l'accueil et l'expulsion éventuelle des gens du voyage. Francetv info passe en revue les textes en vigueur.

Les grandes villes obligées d’accueillir les gens du voyage

L’accueil des gens du voyage est encadré par la  loi du 5 juillet 2010 . Cette loi, dite loi Besson, oblige les communes de plus 5 000 habitants à mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires permanentes d'accueil, aménagées et entretenues. Elle oblige aussi les communes à disposer d’emplacements plus importants, "susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels" . Ces rassemblements peuvent être, par exemple, celui du mouvement évangélique Vie et Lumière, qui rassemble chaque année, fin août, plusieurs dizaines de milliers de gens du voyage en France, à une date et dans un lieu fixés par le gouvernement.

Comme le rapporte  Nice Matin , ce sont justement des personnes du mouvement Vie et Lumière qui sont arrivées récemment à Nice, au grand dam de Christian Estrosi. Mais, souligne Le Figaro , "dans les Alpes-Maritimes, on ne dénombre que quatre aires de stationnement (Nice, Mougins, Vallauris et Antibes) et aucune de grand passage" . Le maire de Nice n’est donc pas en règle. Il ne sera cependant pas puni : la loi ne prévoit pas de sanction pour les villes qui ne respectent pas leurs obligations.

Seules les villes en règle peuvent faire évacuer un camp

Les procédures d’expulsion sont définies dans l’article 9 de la loi du 5 juillet 2010. "Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent (…), son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire"  de résidences mobiles, précise le texte. Autrement dit, pour avoir le droit d’expulser des gens du voyage, une commune doit d’abord respecter ses obligations en termes d’accueil. Or ce n’est pas le cas de Nice. Quant aux communes qui sont en règle,  "la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques" , précise la loi.

Christian Estrosi a dénoncé dimanche la circulaire Valls de l'été 2012 : elle empêche, selon lui, l’expulsion des gens du voyage. Si cette circulaire préconise l’anticipation et la recherche de solutions d’accompagnement avant de lancer une procédure d’évacuation, elle n’interdit en rien les expulsions. Finalement, s’il y a une chose qui empêche le maire de Nice de faire évacuer les gens du voyage, ce n’est pas tant cette circulaire que la préfecture des Alpes-Maritimes : les personnes installées au stade des Arboras, à Nice, ont reçu l'autorisation préfectorale de rester sur les lieux jusqu'au 16 juillet, rapporte  Nice Matin .

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Si des gens du voyage s'installent chez vous, voilà ce que la loi vous autorise à faire

En matière d'accueil des gens du voyage, les collectivités ont des obligations légales depuis la loi du 5 juillet 2000. Les villes de plus de 5 000 habitants ont l'obligation de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil qui leur sont réservées. Mais que la commune respecte ou non la loi, il arrive que des terrains privés soient occupés illégalement. Cette occupation illicite s'accompagne parfois de dégradations. C'est pourquoi il est de l'intérêt des propriétaires d'engager rapidement tous les moyens juridiques à leur disposition pour faire libérer le terrain. Voilà la procédure à suivre.

Le recours à un commissaire de justice

L'intervention d'un commissaire de justice (ex huissier de justice) est utile dans toutes les procédures pour réunir des preuves. Il est donc indispensable de faire appel à lui en premier lieu, afin qu'il constate l'occupation illicite du terrain, les éventuelles voies de fait déjà commises, c'est-à-dire les comportements ou actes portant atteinte aux droits de la personne, ainsi que les risques en matière de sécurité ou salubrité publiques.

Le recours au juge

Le propriétaire du terrain doit saisir rapidement le président du tribunal judiciaire compétent et demander au juge de faire cesser l'occupation illégale. Si l'occupation illicite est démontrée et qu'il y a urgence à faire cesser le trouble, le président du tribunal judiciaire peut prononcer une ordonnance d'expulsion. Le commissaire de justice remet alors aux gens du voyage un commandement de quitter les lieux. S'ils refusent de partir, le commissaire de justice peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour les expulser. Outre le risque d'expulsion, les gens du voyage encourent également des sanctions pénales. Le fait de s'installer en réunion sur un terrain appartenant à tout autre propriétaire qu'une commune en vue d'y établir une habitation, même temporaire, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 322-4-1 du Code pénal). Et lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, ceux-ci peuvent être saisis, à l'exception de ceux destinés à l'habitation.

Le recours au préfet

Il est possible de demander au préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés illégalement. Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour enclencher cette procédure administrative :

• La commune sur laquelle le terrain est situé doit respecter les obligations fixées par la loi du 5 juillet 2000 ;
• Le maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent avoir interdit le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné ;
• L'occupation illicite doit porter atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Si les occupants refusent de quitter le terrain, le préfet peut faire procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf si le propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain s'y oppose. A noter que si la commune n'est pas en règle avec la loi du 5 juillet 2000, l'intervention de la force publique ne peut se concevoir que dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice préalable (procédure judiciaire).

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Accueil et habitat des gens du voyage

Le Lundi 21 juin 2021

L’État organise l’accueil et l’habitat des gens du voyage, en cherchant un équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d’installation et le souci des élus d’éviter les installations illicites.

L’accueil et l’habitat des gens du voyage

La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet (art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage). C’était une catégorie juridique du droit introduite par la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi de 1969, jugée discriminante, avec comme conséquences la suppression des titres de circulation, de l’obligation de rattachement à une commune et du régime spécifique de domiciliation.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage.

L’esprit de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et de venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci également légitime des élus locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés. Cet équilibre est fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de ses devoirs : les collectivités locales, auxquelles la loi confère la responsabilité de l’accueil des gens du voyage ; les gens du voyage eux-mêmes, qui doivent, dans leur comportement, être respectueux des règles collectives ; l’État, qui doit être le garant de cet équilibre et affirmer la solidarité nationale.

L’outil : le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

À cette fin, la loi prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma d’accueil des gens du voyage (coécrit par l’État et le conseil départemental) qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage à créer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma. En contrepartie, l’État peut accorder des subventions spécifiques aux EPCI pour réaliser ces aires et terrains, souvent après avoir eu recours à une mission d’ingénierie qui aide à cerner les besoins des gens du voyage. Par ailleurs, les habitudes de vie des gens du voyage évoluant et la sédentarisation se développant de manière accrue, des logements adaptés peuvent être réalisés avec un financement par les aides à la pierre. Les différentes formes d’accueil et d’habitat des gens du voyage

• L’aire permanente d’accueil ayant vocation à accueillir les itinérants.
• L’aire de grand passage destinée à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements.
• Le terrain familial qui répond à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Les bailleurs sociaux peuvent en réaliser
• Le logement social adapté, accordé sous conditions de ressources.
• La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
• Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément d'emplacement provisoire
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
• Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
• Arrêté du 8 juin 2021 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
• [Guide] Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (PDF - 15.88 Mo) Un guide relatif à l'élaboration et la révision des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage
• Mise en oeuvre des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage BILAN DECEMBRE 2020 (PDF - 1.36 Mo)

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